Question de M. SAVARY René-Paul (Marne - Les Républicains) publiée le 14/10/2021

M. René-Paul Savary interroge M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la revalorisation des tarifs de santé à domicile.

Alors que la direction de la sécurité sociale (DSS) remet en cause certaines prestations pour justifier de nouvelles coupes budgétaires, les baisses de tarifications annoncées par le comité économique des produits de santé (CEPS), à hauteur de 200 millions d'euros, dépassent ainsi les 10 %, ce qui représente une chute d'une grande ampleur pour les prestataires de santé à domicile, profession toujours plus importante dans une société vieillissante notamment.

Ces nouvelles décisions menacent à la fois plus de trente mille emplois ainsi que la qualité de service au détriment des patients.

Il souligne que les prestataires de santé à domicile permettent à l'État de limiter ses dépenses de santé en donnant la possibilité aux patients hospitalisés d'être soignés chez eux.

Il s'inquiète de ne voir aucune revalorisation relative aux soins à domicile dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.

Il souhaiterait savoir si une renégociation tarifaire est envisagée et demande au Gouvernement de se pencher sur l'organisation d'un Ségur de la santé dédié à la santé à domicile dès 2022 avec pour objectifs le changement des modèles de régulation permettant de conjuguer soutenabilité du système et qualité des prises en charge avec la négociation d'un accord-cadre avec le CEPS, ainsi que la reconnaissance des prestataires de santé à domicile comme acteurs dans le système de santé.

- page 5872

Transmise au Ministère de la santé et de la prévention


La question est caduque

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