Question de Mme JACQUEMET Annick (Doubs - UC) publiée le 26/11/2020

Mme Annick Jacquemet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les dispositions prises par le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020. Elle a en effet cosigné un amendement n° 430 rect. bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 qui proposait la remise d'un rapport afin d'étudier l'intégration des agents des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) dans le champ d'application du décret du 19 septembre 2020 qui a fait suite aux négociations du Ségur de la santé. La commission ainsi que le Gouvernement ont malheureusement émis un avis défavorable et cet amendement a été rejeté, ce qu'elle regrette. Elle a été interpellée à ce sujet à plusieurs reprises notamment par des infirmières coordinatrices et des aides-soignantes du service de soins infirmiers à domicile. Le personnel de services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) assure à domicile des prestations d'aide à la personne, essentielles à la vie quotidienne des personnes âgées et handicapées, au même titre que les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Le personnel SSIAD s'est très fortement mobilisé durant cette crise Covid-19 tout en étant impacté par une vraie pénurie d'équipement de protection individuelle. Elle souligne la nécessité de valoriser le statut du personnel des SSIAD en procédant à une revalorisation salariale. Ne pas la leur octroyer est à son sens un risque considérable qui aura des répercussions évidentes et directes sur les patients : cela contribuera en effet à la désaffection du personnel pour ces services qui sont pourtant vitaux.

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Transmise au Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé - Autonomie


Réponse du Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé - Autonomie publiée le 14/01/2021

Le travail de l'ensemble des professionnels intervenant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social est essentiel. Leur dévouement pendant le contexte particulier de la crise sanitaire ne fait que le rappeler davantage. Au vu du contexte, le Gouvernement a décidé de prendre des mesures rapides pour mieux les reconnaître et les rémunérer. C'est pourquoi, dès le 19 septembre 2020, le décret n° 2020-1152 a mis en œuvre la revalorisation de 183€ nets par mois signée le 13 juillet 2020 dans le cadre de l'accord du Ségur de la Santé. Cette mesure s'applique aux agents des établissements publics de santé ainsi que des établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), les partenaires sociaux ayant souhaité que ces professionnels bénéficient en priorité de ces avancées. Pour les autres types d'établissements et de services, et notamment les établissements et services sociaux et médicosociaux (ESSMS), le Gouvernement n'ignore ni la situation des professionnels au quotidien ni le caractère essentiel de leurs missions pour la cohésion sociale du pays. Afin de leur apporter une réponse dédiée, un temps d'expertise complémentaire a été jugé nécessaire. Une mission a ainsi été confiée à M. Michel Laforcade en vue d'expertiser les modalités d'une éventuelle extension des décisions de revalorisations prises dans le cadre du Ségur. Sans attendre le Laroque de l'autonomie, la ministre déléguée à l'autonomie, en lien avec les ministres concernés, travaille également à un plan sur l'attractivité des métiers du grand âge ayant vocation à s'adresser à l'ensemble des professionnels du secteur. Il entend ainsi déployer tous les leviers d'une amélioration rapide de la situation et d'engager des évolutions plus structurantes, visant notamment à construire des dynamiques de carrières, des passerelles, des modes de promotion par la reconnaissance de l'expérience et, plus globalement, à agir pour la valorisation des métiers du grand âge et de l'autonomie. Dans cette perspective, sur proposition de la ministre déléguée, le Premier Ministre vient de nommer M. Michel Laforcade comme coordonnateur national pour les métiers de l'autonomie. À ce titre, il aura à sa charge le pilotage et la mise en œuvre opérationnelle d'une feuille de route stratégique de mobilisation et d'accélération en faveur de l'attractivité de ces métiers. Enfin il est déjà acté que les salariés et agents des établissements sociaux et médico-sociaux bénéficieront, quel que soit l'établissement employeur, des revalorisations ciblées des grilles de rémunération de certains personnels soignants, des filières médicotechniques et de rééducation et de la reconnaissance de leurs spécificités, comme l'accord du Ségur de la santé du 13 juillet le prévoit.

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