Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 25/11/2021

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°24108 posée le 05/08/2021 sous le titre : " Mandatement d'office en cas de condamnation d'une collectivité territoriale ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires


La question est caduque

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