Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 28/07/2022

Sa question écrite du 10 février 2022 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson expose à nouveau à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires le cas d'une commune ayant confié la cantine scolaire en délégation de service public. Si un agent communal affecté à la cantine et jusque-là en congé de maternité vient de reprendre ses activités, il lui demande qui, de la commune ou du délégataire doit assurer le coût du congé de maternité et du congé annuel de l'agent.

- page 4007


La question a été retirée pour cause de fin de mandat.

Page mise à jour le