Question de M. PAUL Philippe (Finistère - Les Républicains-R) publiée le 21/01/2021

M. Philippe Paul rappelle à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports les termes de sa question n° 13202 publiée au Journal officiel du 21 novembre 2019 sous le titre "Réglementation des engins de déplacement personnel", qui demeure sans réponse à ce jour. Il lui fait observer que quatorze mois se sont écoulés depuis le dépôt de cette question. Cette durée est en totale contradiction avec le Règlement du Sénat et avec la circulaire n° 5623/SG du 12 décembre 2012 relative aux relations avec les parlementaires dans laquelle le Premier ministre souligne que les questions écrites « constituent une modalité importante de l'exercice par le Parlement du contrôle de l'activité gouvernementale » et que les délais de réponse, un mois éventuellement prolongé d'un mois supplémentaire, « doivent être strictement respectés ».

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Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports publiée le 21/10/2021

Avec le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel, il existe désormais une réglementation dédiée permettant de lutter contre les comportements dangereux régulièrement observés, d'aller vers une utilisation plus responsable des trottinettes à moteur notamment et de retrouver un usage apaisé des trottoirs pour les piétons, et en particulier les plus vulnérables. Dans les territoires ruraux, les activités touristiques et de loisirs, basées sur la pratique de trottinettes électriques tout terrain, sont aussi tout à fait possibles. En effet, les engins de loisirs hors route ouverte à la circulation publique sont autorisés avec des engins hors catégorie « engins de déplacement personnel motorisés ».

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