Question de Mme BERTHET Martine (Savoie - Les Républicains) publiée le 29/10/2020

Mme Martine Berthet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des étudiants issus des filières médicales souhaitant se réorienter.

Les candidats issus de ces filières (médecine, pharmacie, odontologie, sage-femme) qui se sont inscrits deux fois en première année commune d'études de santé (PACES), en premier cycle d'études de médecine (PCEM) 1 ou premier cycle d'études de pharmacie (PCEP) 1 et qui se sont déjà présentés au titre de l'arrêté du 26 juillet 2010 relatif aux modalités d'admission en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme, en vue d'un changement de filière en troisième année ne peuvent plus candidater une seconde fois aux procédures passerelles à l'issue de leur cursus, en dernière année, depuis l'arrêté du 24 mars 2017 relatif aux modalités d'admission directe en deuxième ou troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme.

Cette situation problématique a été remontée dans plusieurs scolarités ayant en charge ces dispositifs passerelles. Elle concerne donc une multitude de candidats médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes souhaitant se réorienter dans une autre filière et qui se sont inscrits deux fois en PACES, PCEP 1 ou PCEM 1.

Pourtant, les candidats diplômés ont plus d'expérience et de connaissances théoriques et pratiques qui leur permettraient d'utiliser cette passerelle. Il paraît donc contradictoire d'empêcher ces candidats de déposer leur candidature sous prétexte qu'ils aient déjà candidater lors de leur troisième année. Leur situation est inéquitable par rapport à celle des candidats au parcours strictement similaire, qui se sont présentés pour la première fois au titre de l'arrêté du 24 mars 2017 à partir de la rentrée universitaire 2018-2019, qui pourront, eux, bénéficier d'une seconde possibilité de candidature au titre du même arrêté les années suivantes.

Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer cette réglementation afin d'ouvrir une possibilité de réorientation à ces étudiants.

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Transmise au Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation


Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation publiée le 06/05/2021

Selon la réglementation en vigueur, les étudiants ayant été inscrits à deux reprises en PACES ou en PCEM1 et ayant candidaté à l'admission directe en deuxième année des études de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique selon les dispositions de l'arrêté du 26 juillet 2010 ont épuisé toutes les possibilités de candidature au titre du dispositif dit « passerelle ». Ils ne peuvent plus candidater à l'admission directe en troisième année des études de santé régie par l'arrêté susmentionné et abrogé par l'arrêté du 24 mars 2017 relatif aux modalités d'admission directe en 2ème ou 3ème année des études de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique. L'arrêté du 24 mars 2017 abroge deux des trois arrêtés du 26 juillet 2010 modifiés : - l'arrêté du 26 juillet 2010 relatif aux modalités d'admission directe en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme ; - l'arrêté du 26 juillet 2010 relatif aux modalités d'admission directe en troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme. Il rassemble dans un arrêté unique les dispositions relatives à l'admission directe des candidats dans la deuxième ou la troisième année de ces études. L'arrêté du 26 juillet 2010 relatif aux modalités d'admission directe en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme des étudiants qui souhaitent exercer leur droit au remords reste en vigueur. L'article 7 de l'arrêté du 24 mars 2017 relatif aux modalités d'admission directe en deuxième ou en troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme dispose que : « Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la procédure organisée au titre de l'année universitaire 2017-2018. Les candidats ayant présenté leur candidature au titre des arrêtés du 26 juillet 2010 susvisés disposent de possibilités de candidature définies comme suit : - les candidats ayant épuisé, avant le 1er juillet 2017, les possibilités de candidature prévues au titre de l'arrêté du 26 juillet 2010 relatif aux modalités d'admission directe en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme et au titre de l'arrêté du 26 juillet 2010 relatif aux modalités d'admission directe en troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme ne peuvent présenter de candidature ; - les autres candidats, qui ont présenté au moins une candidature au titre des arrêtés du 26 juillet 2010 visés au précédent alinéa, considérés séparément ou conjointement, ne peuvent présenter qu'une seule candidature au titre du présent arrêté. ». Les deux derniers alinéas de l'article 3 de l'arrêté du 26 juillet 2010 modifié relatif aux modalités d'admission en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme disposent quant à eux que : « Nul ne peut bénéficier plus de deux fois des dispositions du présent arrêté. Les candidats ayant pris deux inscriptions en première année du premier cycle des études médicales ou pharmaceutiques ou en première année commune aux études de santé sont autorisés à se présenter une seule fois dans le cadre de cette procédure. » L'article 2 de cet arrêté prévoit que seuls les titulaires de certains diplômes (diplôme national de master, diplôme d'études approfondies, etc.) ou, dans le cadre de l'exercice d'un droit au remord, ceux pouvant justifier de la validation de deux années d'études ou de 120 crédits européens dans un cursus de santé au-delà de la première année, pouvaient se prévaloir de ces dispositions. Les deux derniers alinéas de l'article 3 de l'arrêté du 26 juillet 2010 modifié relatif aux modalités d'admission directe en troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme énoncent que : « Nul ne peut bénéficier plus de deux fois des dispositions du présent arrêté, quelle que soit la filière postulée. Les candidats ayant pris deux inscriptions en première année du premier cycle des études médicales ou pharmaceutiques ou en première année commune aux études de santé sont autorisés à se présenter une seule fois dans le cadre de cette procédure. » L'article 2 de cet arrêté prévoit que seuls les titulaires de certains diplômes (diplôme d'État de docteur en médecine, en pharmacie, en chirurgie dentaire, etc.) pouvaient bénéficier de ses dispositions. Il ressort de la lecture combinée de ces dispositions qu'un étudiant ayant pris deux inscriptions en première année commune aux études de santé (PACES) et ayant présenté une candidature avant le 1er juillet 2017 en vue d'une admission directe en deuxième année d'études médicales a épuisé toutes ses possibilités de candidatures. En l'état actuel de la réglementation aucune possibilité ne s'offre à ces candidats ayant épuisé les possibilités de candidature pour être admis directement en deuxième ou en troisième année d'études d'une autre filière de santé.

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