Question de M. WATTEBLED Dany (Nord - INDEP) publiée le 14/01/2021

Question posée en séance publique le 13/01/2021

M. le président. La parole est à M. Dany Wattebled, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Dany Wattebled. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

Avec la publication le 24 décembre d'un accord de 1 246 pages dans la langue de Shakespeare, le Brexit est décidément le miracle de Noël que l'on n'espérait plus ! Encore une fois, je tiens à saluer le travail hors pair du négociateur européen, Michel Barnier, et de toute son équipe.

Après quarante-sept ans de vie commune, quatre ans et demi d'instance de divorce, nous ne connaissons pas encore le montant de la pension alimentaire ! De nombreux intérêts européens et britanniques sont interdépendants ; nous devons assurer leur convergence. Il va falloir appliquer cet accord, l'interpréter, en faisant avec les possibilités qu'il offre et les limites qu'il comporte.

Monsieur le ministre, pour nos concitoyens et pour nos territoires, l'accord laisse de nombreuses questions en suspens. Dans les Hauts-de-France, on s'interroge sur ce qui se passera à la fin de la période de transition, prévue au mois de juin 2026, dans le secteur de la pêche. De nombreux eurodéputés ayant commencé lundi l'examen du texte partagent cette interrogation.

Je vous sais attentif aux craintes de nos pêcheurs. Comment voyez-vous les effets à court terme sur la pêche française et les perspectives post-2026 ?

Malgré l'application provisoire de l'accord, des pénuries dans les rayons sont constatées. Je ne parle pas des rayons de Marks & Spencer en France ; je parle de ceux des supermarchés britanniques. Si les rayons sont vides, c'est bien que nos produits n'ont pas pu être livrés. Anticipez-vous des difficultés dans le secteur des transports et pour nos agriculteurs, qui fournissent des denrées périssables à nos voisins d'outre-Manche ?

J'évoquerai enfin le protocole d'accord des services financiers, promis pour le mois de mars 2021. Quelles seront les étapes suivantes ?

Il apparaît en tout cas certain que notre négociation avec le Royaume-Uni est encore bien loin d'être achevée ! (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)


Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 14/01/2021

Réponse apportée en séance publique le 13/01/2021

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Monsieur le sénateur Wattebled, vous avez raison de le souligner : cet accord est finalement un bon accord. Il n'était pas attendu à la fin des négociations, qui ont été extrêmement difficiles.

Vous avez posé plusieurs questions, d'abord sur la pêche, qui est un souci important. Nous ne pensions pas pouvoir trouver un accord sur ce sujet. Le Royaume-Uni en avait fait le symbole même de sa souveraineté retrouvée. Or, comme vous l'avez vu, nous avons pu à la fois préserver l'accès aux eaux britanniques, mais aussi ne diminuer les quotas que de 25 % à l'horizon de juin 2026, quand les Britanniques exigeaient une baisse de 80 %. La négociation a été, je le crois, bien menée, et approuvée par les Vingt-Sept. C'est un acquis majeur.

Quelques points techniques, notamment sur l'accès aux 6-12 milles marins ou sur les îles anglo-normandes, doivent encore être réglés. Il restera aussi à négocier annuellement les totaux admissibles de capture (TAC), sur la base de l'existant, et à appréhender de la meilleure manière l'horizon de juin 2026.

Cela étant, nous disposons de toute une série d'outils pour, le cas échéant, prendre des mesures de sauvegarde, de rétorsion ou de compensation si, d'aventure, nous étions en difficulté dans la négociation de l'accès aux eaux britanniques, sachant, en outre, que les accords sur l'énergie entre l'Union européenne et le Royaume-Uni seront discutés au même moment. Avec ces deux leviers, nous serons en situation en juin 2026 de faire valoir nos avantages et de maintenir la stabilité relative dans l'accès aux eaux.

Pour les services financiers, la situation est très simple : l'Union européenne a pleinement conservé sa capacité à délivrer unilatéralement, au cas par cas et en fonction de ses propres intérêts, les équivalences financières lorsqu'elles seront demandées.

Enfin, la mise en œuvre de l'accord pose inévitablement des difficultés mécaniques pour l'approvisionnement d'un certain nombre de commerces britanniques, mais nous avions indiqué aux Britanniques que ce ne serait pas positif pour eux.

De même, leur situation sanitaire est, malheureusement, catastrophique. Il faudrait d'ailleurs vous informer, mesdames, messieurs les sénateurs, avant de faire des comparaisons avec la France, mesdames.

M. le président. Il faut conclure, monsieur le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Cette situation catastrophique explique en grande partie les difficultés que vous évoquez. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

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