Question de M. OUZOULIAS Pierre (Hauts-de-Seine - CRCE) publiée le 07/07/2022

M. Pierre Ouzoulias interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en œuvre des engagements de la déclaration de Bonn relative à la liberté de la recherche, au sein de l'Union européenne et en France.
Par une déclaration rendue publique à Bonn le 20 octobre 2020, les ministres chargés de la recherche des États membres de l'Union européenne se sont engagés à ce que « la défense et la protection de la liberté de la recherche constituent le fondement d'un avenir prometteur pour l'Europe ». Dans ce même document, ils considèrent que « la liberté de recherche comprend le droit, dans le respect des normes professionnelles de la discipline concernée, de déterminer : ce qui doit (ou ne doit pas) faire l'objet d'une recherche ; comment cela doit être fait ; qui doit faire la recherche, avec qui et dans quel but ; les méthodes par lesquelles et les voies par lesquelles les résultats de la recherche doivent être diffusés ». Cet engagement a été affirmé de nouveau lors du sommet des ministres chargés de la recherche à l'occasion de la conférence organisée par la présidence française du Conseil de l'Union européenne, à Marseille, le 8 mars 2022.
Aussi, alors que la présidence française s'achève, il souhaite savoir comment elle a pu promouvoir la liberté de la recherche au sein de l'Union européenne et si des propositions législatives pourraient être élaborées par la Commission européenne pour mieux la garantir.
Par ailleurs, il observe que, dans la législation française, les chercheurs relevant des dispositions des articles L. 422-1 et L. 422-2 du code de la recherche ne bénéficient pas des mêmes droits relatifs à la liberté de leur recherche que les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs relevant des dispositions de l'article L. 952-1 du code de l'éducation, alors que tous ces personnels exercent les mêmes missions de recherche au sein d'unité mixte.
Il lui demande donc si le Gouvernement souhaite, dans le respect des engagements de la déclaration de Bonn, étendre les garanties apportées par l'article L. 952-2 du code de l'éducation à l'ensemble des personnels de la recherche.

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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 06/10/2022

La France a soutenu l'initiative de la présidence allemande du Conseil de l'Union européenne en 2020 d'élaborer la déclaration de Bonn relative à la liberté de la recherche scientifique et figure parmi les signataires. Dans ses relations en matière de R&I avec les pays tiers, la France considère que la liberté de la recherche scientifique est une condition primordiale afin de garantir à nos chercheurs et enseignants-chercheurs qu'ils pourront mener des collaborations avec les partenaires internationaux dans les meilleures conditions et en toute sécurité. C'est pour cela que, pendant sa présidence du Conseil au premier semestre 2022, la France a souhaité promouvoir le dialogue multilatéral lancé par la Commission européenne, avec les principaux partenaires de l'Union européenne en matière de R&I. La France prévoit de jouer un rôle de force motrice dans ce dialogue, dans le cadre duquel un premier séminaire au sujet de la liberté de la recherche scientifique est prévu en octobre 2022.  Concernant l'article L. 952-2 du code de l'éducation, il n'y a en effet pas de disposition équivalente dans le code de la recherche. La question d'une telle transposition s'était posée lors des discusssions sur le projet de loi de programmation pour la recherche, adoptée en 2020, et elle doit continuer d'être étudiée dans le contexte des évolutions actuelles au niveau européen.

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