Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 27/01/2022
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les commissions de contrôle des listes électorales consulaires. L'article 8 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République dispose que « la commission est composée : du président du conseil consulaire ; de deux membres titulaires et deux membres suppléants désignés par l'assemblée des Français de l'étranger, après chaque renouvellement [ ], parmi les électeurs de la circonscription consulaire, après avis des conseillers des Français de l'étranger élus de la circonscription électorale dont relève la liste électorale consulaire. [ ] ». Dans les faits, c'est le bureau de l'assemblée des Français de l'étranger (AFE) qui valide les propositions faites par les conseillers des Français de l'étranger. Cette procédure de désignation s'avère peu lisible pour les conseillers des Français de l'étranger. Il n'est ainsi pas précisé si l'AFE doit motiver sa décision lorsqu'elle ne valide pas la candidature d'un des membres titulaires ou suppléants de la commission de contrôle, ni si un recours contre cette décision peut être engagé ou bien encore dans quels délais les conseillers sont avertis par ce refus et doivent soumettre une nouvelle candidature. Elle lui demande donc des détails quant au renouvellement de la commission de contrôle.
- page 429
Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
La question est caduque
Page mise à jour le