Question de M. HOUPERT Alain (Côte-d'Or - Les Républicains) publiée le 19/11/2020

M. Alain Houpert appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la difficulté de recourir à la protection des brigades de gendarmerie dans les situations d'urgence.
Dans le cadre du plan Vigipirate et le contexte de l'état d'urgence auquel notre pays doit faire face, la sécurisation des lieux particulièrement ciblés par les organisations terroristes, comme les brigades de gendarmerie, demeure une priorité. Il s'agit d'assurer la protection de nos forces de l'ordre au sein même de leur lieu de travail.
Le verrouillage permanent des accès, la mise en place d'interphones, le transfert d'appels vers les brigades de garde permettent à ce titre un contrôle renforcé des accès à l'intérieur même des enceintes.
Cependant, les brigades de gendarmerie ont également pour vocation d'être des lieux de secours et de refuge pour les citoyens menacés. À ce titre, toute victime doit pouvoir y trouver rapidement assistance et sécurité sans être retardée par des dispositifs uniquement techniques et totalement déshumanisés qui ne répondent pas forcément aux situations d'urgence : violences conjugales, agression sur la voie publique, attentats…
Compte tenu de ces éléments et des conditions particulières liées à l'état d'urgence, il lui demande quelles dispositions peuvent être prises dans des délais raisonnables afin de permettre à tout citoyen de pouvoir se mettre rapidement et à tout moment sous la protection de la gendarmerie nationale lorsqu'il se sent menacé et lors de situations d'urgence. Il le remercie de sa réponse.

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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 01/04/2021

La protection de la population est l'une des priorités du Gouvernement. Assurée par les forces de sécurité intérieure, cette mission première s'entend, non seulement dans le cadre des services quotidiens lors des patrouilles et des interventions, mais aussi par l'accueil au sein des brigades et commissariats. La protection des personnes constitue l'une des missions essentielles du cadre de l'action de la gendarmerie nationale. Elle est rappelée dans le code de déontologie commun à la police et à la gendarmerie nationales (livre IV, titre 3, chapitre 4 du code de la sécurité intérieure). Par ailleurs, l'article R. 434-19 de ce même code, relatif à l'assistance aux personnes, consacre plus avant cette mission en disposant que, lorsque les circonstances le requièrent, le militaire de la gendarmerie, même lorsqu'il n'est pas en service, intervient de sa propre initiative pour porter assistance aux personnes en danger. En parallèle, l'accès des brigades et des commissariats doit répondre à une double injonction : celle de protection propre de l'enceinte et de ses personnels face à des menaces externes particulièrement prégnantes et celle d'un accueil facilité et étendu pour la population. L'équilibre est trouvé localement avec les élus en prenant en compte la localisation physique des lieux considérés et la fréquentation par les usagers. La sécurisation des casernes reste un enjeu majeur pour la protection des personnels dans un contexte de menace terroriste élevée et de contestation radicale aux moyens violents. 1 500 aménagements immobiliers ont notamment été réalisés et une sanctuarisation des crédits budgétaires de 15M€ par an sera conservée. La gendarmerie nationale consacre dans sa doctrine la sûreté de toutes les personnes présentes dans ses emprises, sans distinction (militaires, familles de militaires, usagers). Cette doctrine de sécurisation implique par ailleurs et de manière systématique une composante « protection active » et donc humaine, qui permet aux usagers d'être rapidement mis en relation avec un chargé d'accueil, lequel est en mesure de leur accorder une attention particulière tout en veillant à la qualité de leur prise en charge. Ces exigences sont rappelées et appliquées en gendarmerie dans « la charte d'accueil du public et de l'assistance aux victimes ». La protection des emprises de la gendarmerie nationale, y compris dans un contexte de menace terroriste élevée, demeure donc compatible avec l'exigence de qualité d'accueil et de protection des citoyens menacés.

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