Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC) publiée le 30/09/2021

Mme Françoise Férat rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation les termes de sa question n°21098 posée le 25/02/2021 sous le titre : " Reconnaissance d'équivalence des différentes certifications environnementales ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

- page 5567


Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 10/02/2022

La certification environnementale des exploitations agricoles est une démarche de progrès environnemental en trois niveaux qui vise à identifier, accompagner et valoriser les exploitations engagées dans des pratiques respectueuses de l'environnement. La certification environnementale de niveau 2 se base sur des obligations de moyens. La reconnaissance à ce niveau d'une notion d'équivalence est possible lorsque des démarches structurées intègrent des obligations de moyen similaires et un système de contrôle qui offre les mêmes garanties, sur tout ou partie de l'exploitation agricole. C'est dans ce cadre que la démarche viticulture durable en Champagne (VDC) a été reconnue au niveau 2 de la certification environnementale des exploitations agricoles pour l'activité viticole des exploitations puisque le cahier des charges de VDC ne s'applique que pour cet atelier. La haute valeur environnementale (HVE), quant à elle, correspond au niveau le plus élevé du dispositif de certification environnementale des exploitations agricoles (le niveau 3). Elle s'appuie sur des obligations de résultats mesurés par des indicateurs de performance environnementale qui portent obligatoirement sur l'intégralité des activités agricoles de l'exploitation, et non sur un seul atelier de l'exploitation. Ainsi, il n'y a pas de reconnaissance d'une notion d'équivalence possible avec la HVE, en particulier lorsque la démarche ne porte que sur une partie de l'activité agricole de l'exploitation. En revanche, les démarches qui intègrent les indicateurs de performance environnementale de la HVE dans leur cahier des charges peuvent faire certifier leurs exploitations au titre de ce dispositif dans le cadre d'audits combinés, si l'ensemble des ateliers sont pris en compte. C'est ce qui est aujourd'hui pratiqué par de nombreuses exploitations viticoles en France, qui sont à la fois certifiées en HVE, mais aussi au titre d'une autre démarche intégrant les mêmes indicateurs. Les exploitations engagées dans la démarche VDC ont donc dès aujourd'hui, grâce à ces audits combinés, la possibilité de valoriser, auprès de la société, leur engagement dans des pratiques agro-écologiques dans le cadre d'un dispositif officiel et de bénéficier du crédit d'impôt HVE instauré par la loi de finances pour 2021.

- page 737

Page mise à jour le