Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 21/07/2022

Sa question écrite du 24 mars 2022 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le cas d'un promoteur qui souhaite créer un lotissement dans une commune avec l'accord de la municipalité. Si ce projet de construction entraîne une consommation d'eau potable nécessitant un renforcement de la conduite d'eau ou l'agrandissement du château d'eau, il lui demande si le syndicat intercommunal peut bloquer l'octroi du permis de construire au motif qu'il ne souhaite pas financer et réaliser les travaux nécessaires sur le réseau d'eau potable.

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Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement


Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement publiée le 23/02/2023

Les services gestionnaires de réseaux publics peuvent effectivement être consultés par l'autorité compétente sur certaines demandes de permis de construire ou d'aménager, afin de leur permettre d'identifier si des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet (L. 111-11 du code de l'urbanisme). L'article L. 111-11 permet d'éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d'être contraints, par le seul effet d'une initiative privée, de réaliser des travaux d'extension ou de renforcement des réseaux publics et de garantir leur cohérence et leur bon fonctionnement, sans prise en compte des perspectives d'urbanisation et de développement de la collectivité (Conseil d'État, 11 juin 2014, n° 361074). La consultation des services gestionnaires de réseaux publics s'avère ainsi souvent utile sur certaines demandes d'autorisations d'urbanisme en particulier lorsque certains réseaux sont actuellement insuffisants. Si tel est le cas, le service gestionnaire de réseaux l'indiquera dans son avis, transmis à l'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme, qui pourra alors en tirer les conséquences pour refuser le cas échéant, l'autorisation d'urbanisme sollicitée. En effet, une modification de la consistance d'un des réseaux publics, notamment du réseau public de distribution d'eau, ne peut être réalisée sans l'accord de l'autorité administrative compétente (arrêt précité).

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