Question de Mme BELLUROT Nadine (Indre - Les Républicains-R) publiée le 13/01/2022

Mme Nadine Bellurot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur le financement de la couverture complète des territoires en fibre jusqu'à l'abonné d'ici fin 2025. Le Gouvernement a fixé en 2020 un objectif de généralisation du déploiement de la fibre jusqu'à l'abonné sur l'ensemble du territoire d'ici fin 2025 avec un financement associé.
Dans les zones d'initiative publique, les collectivités ou établissements publics se sont organisés en conséquence pour permettre à leurs administrés une couverture complète des territoires concernés d'ici fin 2025. À titre d'exemple, le syndicat mixte ouvert réseau d'initiative publique 36 (SMO RIP 36) qui intervient sur le territoire de l'Indre a entrepris l'ensemble des diligences imposées dans le cahier des charges de l'appel à projet France très haut débit, déposé son dossier en temps et en heure, obtenu de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du secrétaire d'État chargé de la transition numérique la confirmation du soutien de l'État sur ce projet majeur avec un montant de subvention associée en janvier 2021, et s'est donc engagé contractuellement auprès d'un opérateur via une délégation de service public. En janvier 2022, le SMO RIP 36 comme bien d'autres collectivités ou établissements publics n'ont toujours pas reçu de convention de financement avec la caisse des dépôts et consignations, et s'interrogent légitimement sur la date de versement de ces subventions.
À l'heure où les collectivités votent leurs budgets, elles n'ont malheureusement aucune visibilité sur les subventions à venir au titre du fonds national pour la société numérique. L'engagement de l'État sur ces dossiers doit se concrétiser au plus vite par la signature de ces conventions de financement afin, d'une part de ne pas mettre en péril les finances des collectivités ou établissements publics concernés, et d'autre part d'assurer les engagements contractuels pris pour respecter le « 100 % FTTH » (fiber to the home) fixé par le Gouvernement fin 2025.

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Transmise au Secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques


Réponse du Secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques publiée le 28/04/2022

Dans le contexte de crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé sa volonté d'accélérer la généralisation la couverture numérique en fibre optique pour tous les territoires à horizon fin 2025. 570 M€ ont donc été mobilisés pour répondre à cet objectif : une enveloppe de 420 M€ a été allouée aux réseaux d'initiative publique qui ne disposaient pas encore d'un projet financé pour la généralisation de la fibre à horizon 2025. De plus, 150 M€ ont été provisionnés fin 2021 pour surmonter les difficultés de raccordement à la fibre optique et assurer à tous un accès effectif à la fibre optique. S'agissant du département de l'Indre, le porteur de projet que vous mentionnez, le syndicat mixte RIP 36, a bénéficié d'un premier soutien de l'Etat de 31 M€ pour un premier volet de déploiement en fibre optique jusqu'à l'abonné, représentant près de 54 % de la zone d'initiative publique à déployer. Au 25 février 2022, 27,16 M€ ont d'ores et déjà été versés au porteur de projet. Par ailleurs, en vue du financement de la généralisation de la fibre optique, un nouveau cahier des charges de l'appel à projets « Plan France Très Haut Débit – réseaux d'initiative publique » a été publié au journal officiel le 8 janvier 2021. Dans le cadre de cet appel à projets, douze candidats ont déposé un dossier de demande de subvention afin d'être instruits, parmi lesquels le syndicat mixte RIP 36. Le 3 mars 2022, le Premier ministre a donné un accord de financement pour onze projets, dont celui de l'Indre à hauteur de 20 M€. Un avenant à la convention de financement sera finalisé dans les prochaines semaines pour intégrer ce complément de financement à la convention actuelle.

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