Question de Mme ESPAGNAC Frédérique (Pyrénées-Atlantiques - SER) publiée le 09/12/2021

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la prise en charge financière des auxiliaires de vie scolaire (AVS) et des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps périscolaire.

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a décidé que la scolarisation d'un enfant à l'école maternelle requiert, compte tenu de sa situation de handicap, tant pour le temps scolaire que pour le temps périscolaire, une aide individuelle, c'est-à-dire un accompagnement par une personne chargée de l'assister.

Les AESH et les AVS sont des acteurs incontournables de l'école inclusive et permettent aux élèves d'avoir une scolarité adaptée à leurs besoins. Leur mission est de favoriser l'autonomie de l'élève, qu'ils interviennent au titre de l'aide humaine individuelle, de l'aide humaine mutualisée ou de l'accompagnement collectif.

Ces accompagnants peuvent avoir vocation à être présents tout au long de la journée de l'élève que ce soit pendant les temps purement éducatifs ou pendant le temps périscolaire, notamment à la cantine.
Les AESH et les AVS sont des personnels normalement recrutés par l'éducation nationale. Leur recrutement est aujourd'hui insuffisant lorsque l'on regarde le grand nombre de demandes d'accompagnement d'enfants en difficulté qui restent sans réponse.

Le Conseil d'État a considéré dans une décision du 20 novembre 2020 qu'il revient à la collectivité territoriale d'assurer la charge financière de l'AESH ou de l'AVS pendant la période consacrée au temps périscolaire. La collectivité doit donc depuis cette décision signer une convention de mise à disposition avec l'État, recruter directement un accompagnant ou le recruter conjointement avec l'État.
En primaire, la mairie a la responsabilité de financer les heures d'aide humaine notifiée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Au collège, c'est le département et au lycée, la région qui en a la responsabilité.
Cette décision intervient dans un contexte particulièrement sensible puisque le secteur est déjà en tension et les demandes vont ainsi être démultipliées puisqu'il faudra désormais recruter à la fois pour le temps scolaire et pour le temps périscolaire au lieu de se contenter d'effectuer un recrutement unique. De plus, que ce soit pour les écoles publiques ou privées, et ce, peu important la forme du recrutement, le financement des AESH et des AVS sur le temps périscolaire va peser sur les collectivités territoriales, et tout particulièrement sur les petites communes.
C'est une charge financière de plus imposée aux collectivités déjà très sollicitées sans contrepartie.
Par ailleurs, cette décision va complexifier les conditions de recrutement déjà difficiles.
Il est quasi impossible d'avoir un accompagnant pour la date fixée par la notification de la commission. Et cela va davantage s'accentuer dans les mois à venir avec le fait de devoir scinder le recrutement des AESH et des AVS en fonction de la nature du temps passé avec les élèves.

Elle souhaite donc connaître les mesures rectificatives envisagées par le Gouvernement ainsi que les modalités précises de rémunération sur les temps périscolaires.

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