Question de Mme DARCOS Laure (Essonne - Les Républicains) publiée le 28/07/2022

Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les nombreux obstacles réglementaires qui freinent le développement de la filière chanvre dans le secteur de la construction. Ainsi, les nouvelles règles professionnelles de la construction en chanvre ont été soumises à la commission « prévention produits » de l'agence qualité construction, qui les a refusées sur avis des bureaux de contrôle, malgré les études et tests positifs. Par ailleurs, le béton de chanvre ne peut être valorisé financièrement par les maîtres d'ouvrages par le dispositif des certificats d'économies d'énergie car ce dispositif requiert une certification sur les matériaux employés, garantie par l'association pour la certification des matériaux isolants. Il faut aussi rappeler que la plupart des artisans applicateurs sont des très petites entreprises (TPE) ou des petites et moyennes entreprises (PME) spécialisées, ne disposant pas toujours des moyens de financer la démarche de qualité permettant l'obtention du label « reconnu garant de l'environnement ». Dans ce cadre, les maîtres d'oeuvre ne peuvent prétendre aux aides de l'État au titre de la rénovation de l'habitat. En conséquence, l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments n'est obtenue que par l'emploi de matériaux issus de grands groupes industriels, dont l'impact environnemental et énergétique à la production est plus défavorable que pour les matériaux biosourcés. Enfin, le calcul de la performance des matériaux d'isolation est actuellement basé sur leur résistance thermique. Or, de nombreux autres critères techniques peuvent entrer en compte pour définir la performance d'un matériau. Dans le cas du béton de chanvre, le calcul normatif et théorique actuel n'est pas suffisant pour déterminer ses performances réelles. Alors que l'optimisation des ressources naturelles est indispensable pour assurer la transition énergétique et que la France peut se prévaloir d'être le leader européen de la production de chanvre, elle lui demande quelles initiatives il entend prendre pour lever les contraintes pesant sur son utilisation dans le secteur de la construction et s'il entend accompagner cette levée des restrictions par des mesures fiscales propres à soutenir le développement significatif des filières locales biosourcées.

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Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement


Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement publiée le 09/11/2023

Le Gouvernement a conscience des efforts réalisés par la filière chanvre-construction pour faire aboutir la révision de ses règles professionnelles. La commission prévention produits (C2P), instance de l'Agence qualité construction (AQC), a pour mission d'identifier, pour chaque famille de produits de construction, les techniques risquant d'engendrer des sinistres. L'association « Construire en chanvre » a présenté un dossier d'évolution des règles professionnelles du béton de chanvre à la commission prévention produits (C2P) de l'Agence qualité construction (AQC) en 2020. Des questions supplémentaires ont été adressées de la part de la commission, et qui ont nécessité la réalisation de nouveaux essais et études. La C2P a pour objet d'analyser les produits de construction (techniques courantes et techniques non courantes) afin d'éviter leur usage sans attention particulière par les professionnels. La C2P contribue à la diminution de la sinistralité liée à l'usage des produits de construction. En mai 2022, le ministère en charge de la construction a pris l'initiative de réunir l'ensemble des parties prenantes avec pour objectif d'établir une feuille de route collective pour avancer vers l'évolution des règles professionnelles du béton de chanvre. Cette feuille de route a été rédigée, rendant compte des demandes de la C2P quant à l'assurabilité et à la limitation des sinistres. A partir des justificatifs (REX, essais, etc.) nécessaires pour valider les règles professionnelles, la filière chanvre a d'ores et déjà apporté les premiers éléments de réponse ou vérification, et a pu établir une liste des essais restant à réaliser. Un processus de travail a ainsi été mis en place entre les assureurs, les contrôleurs techniques et la filière qui a permet aujourd'hui d'avancer. Ces essais techniques sont demandés pour tout produit n'entrant pas dans les techniques courantes. Par ailleurs, le gouvernement a mis en place l'appel à projets « Soutien à l'innovation dans la construction matériaux bois, biosourcés et géosourcés (SIC) » dans le cadre de France 2030 doté de 30 millions d'euros. Cet appel à projets (AAP) vise à favoriser une meilleure caractérisation des produits bois et matériaux biosourcés et géosourcés et en permettant la diffusion de solutions génériques exploitables par l'ensemble des acteurs économiques du secteur. Cet AAP était ouvert jusqu'en mars 2023. Unique dans son dispositif, cet AAP concrétise les engagements de l'Etat dans le soutien au développement des matériaux biosourcés et géosourcés. Concernant les aides à la rénovation, certains matériaux biosourcés sont aujourd'hui éligibles à ces dispositifs incitatifs, quand leur caractérisation est suffisante. Lorsque les travaux engagés par les filières en vue de permettre la reconnaissance technique des performances de leurs produits seront achevés et si ces performances sont conformes aux attendus alors ils seront éligibles aux aides. Les performances des produits nécessitent en effet d'être objectivées et garanties par des processus d'essais normalisés, afin de donner droit au bénéfice des aides à la rénovation. Ces performances incluent la performance thermique, mais aussi la durabilité de ces produits et les règles techniques pour assurer leur pose sans sinistralité.

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