Question de M. RIETMANN Olivier (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 07/07/2022

M. Olivier Rietmann souhaite rappeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les propos qu'il a tenus le 19 octobre 2021, sur une radio du service public, relatifs au déploiement du plan immobilier pénitentiaire.

À la question qui lui est posée par une journaliste quant à la concrétisation de la promesse du candidat -devenu Président de la République- de construire 15 000 places de prison supplémentaires en cinq ans, le ministre de la justice a répondu : « il y en a beaucoup qui viennent se tortiller au micro pour réclamer des places de prison, mais pas chez eux. (…) On veut des prisons, mais pas chez nous, dans la ville d'à côté. ».

Depuis près de 10 ans, c'est au contraire pour défendre le maintien de la maison d'arrêt de Lure que les élus locaux et les parlementaires de la Haute-Saône n'ont eu de cesse de se manifester auprès des gouvernements successifs.

C'est finalement en octobre 2018 que le gouvernement de l'époque a pris la décision d'abandonner le projet de nouvel établissement pénitentiaire programmé à Lure en remplacement de l'ancienne maison d'arrêt aujourd'hui démolie.

Les services déconcentrés de l'État et les collectivités territoriales avaient pourtant tout mis en œuvre pour accompagner et faciliter l'implantation de ce nouvel établissement.

L'incompréhension des différentes parties était donc d'autant plus grande que le projet luron présentait de nombreux atouts, notamment en termes de délais de réalisation, d'études techniques et réglementaires positives et déjà financées (crédits de paiement votés dans la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017) et surtout, d'une large acceptation locale qui fait souvent défaut, comme l'a souligné avec ardeur et justesse le garde de sceaux.

C'est pourquoi il souhaite lui rappeler la candidature de la ville de Lure qui permettrait d'une part d'accélérer le déploiement de son programme de construction de nouvelles places de prison et d'autre part, d'honorer la parole donnée par l'État qui, au cours de longues années, s'était engagé à reconstruire un établissement pénitentiaire dans la commune.

- page 3305


Réponse du Ministère de la justice publiée le 01/12/2022

La maison d'arrêt de Lure, construite en 1863, ne répondait plus aux standards pénitentiaires actuels et disposait d'un faible niveau de sécurité. À la suite de la découverte de fissures importantes dans les murs et planchers du bâtiment administratif en 2013, un rapport d'un bureau de contrôle, missionné par l'administration pénitentiaire (entreprise dont la mission est la prévention des risques techniques liés à la réalisation d'ouvrages), a attesté que la sécurité des personnes n'était plus assurée. Le rapport d'expertise avait conclu qu'aucune solution de renforcement ne pouvait être mise en œuvre en raison des difficultés d'intervention et du risque de déstabilisation du bâtiment. Ainsi, après sa fermeture définitive le 14 avril 2014, la maison d'arrêt de Lure a été démolie de décembre 2017 à avril 2018. La décision d'inutilité et de déclassement du domaine public de l'Etat a été signée le 15 mai 2018. Concernant le projet de construction d'un nouvel établissement pénitentiaire à Lure, les collectivités locales souhaitaient que l'Etat s'engage à reconstruire l'établissement pénitentiaire dans le cadre de l'actuel programme immobilier. En 2016, l'Agence publique pour l'immobilier de la Justice a été mandatée afin de conduire les études foncières préalables sur la base de six sites proposés par les collectivités et un calibrage réduit à 150 places. Le site privilégié par les élus était celui du « bois du Tertre ». Néanmoins, la construction d'un établissement en Haute-Saône ne répondant pas à un besoin pénitentiaire au regard de la cartographie des besoins du programme d'encellulement individuel, la construction du nouvel établissement de Lure n'a pas été retenue dans le programme des 15 000 places de prison supplémentaires, donnant la priorité aux zones géographiques connaissant des taux d'occupation ou des projections de taux d'occupation de maisons d'arrêt beaucoup plus élevés (Ile-de-France, Alsace, Sud et Ouest de la France, Outre-mer…). En effet, le besoin pénitentiaire dans ce territoire est couvert par les maisons d'arrêt aux alentours (Vesoul, Belfort, Montbéliard, Epinal ou Lutterbach inaugurée en 2021). Enfin, il peut être mentionné que sur la commune de Lure, il sera construit prochainement par le ministère de la justice un centre éducatif fermé (CEF) annoncé en février 2022, pouvant accueillir 12 mineurs, suivis par la protection judiciaire de la jeunesse. Ce projet s'inscrit dans le cadre du programme "CEF nouvelle génération" et devrait pouvoir aboutir à l'horizon 2026. La commune de Lure a été sélectionnée comme pouvant offrir des posibilités d'insertion sociale et économique favorable pour un public jeune sous main de justice.

- page 6122

Page mise à jour le