Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - LaREM) publiée le 28/05/2020
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation économique des auto-écoles dans le contexte de crise sanitaire liée au Covid-19. Alors que leur réouverture est autorisée depuis le 11 mai 2020 dans le respect des règles de sécurité sanitaire, de nombreuses auto-écoles font face à de sérieuses difficultés économiques et financières suite à des semaines de fermeture et d'importantes pertes de chiffre d'affaires. Certes ces entreprises, pour la plupart des très petites entreprises (TPE), ont pu bénéficier des mesures économiques de soutien aux entreprises mises en place par le Gouvernement, telles que le chômage partiel pour leurs salariés, les délais de paiement pour les échéances sociales ou fiscales et, selon les situations, des remises d'impôts directs ainsi que l'aide du fonds de solidarité ou la garantie de prêts bancaires par l'État. Cependant ce secteur, déjà fragilisé par la concurrence des formations au code de la route en ligne, redoute un épisode massif de fermetures et faillites au sein de ses 12 000 entreprises qui, au total, représentent près de 45 000 emplois. Face à cette menace qui aurait également pour conséquence néfaste une détérioration manifeste des conditions de l'éducation routière et in fine de l'accès à la mobilité sur notre territoire, notamment en zone rurale, elle lui demande si des mesures exceptionnelles de soutien et de relance économiques sont envisagées par le Gouvernement à destination des auto-écoles.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 27/08/2020
Les entreprises vivent actuellement une situation qui relève de circonstances exceptionnelles et non du droit commun. La loi du 23 mars 2020 a instauré un dispositif d'état d'urgence pour faire face à l'épidémie du Covid-19. Dans ce cadre, le Gouvernement a pris les décisions nécessaires qui offrent une protection optimale aux consommateurs et aux salariés. Le Gouvernement a pleinement conscience que les auto-écoles ont été un secteur durement touché par la crise sanitaire et pris en compte leurs inquiétude face au présent et à l'avenir. Depuis le début de la crise sanitaire, le Gouvernement a mobilisé plus de 460 milliards d'euros pour soutenir toutes les entreprises frappées de plein fouet par cette crise. Des mesures de soutien ont été mises en place, notamment en faveur des entreprises en difficulté pour soulager leur trésorerie face à la prolongation de la crise dont le report ou annulation des charges sociales et fiscales, le fonds de solidarité, un système de prêts garantis par l'État, le report de paiement de loyer, etc. L'ensemble de ces aides sont accessibles au secteur des auto-écoles. Les reports des cotisations et contributions sociales décidées au mois de mars, avril et mai ont été reconduits au mois de juin pour l'ensemble des entreprises qui en ont besoin. Par ailleurs, les très petites entreprises (TPE) ayant subi une fermeture administrative pourront bénéficier de l'exonération des charges sociales de mars à juin (au titre des périodes d'emploi de février à avril). Ces TPE pourront également avoir recours à l'aide égale à 20 % de la masse salariale versée sur ces trois mois. Les travailleurs indépendants de ces mêmes secteurs bénéficieront d'une réduction forfaitaire de cotisations égale à l'équivalent de 3 mois des cotisations dues en moyenne dans ces secteurs en 2019. Concernant les charges fiscales, les entreprises peuvent solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d'étaler ou reporter le paiement de la dette fiscale. Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, les entreprises de moins de 50 salariés ayant subi une diminution de leur chiffre d'affaires d'au moins 50 % qui ne relèvent pas des secteurs bénéficiant des exonérations peuvent solliciter une remise d'une partie des dettes constituées pendant la crise. Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises. L'État a de plus mis en place avec les Régions un fonds de solidarité doté de 7 milliards d'euros qui permettra le versement d'une aide défiscalisée. Ce fonds a été créé pour prévenir la cessation d'activité des très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, qui ont 10 salariés au plus, un chiffre d'affaires annuel inférieur à 1 million d'euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros, particulièrement touchées par les conséquences économiques du Covid-19. Le premier volet permet à l'entreprise de bénéficier d'une aide d'un montant égal à la perte déclarée de chiffre d'affaires en mars, avril et mai 2020, dans la limite de 1 500 euros. Le second volet permet aux entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire d'un montant compris entre 2 000 euros et 5 000 euros. Un dispositif de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises a par ailleurs été mis en uvre à hauteur de 300 milliards d'euros. Jusqu'au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l'entreprise (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs) pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l'État pour soutenir leur trésorerie. Ce prêt pourra représenter jusqu'à 3 mois de chiffre d'affaires 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année ; l'entreprise pourra choisir d'amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans. Les banques s'engagent à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à leur donner une réponse rapide. Elles s'engagent à distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par l'État pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels. Les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu'à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais. Quant aux loyers, un appel à la solidarité a été lancé aux bailleurs privés pour soulager la trésorerie des TPE en difficulté. Ainsi, les principales fédérations de bailleurs se sont engagées à suspendre temporairement la mise en recouvrement des loyers et charges à partir du mois d'avril pour l'ensemble des TPE et PME ayant dû faire face à une fermeture administrative. La situation des entreprises restées ouvertes mais ayant subi une baisse significative de leur chiffre d'affaires sera traitée au cas par cas. A la reprise d'activité, ces loyers et charges font l'objet de différés de paiement ou d'étalements sans pénalité ni intérêts de retard et adaptés à la situation des entreprises. Les principales fédérations de bailleurs et la Caisse des dépôts ont appelé, en avril, leurs adhérents à annuler trois mois de loyers de commerce pour les TPE et à l'aménagement des reports pour les autres entreprises. Une charte encadrant les reports et annulations de loyers pour la période de confinement et la période de reprise jusqu'au 30 septembre 2020 a été rédigée. Cette charte permet aux commerçants et aux bailleurs de se référer à un accord cadre commun et des règles de bonnes conduites pour leurs discussions de gré à gré. La charte prévoit une clause de rendez-vous entre le 1er juin et le 1er octobre pour organiser la discussion entre le bailleur et son commerçant. Enfin, pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission du Covid-19 au travail, l'Assurance Maladie a mis en place une prise en charge partielle des dépenses pour l'acquisition de matériel de protection via le dispositif « Prévention COVID ». Ce dispositif permet la prise en charge de 50 % de l'investissement hors taxes. Le montant de la subvention accordée est plafonné à 5 000 .
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