Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SOCR) publiée le 28/05/2020

Mme Nicole Bonnefoy rappelle à Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées les termes de sa question n°14465 posée le 27/02/2020 sous le titre : " Préoccupations du monde combattant ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

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Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées publiée le 11/06/2020

À compter de 2005, date de la réforme du rapport constant, la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI) a été révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice établi par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution. Au 1er janvier 2010, « l'indice des traitements de la fonction publique » de l'INSEE, qui servait de référence pour calculer la valeur du point de PMI dans le cadre du rapport constant, a été remplacé par « l'indice de traitement brut – grille indiciaire » (ITB-GI), défini par la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) et publié par l'INSEE. Cet indice est désormais la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de pension militaire d'invalidité. L'arrêté du 23 octobre 2019 fixe, rétroactivement, la valeur du point à 14,46 euros au 1er octobre 2017 et à 14,57 euros au 1er janvier 2019. Il convient de souligner qu'en dix ans la valeur du point de PMI a augmenté de 10,6 %. Ce dispositif permet une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste. Il a été mis en place en concertation avec les principales associations du monde combattant, desquelles il a obtenu un large consensus. Il n'existe pas, à l'heure actuelle, d'autre indice de l'INSEE permettant de suivre de manière précise l'évolution du traitement des fonctionnaires, primes comprises. L'engagement a toutefois été pris de veiller à la publication rapide, dès la parution des nouveaux indices de l'INSEE, des arrêtés fixant la nouvelle valeur du point d'indice de pension. Le ministère des armées s'attache à limiter les décalages observés, conséquences des parutions régulières de l'ITB-GI, pouvant remettre en cause une évolution plus ancienne, et des inévitables travaux interministériels de consolidation. Sans méconnaître l'impact de ces délais, ces revalorisations font systématiquement l'objet de rappels, de manière à ce que les bénéficiaires ne soient pas pénalisés financièrement. La valeur du point de PMI devrait continuer à augmenter au cours des prochaines années, notamment sous l'effet de la mise en œuvre de l'accord relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations dans la fonction publique, qui prévoit de nouvelles revalorisations indiciaires. Enfin, comme s'y était engagée la secrétaire d'État auprès du monde combattant, vont être mises en œuvre les consultations qui permettront la mise en place, fin 2020, d'une commission tripartite, composée de représentants du Gouvernement, du Parlement et du monde combattant associatif, et dont la mission sera d'évaluer l'évolution de la valeur du point de PMI. Concernant l'attribution de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord et fonctionnaires et assimilés, il convient de préciser que les bénéfices de campagne constituent une bonification d'ancienneté prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) ; ils sont accordés aux militaires et aux anciens combattants qui ont été fonctionnaires ou assimilés. L'attribution de la campagne double signifie que chaque jour de service effectué par le militaire est compté pour trois jours dans le calcul de sa pension de retraite. Ces bonifications s'ajoutent dans le décompte des trimestres liquidés, aux périodes de services militaires ou assimilées au moment de la liquidation de la pension de retraite. La loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 a remplacé l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », par l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », qualifiant ainsi le conflit en Algérie de « guerre ». Cette substitution a permis aux personnes qui ont participé à des opérations de guerre, c'est-à-dire qui ont été exposées à des situations de combat au cours de la guerre d'Algérie, d'être éligibles au bénéfice de la campagne double. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord leur accorde ce droit pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu et ne s'applique qu'aux seuls fonctionnaires et assimilés dont les pensions de retraite ont été liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d'entrée en vigueur de la loi du 18 octobre 1999 précitée. À cet égard, le Conseil d'État a estimé, dans son avis du 30 novembre 2006, que la campagne double ne devait pas être accordée à raison du stationnement du militaire en Afrique du Nord, mais devait l'être au titre des « situations de combat » que l'intéressé a subies ou auxquelles il a pris part. Aussi a-t-il considéré qu'il revenait aux ministres respectivement chargés des anciens combattants et du budget, de « définir les circonstances de temps et de lieu » des situations de combat ouvrant droit au bénéfice de la bonification de campagne double. C'est ainsi qu'il a été décidé que la campagne double serait accordée pour chaque journée « durant laquelle les combattants ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu ». Pour les jours durant lesquels ils n'ont pris part à aucune action de feu ou de combat ou n'ont pas subi le feu, les combattants, qu'ils soient ou non en unité combattante, bénéficient en revanche de la campagne simple où chaque jour de service effectué est compté pour deux jours dans le calcul de la pension de retraite. Il faut ajouter que les blessés de guerre bénéficient quant à eux de la campagne double pour une année complète à partir du jour où ils ont reçu leurs blessures, conformément aux dispositions de l'article R. 14 A du CPCMR. La réglementation actuellement en vigueur permet de garantir une prise en compte de la campagne double dans des conditions tout à fait comparables à celles retenues pour d'autres conflits tels que les deux guerres mondiales, pour lesquelles seuls les combattants présents en zones dites « des armées », espaces délimités avec précision géographiquement et période par période, ont pu obtenir cet avantage, ou plus récemment l'Afghanistan, conflit pour lequel le décret n° 2011-1459 du 8 novembre 2011 mentionne explicitement comme condition d'obtention de la campagne double l'exposition à des situations de combat. Dès lors, la modification de la réglementation en vigueur concernant la campagne double n'a pas été retenue dans le cadre des travaux de réflexion engagés, dès 2017, avec les associations du monde combattant. La secrétaire d'État auprès de la ministre des armées tient à rappeler tout l'attachement qu'elle porte à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG), acteur majeur de la mémoire et de la solidarité. En effet, l'ONACVG assure un service de proximité essentiel qui accompagne l'ensemble des ressortissants du monde combattant ainsi que leurs ayants droit avec une attention particulière accordée aux plus démunis. Dans le domaine de la mémoire, l'Office s'est vu confier par le législateur la mission d'entretenir, rénover et valoriser les lieux de mémoire relevant du ministère des armées comme les sépultures de guerre et les neuf hauts lieux de la mémoire nationale. Le travail de transmission de la mémoire, notamment en direction des jeunes générations, des conflits du 20ème siècle doit se poursuivre au-delà des commémorations relatives au centenaire de la Grande Guerre. C'est une mission qui mobilise tout particulièrement l'ONACVG et qui sera pérennisée. Au titre de sa mission d'opérateur de la politique de reconnaissance, de réparation et de solidarité en faveur du monde combattant, l'Office dispose d'un maillage territorial composé de cent services départementaux, deux services d'outre-mer (Polynésie française et Nouvelle-Calédonie) et de services en Afrique du Nord, qui lui permet d'être au plus près du terrain. La secrétaire d'État a indiqué devant la représentation nationale son attachement au réseau départemental de l'Office et sa volonté de le maintenir. S'agissant du contingent de médaille militaire, pour la période 2018-2020, le décret n° 2018-28 du 19 janvier 2018 prévoit annuellement l'attribution de 3 000 médailles militaires, dont 1 000 pour le personnel n'appartenant pas à l'armée d'active. Les modalités d'attribution de cette médaille permettent de récompenser notamment les vétérans, tous conflits confondus, parmi lesquels les anciens combattants d'Algérie, de Tunisie et du Maroc représentent plus de 90 % des médaillés.

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