Question de M. PERRIN Cédric (Territoire de Belfort - Les Républicains) publiée le 11/02/2021

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la gouvernance de la politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves en milieu scolaire.

Le ministère chargé de l'éducation nationale est l'autorité hiérarchique des personnels exerçant en faveur des élèves. Ce lien hiérarchique garantit la cohérence de leurs actions sur l'ensemble du territoire national.

Ces exigences s'imposent en particulier pour les infirmiers, placés sous l'autorité des chefs d'établissement, qui assurent un suivi spécifique de la santé des élèves (repérage des élèves en difficultés d'apprentissage ou ayant des troubles de santé affectant leur scolarité et leur réussite etc.). Leur contribution essentielle dans la mise en œuvre de la politique éducative de santé impose une politique unifiée et centralisée par le ministère chargé de l'éducation nationale.

Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur le maintien du schéma actuel d'organisation de la santé en milieu scolaire alors qu'un projet de décentralisation semble se dessiner dans le projet de loi « 4D ».

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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publiée le 06/05/2021

La santé des enfants et des adolescents demeure une priorité de la politique du Gouvernement. A cet effet, les ministères chargés de l'éducation nationale et de la santé coordonnent leurs actions en faveur de ces publics sur la base de la convention-cadre de partenariat en santé publique. De fait, la santé en milieu scolaire contribue à la réussite, à l'accueil et l'accompagnement de chaque élève en fonction de ses besoins spécifiques. A cet égard, la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour l'école de la confiance a ainsi fixé des objectifs ambitieux, en réaffirmant l'importance de la visite de la 4ème année, organisée à l'école par les services de la PMI, appuyés par les services de médecine scolaire. La politique de santé scolaire est menée en cohérence avec la stratégie nationale de santé, conformément à ce qui a été défini dans la circulaire n° 2015-117 du 10 novembre 2015 relative à la politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves. Les infirmiers s'inscrivent à part entière dans cette politique visant la réussite des élèves et leur bien-être en mettant en valeur les ressources sociales et individuelles. Dans les établissements, la participation des infirmiers à la politique éducative de santé se traduit par le suivi des élèves sur le plan individuel, mais aussi par une implication majeure dans les actions collectives dont les projets sont étudiés lors du comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté. De plus, le déploiement « d'écoles promotrices de santé » sur le territoire à compter de la rentrée 2019 et la création, sur la plate-forme M@gistère, de parcours de formation spécifiques pour les infirmiers, rappellent que le métier d'infirmier à l'éducation nationale recouvre l'ensemble des champs de la promotion de la santé dont la prévention sanitaire reste une composante. Dans le cadre du Grenelle de l'éducation et de l'agenda social ministériel, une revalorisation de l'indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise des médecins de l'éducation nationale est prévue pour 2021.   Quant au projet de loi « décentralisation, différenciation, déconcentration et décomplexification », le Gouvernement a arbitré qu'il ne comporterait aucune disposition relative à la santé scolaire et à ses personnels.     

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