Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 22/10/2020

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur les violences conjugales.
Dans un récent rapport, le haut conseil à l'égalité (HCE) appelle à garantir la protection des victimes tout au long de leur parcours. Pour cela, il appelle à élaborer un sixième plan interministériel ambitieux d'action contre les violences faites aux femmes, incluant des indicateurs permettant chaque année de vérifier la mise en œuvre des mesures.
Et pour cela, ledit plan doit être adossé à des financements à la hauteur des besoins, un montant de l'ordre du milliard d'euros selon l'instance nationale consultative indépendante chargée de la protection des droits des femmes et de la promotion de l'égalité des sexes.
Cette augmentation des moyens permettrait un meilleur recours aux mesures de protection existantes (téléphone grave danger, mesure d'accompagnement, espaces de rencontre protégés, bracelet anti-rapprochement…).
Le HCE demande également que ce sixième plan intègre des indicateurs permettant chaque année de vérifier la mise en œuvre et l'effectivité des mesures…
Considérant le retard pris pour mettre en place les mesures de lutte contre les violences conjugales, il lui demande de quelle manière elle entend prendre en compte les préconisations du haut conseil à l'égalité.

- page 4782

Transmise au Ministère auprès de la Première ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances


La question est caduque

Page mise à jour le