Question de M. DECOOL Jean-Pierre (Nord - Les Indépendants-A) publiée le 13/05/2021

M. Jean Pierre Decool interroge M. le ministre des solidarités et de la santé, sur la revalorisation statutaire des sages femmes relevant de la fonction publique territoriale.
En effet, depuis le 1er mars 2021, à l'occasion des accords du Ségur de la santé, les sages femmes relevant de la fonction publique hospitalière ont vu leur profession revalorisée de 183 € net par mois dans les établissements publics, et 160 € net par mois dans les établissements privés. A contrario, les sages-femmes territoriales ne se sont pas vues accorder le même égard.
Or celles-ci exercent une profession similaire aux sages-femmes hospitalières et pratiquent les mêmes missions auprès des femmes enceintes ou non ; notamment le suivi gynécologique et de grossesse, la prévention médico-psycho-social, la planification, l'éducation familiale, l'ordonnance de contraception et la réalisation d'Interruption Volontaire de Grossesse. Les concours pour accéder à ces deux professions sont également similaires, mais ne dépendent pas du même organisme.
De même, les sages femmes territoriales jouent un rôle plus qu'essentiel en zone rurale où l'accès aux hôpitaux et aux soins peut se révéler plus complexe qu'en zone urbaine, encore plus particulièrement au cœur des déserts médicaux. Elles permettent à toutes les femmes d'accéder à un suivi médical gynécologique et un suivi de grossesse. Ainsi, écarter les sages-femmes territoriales du dispositif de revalorisation prévu pour les sages-femmes hospitalières paraît-il incompréhensible.
C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend appliquer un traitement paritaire entre les sages-femmes hospitalières et territoriales.

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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales


Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 23/09/2021

Signés le 13 juillet 2020 par le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé ainsi que par une majorité d'organisations syndicales, les accords du Ségur de la santé prévoient notamment une augmentation de salaire de 183 euros nets mensuels pour tous les agents publics non médicaux exerçant leurs fonctions au sein des établissements de santé et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes afin de reconnaître leur engagement et leurs compétences. La mise en œuvre de cet engagement s'est traduite par l'instauration d'un complément de traitement indiciaire (CTI) et d'une indemnité équivalente à ce complément versés respectivement aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public prévu par l'article 48 de loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Cette revalorisation salariale bénéficie par conséquent aux sages-femmes travaillant dans les établissements y ouvrant droit quelle que soit leur fonction publique d'appartenance. En outre, les accords du Ségur de la santé prévoient un temps d'expertise complémentaire afin d'apprécier l'impact et le périmètre d'une extension du CTI et de l'indemnité équivalente aux agents publics, comme les sages-femmes territoriales, qui exercent leurs fonctions dans les autres établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS). Compte tenu de l'objectif d'aboutir dans les meilleurs délais, le Gouvernement a confié à Monsieur Michel Laforcade, chargé d'une mission sur l'attractivité des métiers de l'autonomie, la conduite des travaux d'expertise et de négociation afférents. À l'issue des négociations conduites dans le cadre de cette mission, le Gouvernement, les organisations syndicales et les fédérations d'employeurs ont signé le 28 mai 2021 un accord de méthode relatif à l'extension du CTI. Les agents publics soignants listés en annexe de l'accord, les aides médico-psychologiques, les auxiliaires de vie sociale et les accompagnants éducatifs et sociaux exerçant leurs fonctions dans les ESMS non rattachés à un établissement public de santé et financés par l'Assurance maladie bénéficieront de ce complément à partir du 1er octobre 2021. Cette extension n'est toutefois pas applicable aux sages-femmes hospitalières et territoriales exerçant dans ces établissements car elles ne figurent pas dans la liste des personnels soignants concernés annexée à l'accord du 28 mai 2021. Enfin et bien que n'étant pas concernée par l'accord du 28 mai 2021, la question de l'évolution de la rémunération des métiers d'accompagnement des personnes fera l'objet d'un travail complémentaire plus large associant l'ensemble des financeurs et tenant compte de tous les facteurs d'attractivité et en cohérence avec les besoins des secteurs. Ce travail sera engagé d'ici à fin d'année 2021 dans le cadre d'une conférence sociale.

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