Question de Mme HAVET Nadège (Finistère - RDPI) publiée le 05/11/2020

Mme Nadège Havet appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conditions du versement d'une onzième mensualité complémentaire de bourses sur critères sociaux, destinée aux étudiants boursiers, pour le mois de juillet 2020.
Le conseil national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) et la ministre de l'enseignement supérieur, ont annoncé en juin 2020 le versement d'une mensualité complémentaire de bourses sur critères sociaux aux étudiants boursiers dont les concours ou les examens terminaux avaient été reportés au-delà du 30 juin 2020.
Une enveloppe de 30 millions d'euros a été ouverte à cet effet dans la loi de finances rectificative n° 3074 pour 2020.
Cette prolongation vient s'ajouter à plusieurs dispositifs de lutte contre la précarité étudiante mis en place dès le début de la crise sanitaire.
Cependant, les concours visés dans l'additif de la circulaire du 19 juin 2020 relative aux « modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour l'année 2019-2020 », sont ceux permettant d'accéder à une formation d'enseignement supérieur dans le cadre d'une poursuite d'études et non ceux permettant d'accéder à la fonction publique.
Dès lors les étudiant dont le concours seul a été reporté mais pas les examens terminaux ne sont pas éligibles.
Cela a suscité des contestations dans un contexte économique déjà fragilisé pour les jeunes en raison de la Covid-19 et alors que certains candidats ont renoncé à exercer une activité professionnelle en juillet, afin d'être disponibles pour les épreuves d'admission.
Elle lui demande quel accompagnement spécifique peut être prévu pour les étudiants concernés.

- page 5052

Transmise au Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche


La question est caduque

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