Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 03/03/2022

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°25818 posée le 09/12/2021 sous le titre : " Pouvoir du maire en cas d'infraction au code de l'urbanisme ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

- page 1068

Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires


La question est caduque

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