Question de M. THÉOPHILE Dominique (Guadeloupe - RDPI) publiée le 21/07/2022

M. Dominique Théophile appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'insuffisance de lits de soins palliatifs en Guadeloupe et dans les outre-mer. Le centre national des soins palliatifs et de la fin de vie (CNSPFV) compte en 2019, dans son atlas des soins palliatifs et de la fin de vie en France (2020), 8,4 lits identifiés de soins palliatifs (LISP) pour 100 000 habitants contre 4 en Guadeloupe, 3,6 en Martinique ou 3,1 en Guyane. À titre de comparaison, les deux régions les mieux dotées – Pays de la Loire et Centre Val de Loire – comptent respectivement 11,4 et 12,8 LISP pour 100 000 habitants. Il lui demande par quel moyen il entend améliorer l'accès aux soins palliatifs en Guadeloupe et dans les outre mer, et réduire ainsi l'écart observé avec la France hexagonale.

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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 01/12/2022

Si de réelles avancées en termes de structuration et de maillage territorial d'une offre graduée de soins palliatifs ont été constatées tout au long des plans nationaux successivement conduits, notamment avec l'augmentation continue du nombre de lits de soins palliatifs et d'unités de soins palliatifs, le constat de disparités d'accès sur le territoire persiste. Convaincue de la nécessité de soutenir tout à la fois le maillage construit et d'adapter la filière palliative aux besoins de la population et aux configurations propres à l'outre-mer, la ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé s'est rendue, dès septembre, à la Réunion pour rencontrer des professionnels responsables de la prise en charge des soins palliatifs. L'engagement est donc continu pour que le plan national 2021-2024 de développement des soins palliatifs et d'accompagnement de la fin de vie réponde à l'enjeu de l'amélioration de l'accès aux soins palliatifs sur tout le territoire, y compris dans les outre-mer. Le soutien et l'adaptation de la filière palliative en outre-mer est un fil rouge du plan, qui se fixe pour objectif d'identifier les besoins spécifiques et d'inscrire des mesures adaptées à l'outre-mer sur l'ensemble des volets du plan. Ce sont ainsi 15 % des crédits supplémentaires alloués aux régions pour accompagner les mesures du plan qui ont été sanctuarisés pour l'outre-mer, pour soutenir ces territoires dans le renforcement et l'adaptation de la filière palliative, et notamment le soutien des équipes mobiles a été renforcé dans le cadre de ce 5ème plan national. Aux 555 000 euros alloués chaque année aux équipes mobiles de soins palliatifs de Guadeloupe pour leur fonctionnement, ce sont 100 000 euros supplémentaires qui ont été alloués, en complément, à l'agence régionale de la santé (ARS) pour soutenir les équipes hospitalières de soins palliatifs. Il s'agit de crédits pérennes, inscrits dans le budget des établissements de santé, depuis fin 2021. Pour soutenir les professionnels de santé dans leur exercice et faciliter leur accès à l'expertise dans les situations non repérées et/ou urgentes de soins palliatifs ou de fin de vie qu'ils rencontrent, le plan national a tiré les enseignements de la pandémie de Covid-19 et pérennisé les appuis territoriaux de soins palliatifs. Ainsi, 150 000 euros de crédits ont été sanctuarisés pour l'outre-mer pour structurer des appuis dédiés qui apportent une expertise médicale de second recours et non-programmée, aux professionnels de santé. En 2022, 1,34 million d'euros sur les 4,2 millions d'euros alloués aux régions l'ont été à destination des ARS d'outre-mer, dont 12 000 euros pour la Guadeloupe, pour soutenir la structuration de la filière palliative selon les besoins spécifiques de ses territoires ou pour accompagner la création de cellules d'animation régionale de soins palliatifs qui se voient confier pour missions d'informer sur l'offre de soins palliatifs et les solutions d'accompagnement de la fin de vie, de contribuer aux diagnostics territoriaux et à la remontée des besoins ainsi qu'à la lisibilité de l'activité palliative qu'elle soit en établissement ou à domicile. Ces mesures de développement de l'offre de soins palliatifs existante et cet accompagnement à la création d'équipes supplémentaires de soins palliatifs doivent nécessairement être combinées avec des actions en faveur du développement de la formation des professionnels de santé et des personnels de soins. En effet, il importe de concourir à la diffusion des bonnes pratiques, dans une dynamique d'échanges pluridisciplinaires. En concertation avec les parties prenantes des territoires, les travaux visent à ce que les professionnels exerçant en ville, les personnels des champs sanitaire et médico-social, les travailleurs sociaux, les associations, les équipes de soins comme d'expertise ou de coordination, s'articulent de façon à garantir l'accès de tous aux soins palliatifs et à l'accompagnement de la fin de vie. Dans le même temps, il convient de garantir à nos concitoyens l'accès aux informations nécessaires à leur prise de décision en les sensibilisant davantage sur leurs droits et en les aidant à s'approprier les dispositifs mis à disposition et ce, de façon plus anticipée. Le plan national vise à ce que les soins palliatifs soient intégrés de façon plus précoce dans les parcours de soins.

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