Question de M. CANÉVET Michel (Finistère - UC) publiée le 26/11/2020

M. Michel Canevet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les « oubliés » du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière.

Ce texte, dont on ne peut que se féliciter, découle des accords dits du Ségur de la santé, signés en juillet 2020 et prévoit une revalorisation de 183 euros, en complément de traitement indiciaire. Il précise quels professionnels pourront en bénéficier.

Selon les propres chiffres du ministre de la santé, près de deux millions de professionnels des établissements de santé et des établissements d'hébergement aux personnes âgées dépendantes (EHPAD) - infirmiers, aides-soignants, sages-femmes, manipulateurs radio, secrétaires médicaux… - verront leur rémunération augmenter.

Malheureusement de nombreuses catégories de personnels, qui appartiennent pourtant à la même fonction publique hospitalière, à la fonction publique territoriale ou qui travaillent auprès de gestionnaires associatifs ne peuvent bénéficier des avancées de ce texte.

Pour prendre quelques exemples, dans le département du Finistère, les aides-soignantes du service de soins à domicile du centre hospitalier de Douarnenez, les personnels infirmiers et aides-soignants du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) du Haut Pays Bigouden, ceux de l'aide à domicile en milieu rural de Penmarc'h ou Pont-l'Abbé, les infirmiers du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de l'hôpital de Quimperlé, sont exclus de la « prime Covid », alors même qu'ils ont participé à cette mobilisation lors du premier et du second confinements. L'argument avancé, à savoir qu'ils interviennent à l'extérieur et à domicile ne tient pas, au regard de l'importance du rôle de ces personnels face à la crise de la Covid-19, permettant d'éviter l'engorgement des hôpitaux.

Cette situation ne peut que provoquer un sentiment d'incompréhension, d'injustice voire de colère.
Aussi, il lui demande quand il envisage d'élargir la liste des bénéficiaires du décret de septembre 2020.

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Réponse du Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé - Autonomie publiée le 02/12/2020

Réponse apportée en séance publique le 01/12/2020

Mme le président. La parole est à M. Michel Canevet, auteur de la question n° 1387, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Michel Canevet. Le Gouvernement a décidé de revaloriser la carrière d'un certain nombre de personnels des établissements de santé dans le cadre des accords du Ségur de la santé. Nous nous en réjouissons, car il était nécessaire de prendre en compte les conditions de travail et de proposer des rémunérations qui soient à la hauteur des missions effectivement accomplies.

Néanmoins, des mécontentements s'expriment aujourd'hui. En effet, certains professionnels intervenant également dans le domaine des soins ne comprennent pas pourquoi ils seraient exclus du bénéfice de la prime.

Je pense, en particulier, aux services de soins infirmiers à domicile, qu'ils dépendent des collectivités territoriales – j'en ai présidé un au sein de la communauté de communes du Haut Pays bigouden –, des mutuelles, voire des hôpitaux.

Je lisais ce matin dans la presse que les personnels du service de soins infirmiers à domicile rattaché au centre hospitalier de Douarnenez se plaignaient de cet état de fait. Il y a également des services d'addictologie, comme, par exemple, celui qui dépend de l'hôpital de Quimperlé. Tous ces exemples sont tirés de mon département du Finistère.

Ces personnels, donc, ne comprennent pas pourquoi ils ne pourraient bénéficier de la prime de 183 euros négociée dans le cadre des accords du Ségur de la santé.

Je souhaite vous interroger à ce sujet, madame la ministre, car il me paraît légitime – de nombreux autres sénateurs et l'ensemble des responsables sur le terrain me rejoignent sur ce point – de faire en sorte que toutes les personnes réalisant les mêmes missions puissent bénéficier des mêmes conditions salariales.

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie. Permettez-moi tout d'abord de vous remercier pour cette question, monsieur le sénateur Canevet. Elle me permet, une nouvelle fois, de saluer l'engagement des professionnels de santé que vous évoquez ce matin, face à une crise sanitaire sévissant depuis de nombreux mois. Ils nous ont bien sûr tous interpellés.

Pour répondre à une demande ancienne et légitime, l'État a conclu les accords du Ségur de la santé, qui, comme vous le savez, se sont traduits par un investissement massif en faveur de revalorisations salariales dans les hôpitaux et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, ou Ehpad, ainsi que par une série de réformes structurelles.

Si les partenaires du Ségur de la santé ont souhaité une mise en œuvre prioritaire pour les établissements de santé et pour les Ehpad, la question des établissements sociaux et médico-sociaux a également été abordée.

S'agissant des revalorisations salariales d'ores et déjà souhaitées, un temps d'expertise complémentaire a été jugé nécessaire pour faire la lumière sur des situations qui – vous le dites vous-même – sont extrêmement diverses en termes de conditions de travail ou d'attractivité selon les différents métiers.

Par ailleurs, vous le savez également, le paysage des établissements sociaux et médico-sociaux est très éclaté, relevant de différents financeurs. Ne faisons pas semblant de croire que le sujet est simple à aborder et à régler !

Ce travail, qui était prévu par les accords du Ségur de la santé, a commencé. Après une première rencontre avec les partenaires sociaux de la fonction publique hospitalière, une organisation est en train d'être posée pour aboutir rapidement. Le Gouvernement a demandé à Michel Laforcade, qui a une complète légitimité dans ce domaine, en tant qu'ancien directeur général d'ARS, de réaliser l'expertise nécessaire à une prise de décision éclairée.

Je précise tout de suite que nous ne passerons pas par l'établissement d'un rapport ; nous irons directement à la solution. Encore faut-il trouver la bonne solution, le bon dispositif… M. Laforcade doit conduire, dans les semaines à venir, une négociation avec les acteurs que vous évoquez, afin de présenter des propositions au Gouvernement au premier trimestre 2021.

Mme le président. La parole est à M. Michel Canevet, pour la réplique.

M. Michel Canevet. J'apprécie vos propositions pragmatiques, madame la ministre.

Il est important que l'on puisse évoluer sur le sujet, car, pour nous, le libre choix du lieu de résidence – en établissement ou à domicile – doit être particulièrement respecté. Il serait préjudiciable que les personnels intervenant auprès de ceux qui ont fait le choix de rester à domicile soient pénalisés financièrement par rapport à ceux qui travaillent en institution. Vous comprenez bien que la situation n'est pas tenable.

C'est aussi une question d'attractivité des métiers. On voit bien que les responsables d'établissements et de services rencontrent des difficultés pour recruter, alors même que la population de demandeurs d'emploi reste assez élevée.

Il faut donc réunir les conditions pour garantir l'attractivité de ces métiers, et nous comptons sur une évolution rapide de ce dossier.

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