Question de M. LE GLEUT Ronan (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 02/12/2021

M. Ronan Le Gleut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des fonctionnaires de police affectés à l'étranger.
Ces fonctionnaires de police lorsqu'ils sont en poste en ambassade sont pris en charge par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères avec délégation de gestion, alors qu'ils se trouvent « en position normale d'activité » (PNA). Or, dès leur affectation, ils ne bénéficient plus du versement de l'indemnité spéciale de sujétion de la police (ISSP) contrairement à leurs collègues restés dans l'hexagone.
Cette situation était confirmée par un arrêt du Conseil d'État du 11 février 2004, et la jurisprudence qui en était issue, soulignant que l'ISSP n'était pas un élément du traitement mais une indemnité, et que son non-versement en ambassade ne pouvait constituer une discrimination illégale au détriment des personnels de police en service à l'étranger, ces agents n'exerçant pas leurs fonctions dans des conditions analogues à celles de leurs collègues affectés sur le territoire français.
Or, la circulaire n° 2179 du 28 janvier 2009 est venue modifier cette construction juridique.
Elle indique en effet que « le fonctionnaire, affecté dans une administration autre que son administration d'origine, est rémunéré par l'administration d'accueil. Celle-ci lui verse le traitement principal, les indemnités auxquelles il peut prétendre, les prestations auxquelles il a droit, ainsi que tous les remboursements de frais afférent à l'exercice de ses fonctions ». Cette même circulaire précise enfin « qu'en ce qui concerne les indemnités, le fonctionnaire bénéficie, par principe, des dispositions réglementaires applicables liées à son statut ».
Aussi, il lui demande de bien vouloir tirer les conséquences juridiques de l'application de la circulaire n° 2179 et d'octroyer aux policiers en poste à l'étranger, soumis à de nombreux risques, l'indemnité à laquelle ils ont droit comme leurs collègues restés dans l'hexagone.

- page 6631

Transmise au Ministère de l'intérieur


La question est caduque

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