Question de M. BURGOA Laurent (Gard - Les Républicains) publiée le 18/02/2021

M. Laurent Burgoa appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports quant à l'avenir de micro-lycées et de micro-collèges pour élèves souffrant de phobie scolaire et sociale.

La direction d'un lycée privé nîmois s'inquiète du changement de convention avec le centre national d'enseignement à distance (CNED). En effet, cette dernière convention ne permet pas aux élèves inscrits au CNED d'être également inscrits en établissement scolaire privé sous contrat d'association avec l'État.

Les élèves de cet établissement sont tous (et doivent l'être) suivis par un médecin pédopsychiatre. Ils bénéficient de nombreux soins en parallèle pour une reprise progressive de leur scolarité. Ces élèves accèdent ainsi, après plusieurs mois et années de décrochage, à une structure adaptée, créée en expérimentation depuis 2017.

Cette dernière a aujourd'hui fait ses preuves en réintégrant près de 50 jeunes phobiques. Les heures de cette structure rentrent dans le cadre d'un plan réussite éducation mixité (PREM) pour 18 h à compter de la rentrée 2021. Le dispositif, qui devait fermer faute de moyens en octobre 2018, a d'ailleurs été soutenu par M. le ministre de l'éducation nationale.

Afin de re-scolariser ces adolescents, notre pays a besoin de structures qui puissent s'adapter à leurs besoins. En la matière comme en tant d'autres, il souhaite que la confiance aille aux acteurs locaux. L'engagement et l'investissement de la direction de ces établissements nous obligent. En l'espèce, puisque franchir le seuil d'un établissement scolaire est un obstacle pour ces élèves, la salle de cours du micro-lycée nîmois est indépendante du lycée et à proximité (dans une rue voisine). Progressivement, les élèves reprennent confiance, ils sont parfois aptes à revenir à quelques cours en classe entière et surtout ils peuvent venir passer les examens et les oraux. Au cours de leur réinsertion, il y a parfois des rechutes qui entrainent des séjours hospitaliers. Leur emploi du temps est également adapté, allégé. Il est donc impératif que ces enfants soient scolarisés également via le CNED pour recevoir et travailler la totalité de chaque cours. Certains parents choisissent le CNED réglementé, d'autres le CNED libre.

Malheureusement, cette formidable initiative est aujourd'hui menacée. Cette nouvelle convention mentionne que l'élève doit d'abord être inscrit au CNED en classe complète à inscription réglementée, afin de se réinsérer progressivement dans un lycée public uniquement pour suivre un ou quelques cours. Il lui demande pourquoi les établissements privés en sont exclus.

Aussi, pour s'inscrire en classe complète réglementée et mettre ensuite en place une convention de scolarité partagée, l'élève doit fournir un certificat de sortie (exeat), sauf s'il a une reconnaissance de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou un statut « enfant de familles itinérantes ou voyageurs » (EFIV). Or ces enfants, tous suivis par un pédopsychiatre, n'en sont pas pour autant handicapés mais doivent, un temps, être accompagnés. De plus, avec cette nouvelle convention, les notes obtenues aux éventuels devoirs faits au lycée ne se seront plus prises en compte dans le bulletin. Seules les notes obtenues aux devoirs faits au CNED apparaîtront sur ce dernier, il lui demande quelles en sont les raisons.

Cette convention, préjudiciable aux élèves, manque assurément de souplesse et dans l'hypothèse où elle devait perdurer sous sa forme actuelle ; tout le travail construit serait anéanti.

- page 1088

Transmise au Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse


La question est caduque

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