Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 20/01/2022

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait que selon l'article 901 du CPC, l'appel général d'un jugement n'est plus autorisé et que l'appelant doit mentionner dans sa déclaration d'appel, à peine de nullité, les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité. Il lui demande si cet article s'applique aux seuls jugements ou à toutes les décisions des juridictions comme les ordonnances du juge des référés et du juge de la mise en état.

- page 319

Transmise au Ministère de la justice


La question est caduque

Page mise à jour le