Question de M. SAURY Hugues (Loiret - Les Républicains) publiée le 04/08/2022

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les ressources financières dont peuvent bénéficier les communes qui se trouvent à proximité d'une centrale nucléaire.

Les territoires compris dans un rayon de vingt kilomètres autour d'une centrale sont concernés par un plan particulier d'intervention (PPI) s'accompagnant de mesures d'information et de sureté des populations en matière de risque nucléaire.

Dans le même temps, les dispositifs de retombées fiscales aux bénéfices des territoires se situant à proximité d'une installation nucléaire, tels que l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) ou le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), semblent tous dépendre d'une répartition à l'échelle départementale.

Or dans certains cas, il convient de rappeler que les communes concernées par un PPI en raison de leur proximité géographique à la centrale n'appartiennent pas au département dans lequel celle-ci exerce son activité. Ces communes ne semblent donc pas concernées par les dotations locales auxquelles elles devraient pourtant légitimement prétendre.

Ainsi, il souhaite mettre en évidence l'inégalité de traitement dont peuvent faire l'objet certaines communes en raison de la répartition départementale des retombées fiscales des installations nucléaires. Il demande si le Gouvernement prévoit de reconsidérer le maillage territorial qui détermine l'attribution des dotations afin de mettre en œuvre un meilleur partage des recettes entre les communes situées dans un périmètre de vingt kilomètres autour d'une centrale.

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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics


Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 19/01/2023

Les recettes rattachées à la proximité d'une centrale nucléaire sont principalement de nature fiscale. A ce titre, lorsqu'il s'agit de fiscalité économique (IFER, Cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) ce sont exclusivement les collectivités du bloc communal (commune et principalement) ou du département de rattachement qui en sont bénéficiaires. Le fonds de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) prenait en considération dans ses modalités de répartition la proximité avec l'établissement ayant généré les recettes fiscales dès lors qu'une commune pouvait notamment accueillir des salariés de la centrale sur son territoire. Il ne s'agissait pas d'une disposition spécifique aux communes en proximité de centrales nucléaires, et celle-ci pouvait prendre en compte des communes d'un département voisin à la suite d'une décision d'une commission interdépartementale. A compter de 2011, les FDPTP ont été réformés pour en faire des dispositifs de péréquation gérés au niveau départemental. L'article 1648 A du CGI dans sa rédaction actuellement en vigueur dispose que « les ressources de chaque fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle sont réparties, l'année de versement de la dotation de l'Etat, par le conseil départemental. La répartition est réalisée par ce dernier, à partir de critères objectifs qu'il définit à cet effet, entre les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les agglomérations nouvelles défavorisés par la faiblesse de leur potentiel fiscal, déterminé selon la législation en vigueur au 1er janvier de l'année de la répartition ou par l'importance de leurs charges ». Le Gouvernement n'envisage pas de réformer ces dispositifs, dès lors que la reconnaissance de charges spécifiques à un territoire peut être établie au mieux en proximité (dans la commune ou le département de rattachement). La mise en place de mécanismes interdépartementaux pose la question de la gouvernance, mais également du seuil à définir pour établir ces externalités négatives, qui ne sont pas nécessairement liées au périmètre du plan particulier d'intervention.

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