Question de M. RIETMANN Olivier (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 21/07/2022

M. Olivier Rietmann interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur le mode d'utilisation des bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides.

Pour recharger ce type de véhicule hors de son domicile, un réseau de bornes publiques est mis à la disposition des usagers qui doivent nécessairement posséder un badge délivré par l'un des nombreux opérateurs de mobilité. Si plusieurs sociétés offrent la possibilité de ne posséder qu'un seul badge pour avoir accès à un réseau élargi en France et en Europe, cette configuration n'est toutefois pas la plus répandue.
Au contraire, les usagers se voient proposer un grand nombre de cartes de recharge et des modes de facturation différents selon l'opérateur de mobilité et le réseau de borne sur lequel le véhicule est branché. Plus encore, il est très fréquent que les tarifs ne soient pas affichés sur la borne.

Pour les usagers dont le nombre ne cessera de croître, cette multiplication des opérateurs et des possibilités de recharge complexifient inutilement l'utilisation des véhicules électriques et, a fortiori, ralentit leur déploiement.

Dans ce contexte, il lui paraît nécessaire que cet usage soit simplifié afin de favoriser le développement des voitures électriques dans les meilleurs délais. Il lui demande quelles initiatives elle prendra en ce sens, en particulier pour uniformiser la recharge des véhicules électriques et hybrides et pour homogénéiser leur facturation.

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Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports


Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports publiée le 22/12/2022

Réduire les émissions de gaz à effet de serre, la dépendance énergétique et améliorer la qualité de l'air en milieu urbain : c'est tout l'enjeu du développement des véhicules propres. L'électromobilité constitue une des priorités du Gouvernement. Pour atteindre la neutralité carbone en 2050, l'État engage résolument la transition pour tous les modes de transports, notamment le développement des véhicules électriques nécessitant l'installation de bornes de recharge. Le Gouvernement a mis en place un certain nombre de mesures permettant d'accélérer le déploiement des bornes de recharge et de faciliter leur utilisation. La directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs, transposée en droit français dans le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques, impose de donner la possibilité de payer à l'acte, sans devoir souscrire à un abonnement auprès d'un opérateur. En outre, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités réaffirme l'obligation d'interopérabilité de l'infrastructure pour l'itinérance de la recharge à son article 67 et prévoit des amendes administratives en cas de non-respect de cette exigence, selon des modalités précisées par le décret n° 2021-1561 du 3 décembre 2021 relatif à l'obligation d'interopérabilité de l'infrastructure de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public. En complément, des solutions technologiques de « plug & charge » sont déjà en cours d'expérimentation et devraient pouvoir se généraliser dans les prochaines années, la borne reconnaissant l'identification du véhicule et gérant directement le dispositif de paiement sans action de l'utilisateur. Par ailleurs, la recharge ouverte au public des véhicules électriques s'inscrit dans un secteur concurrentiel dont les tarifs sont librement définis par les opérateurs, ils peuvent dépendre de divers facteurs dont les kWh distribués, la rapidité de la recharge, qui correspond à la puissance de la borne, ou des services annexes tels que la disposition de l'emplacement de stationnement. Enfin, la Commission européenne a proposé un nouveau règlement sur les infrastructures pour carburants alternatifs qui abrogerait la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs. Les discussions sont en cours sur le projet de texte qui prévoit notamment de nouvelles exigences pour assurer une qualité de service renforcée et homogène au sein de l'Union. Ainsi, le projet de texte impose de fixer des prix raisonnables, facilement et clairement comparables, transparents et non discriminatoires. Le prix de la recharge à l'acte et l'ensemble de ses composants doivent également être clairement affichés.

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