Question de M. DAGBERT Michel (Pas-de-Calais - SER) publiée le 22/10/2020

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'application des accords du Ségur de la santé aux établissements privés à but non lucratif.

Pour le secteur public, ces accords prévoient une revalorisation de 183 euros nets des salaires mensuels pour les sages-femmes et les personnels non médicaux des établissements de santé et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), versée en deux fois : 90 euros en septembre 2020 et 93 euros en mars 2021.

Le Gouvernement a alors également pris l'engagement de transposer ces mesures aux salariés non médicaux du secteur privé sous réserve de la conclusion d'un accord collectif.

Cet accord est en cours de négociation au niveau de la fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs (FEHAP). Mais la mise en œuvre de cet accord est impérativement conditionnée au financement de cette prime par les pouvoirs publics, financement pour lequel ces établissements restent en attente d'informations.

Ainsi, en l'état actuel des discussions, les modalités de versement suivantes sont envisagées. Les établissements de santé disposant de la trésorerie suffisante auront la possibilité d'effectuer le premier versement en octobre avec effet rétroactif au 1er septembre 2020. Pour les établissements ne disposant pas de la trésorerie nécessaire, le 1er versement de 90 euros nets se ferait en janvier 2021, avec effet rétroactif à septembre 2020. Un 2ème versement de 93 euros nets interviendrait en mars 2021.

Pour le secteur privé solidaire, une revalorisation de 183 euros nets nécessite un paiement de 355 euros toutes charges comprises. Nombre d'établissements ne peuvent assumer ces coûts sans avoir reçu les financements complémentaires correspondants de la part des pouvoirs publics.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend donner à ces établissements privés à but non lucratif les moyens nécessaires à la transposition des accords issus du Ségur de la santé et à la revalorisation des salaires des personnels concernés.

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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention


La question est caduque

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