Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 28/07/2022

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les attentes exprimées en termes de reconnaissance par les représentants des entreprises de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR). Complémentaires des transports sanitaires, les entreprises de TPMR ne peuvent pas répondre aux besoins de l'ensemble des personnes en situation de handicap. En effet, depuis 2010, elles ne peuvent intervenir qu'auprès des personnes en fauteuil roulant. Alors qu'avant cette date, la convention locale dérogatoire de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) les autorisait à prendre en charge toutes les personnes en situation de handicap. Les entreprises de TPMR sont indispensables en ce qu'elles permettent le maintien du lien social et l'accès aux soins des populations vieillissantes, fragiles, dépourvues de moyen de transport dans des secteurs, notamment en zone rurale, non couverts par une offre de transport. Elles sont complémentaires des solutions de transports sanitaires, en particulier pour les petits trajets. En effet on constate que la pénurie des transports sanitaires se traduit par des abandons de soins et par le renoncement pour les parents d'enfants en situation de handicap à toute vie professionnelle. Aussi, une reconnaissance de l'utilité des services rendus par ces entreprises est nécessaire. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de répondre à la demande de ces professionnels.

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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 12/01/2023

L'accessibilité aux soins des personnes en situation de handicap est l'une des priorités du Gouvernement. Il est donc primordial de créer les conditions pour développer l'offre de transports sanitaires des personnes à mobilité réduite et permettre à chacun, quelle que soit sa situation, d'être accueilli dans un établissement de santé ou une structure de ville. Dans cette perspective, un avenant n° 9 à la convention nationale des transporteurs sanitaires a été signé le 6 décembre 2019 et publié au journal officiel le 2 août 2020. Ce texte prévoit des modalités spécifiques de facturation pour le transport des personnes à mobilité réduite, avec la possibilité pour le transporteur sanitaire de facturer un supplément tarifaire sous certaines conditions. Dans la perspective de l'évolution de l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres, des travaux sont en cours afin de lever des difficultés quant à la délivrance par les agences régionales de santé des agréments correspondants.

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