Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 16/09/2021

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les élus dans les collectivités locales ont parfois des véhicules à leur disposition. Il lui demande quelle est la différence juridique entre une voiture de service et une voiture de fonction. Il souhaite également savoir si un élu, qui n'est pas membre de l'exécutif de la collectivité territoriale, peut disposer d'une voiture de service ou de fonction.

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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires


La question est caduque

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