Question de M. MIZZON Jean-Marie (Moselle - UC) publiée le 14/07/2022

M. Jean-Marie Mizzon interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie sur le financement des travaux d'installation et de mise en conformité des installations d'assainissement non collectif (ANC).

Plus précisément, en milieu rural, où un habitat distendu rend l'assainissement collectif peu pertinent, cette mise en conformité représente un coût financier important depuis qu'elle n'est plus soutenue par les agences de l'eau - comme, par exemple, par l'agence de l'eau Rhin-Meuse pour ce qui est de la Moselle – du fait des nouvelles priorités ministérielles voulues pour la période 2019-2024.

C'est la raison pour laquelle aujourd'hui, depuis ce retrait, dans nombre de territoires ruraux, les progrès plus que notables réalisés grâce à ce soutien en matière d'assainissement non collectif piétinent, les maîtres d'ouvrage ne parvenant que très difficilement à boucler leurs plans de financement.

Par voie de conséquence, dans notre pays, environ 15 % de nos concitoyens se trouvent bien malgré eux directement confrontés à la problématique de l'assainissement non collectif et se sentent, à juste titre, désormais écartés de la solidarité nationale.

Aussi, afin de donner un nouvel élan à cet aspect de la politique environnementale, peu visible mais tellement nécessaire y compris sur le plan de l'hygiène publique, il lui demande si le Gouvernement envisage d'amender ses priorités sur la deuxième partie de la période en cours afin d'y réintégrer les aides publiques à l'assainissement non collectif.

- page 3551


Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'écologie publiée le 12/01/2023

Par courriers en date du 28 novembre 2017 et du 27 juillet 2018, confirmés par le courrier du 9 août 2021, le ministre en charge de l'écologie a demandé aux présidents des comités de bassin de recentrer les interventions des agences de l'eau vers les actions les plus performantes pour la reconquête de la qualité des eaux et de la biodiversité. L'objectif était de répondre au mieux aux enjeux grandissants de restauration de la qualité des eaux et milieux aquatiques, éviter les contentieux émergents, le tout dans le respect de l'enveloppe budgétaire disponible. Au regard de la baisse de la capacité d'intervention des agences de l'eau de 12 % entre les onzièmes programmes et dixièmes programmes, des efforts de mise en conformité mis en œuvre jusque-là et d'un impact circonscrit de ces installations sur la qualité des masses d'eau, l'assainissement non collectif n'a pas été retenu prioritairement dans les onzièmes programmes d'intervention (2019-2024), choix confirmé à la révision intervenue en fin d'année 2021. Les comités de bassin ont néanmoins été invités à décliner les orientations ministérielles en fonction de leurs enjeux propres. Ainsi, la plupart ont fait le choix de ne pas totalement abandonner les aides en faveur de l'assainissement non collectif mais de les limiter aux installations identifiées non conformes et présentant des dangers pour la santé des personnes ou un risque avéré de pollutions de l'environnement ainsi que pour les habitations et locaux publics sans aucune installation. Les propriétaires qui font procéder aux travaux de réalisation ou de réhabilitation peuvent par ailleurs bénéficier d'autres dispositifs d'aides tels que : - un prêt de la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou d'une caisse de retraite ; - une aide de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), sous certaines conditions d'attribution ; - la possible prise en charge par les communes, EPCI à fiscalité propre ou syndicats concernés, des travaux, à la demande des particuliers, leur faisant ainsi bénéficier, dans certaines situations, des subventions des conseils départementaux. Les collectivités peuvent également bénéficier de l'Aquaprêt de la Banque des territoires, sous certaines conditions, pour des travaux sur les infrastructures d'assainissement non collectif ; - l'éco-prêt à taux zéro (éco PTZ), selon des conditions d'éligibilité, pour des travaux concernant la réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie.

- page 184

Page mise à jour le