Question de M. CHARON Pierre (Paris - Les Républicains) publiée le 07/07/2022

M. Pierre Charon attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la maîtrise de l'éclairage public ou dans le domaine privé comme source importante de réduction des consommations électriques.
La maîtrise de l'éclairage est une source importante de réduction des consommations électriques. En France, l'éclairage consomme 49 TWh par an, soit plus de 10 % de la consommation nationale totale d'électricité.
Selon l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), parmi tous les secteurs consommateurs d'énergie visés par la transition énergétique, l'éclairage est celui qui présente le taux de retour sur investissement le plus rapide : entre 3 et 5 ans pour l'éclairage (20 ans pour l'isolation) dans les cas favorables. Or la France présente un retard historique en la matière. L'énergie consommée par l'éclairage public représente 41 % des consommations d'électricité des collectivités territoriales et 37 % de leur facture d'électricité. Le potentiel de réduction des consommations est énorme grâce à la nécessaire amélioration du parc des luminaires.
Il convient d'inciter les entreprises et les particuliers à limiter leur consommation dans le domaine de l'éclairage.
Dans un premier temps, l'éclairage nocturne des bureaux et commerces doit être restreint. L'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses prévoit en effet que les éclairages intérieurs des locaux à usage professionnel doivent être éteints une heure après leur fin d'occupation. Les illuminations des façades des bâtiments doivent attendre le coucher du soleil et s'arrêter au plus tard à 1 heure du matin. Les éclairages des vitrines doivent être suspendus entre 1h et 7h du matin.
Or ces dispositions ne concernent ni les guirlandes de fin d'année en façade pas plus que l'éclairage des particuliers. L'éclairage extérieur des jardins de particuliers n'est visé par aucun texte.
On se souvient encore du 1er février 2007 lorsque environ trois millions de foyers ont éteint leurs lumières afin de savoir combien d'électricité pouvait être économisée. Cinq minutes sans lumière ont permis une économie représentant 1 % de la consommation totale française.
En matière de développement durable, l'effort à faire est général et chacun est appelé à se responsabiliser d'autant que régulièrement, le réseau de transport d'électricité français fait part de ses craintes de tensions sur le réseau électrique en raison des vagues de froid que traverse le pays.
Il lui demande les mesures qu'il envisage pour prendre en compte la question de l'éclairage dans la transition énergétique notamment chez les particuliers.

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Transmise au Ministère de la transition énergétique


Réponse du Ministère de la transition énergétique publiée le 09/03/2023

L'article L.583-1 du code de l'environnement précise les 3 raisons de prévenir, supprimer ou limiter les émissions de lumière artificielle lorsque ces dernières : - sont de nature à présenter des dangers ou à causer un trouble excessif aux personnes, à la faune, à la flore ou aux écosystèmes, - entraînent un gaspillage énergétique, - empêchent l'observation du ciel nocturne. Le Gouvernement a mis en place des outils réglementaires pour progresser dans les deux domaines de la gestion des éclairages publics et de la lutte contre les nuisances lumineuses. Il s'agit de qualité et de conformité de l'éclairage, avec des situations à la fois de sur-éclairement, notamment en éclairage public, mais aussi de sous-éclairement et mauvais éclairement en éclairage intérieur. Concernant les économies d'énergie, grâce à la révolution technologique des LED et à la généralisation des systèmes de gestion intelligente, désormais matures la mise sur le marché des luminaires est en effet régie par le règlement (UE) 2019/2020 de la Commission du 1er octobre 2019 établissant des exigences d'écoconception pour les sources lumineuses et les appareillages de commande séparés en application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil. Ce règlement a permis en particulier l'interdiction de luminaires énergivores. Par ailleurs, le remplacement des éclairages publics énergivores par des éclairages économes en énergie est aidé via le dispositif des certificats d'économies d'énergie et le Fonds vert pour l'accélération de la transition écologique dans les territoires. Le programme ACTEE du dispositif des certificats d'économie d'énergie accompagne également les collectivités dans leur projet de rénovation de leur parc via le sous-programme LUM'ACTE. S'agissant plus spécifiquement de la lutte contre les nuisances lumineuses, l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses a confirmé les obligations en termes de temporalité d'allumage et d'extinction introduites par l'arrêté du 25 janvier 2013, qu'il a abrogé, en ajoutant des obligations en termes de performances techniques. Par ailleurs le Gouvernement a étendu les pouvoirs des collectivités pour lutter contre les nuisances lumineuses dans le cadre de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. En effet, afin de lutter contre les pollutions lumineuses impactant la biodiversité, le sommeil des résidents et la qualité de l'environnement nocturne, son article 7bis a donné aux élus locaux un véritable pouvoir de contrôle et de sanctions, en instaurant une astreinte au plus égale à 200 € par jour et applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. L'article 7bis permet en outre à l'ensemble des collectivités concernées par un Plan climat air énergie territorial (PCAET) d'intégrer cette problématique même lorsque celles-ci ne disposent pas de la compétence de police en la matière, afin d'inciter chacune à se saisir de la question relative à la maîtrise de la consommation énergétique de l'éclairage public et de ses nuisances lumineuses, en ne se limitant pas aux seules publicités et enseignes lumineuses. La lutte contre les nuisances lumineuses fait également partie des actions du quatrième plan national santé environnement publié en avril 2021, en particulier grâce à une action visant à améliorer la connaissance des parcs de lumière artificielle pour la santé et l'environnement. L'éclairage public est le deuxième poste de consommation d'énergie des communes après les bâtiments, avec 12 % des consommations et 18 % des coûts d'énergie. Cela représente 31 % des dépenses d'électricité. Le plan de sobriété énergétique présenté le 6 octobre 2022 par le Gouvernement préconise de moderniser le parc lumineux, dont 45 % a plus de 25 ans, en passant à des éclairages LED avec pilotage automatisé. Cette mesure permet d'économiser 40 à 80 % d'énergie, avec un retour sur investissement complet entre 4 et 6 ans. Ce plan propose des solutions pour toutes les consommations, notamment l'éclairage et ce à destination de nombreux acteurs (établissements recevant du public, activités tertiaires et marchandes, entreprises, industrie, sport, collectivités territoriales) dont en premier lieu l'État qui se doit d'être exemplaire. Depuis le 7 octobre 2022, les publicités lumineuses sont interdites entre 1h et 6h du matin dans toutes les villes de France à l'exception de celles installées dans les aéroports, gares, stations de métro ou de bus. Un décret publié au Journal officiel du 6 octobre 2022 harmonise les règles d'extinction nocturne des publicités lumineuses sur tout le territoire et modifie également les sanctions encourues en cas de non-respect de ces règles. L'obligation d'extinction de l'ensemble des publicités lumineuses supportées par le mobilier urbain entrera en vigueur le 1er juin 2023.

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