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Liste de rappel des questions posées au Ministère de la justice au 03/04/2014 (138)

NuméroAuteurDépôtTitre
00246Jean-Michel Baylet05/07/2012Évolution de la prise en charge des mineurs délinquants dans les centres éducatifs fermés
00251Joëlle Garriaud-Maylam05/07/2012Effectivité de l'accès à l'aide juridictionnelle dans l'Union européenne
00346Thani Mohamed Soilihi12/07/2012Situation des mineurs étrangers isolés
00461Philippe Dallier12/07/2012Budget de l'Union européenne
00537Jean-Pierre Sueur12/07/2012Recours suspensif des demandeurs d'asile
00960Maryvonne Blondin19/07/2012Respect du droit à l'image pour les détenus dans les établissements pénitentiaires français
01093Yvon Collin26/07/2012Avenir des centres éducatifs fermés
01353Jean-Pierre Sueur02/08/2012Compétence ordinale pour se constituer partie civile
01815François Grosdidier13/09/2012Interdiction de toute communication publique de l'identité de mineurs délinquants
02360Michel Doublet11/10/2012Projet de construction de l'établissement pénitentiaire de Fontenet-Saint-Jean-d'Angély
02380Daniel Laurent11/10/2012Avenir du projet de construction de l'établissement pénitentiaire de Fontenet
02563Roland Courteau18/10/2012Nécessaire revalorisation des missions d'aide juridictionnelle
02766Jean-Claude Leroy01/11/2012Contribution pour l'aide juridique
02801Roland Povinelli01/11/2012Politique de la France en matière de lutte anticorruption
02806Jacques Mézard01/11/2012Lutte contre la corruption
03052Richard Yung15/11/2012Port d'un signe distinctif par les assesseurs des tribunaux pour enfants
03118Jean-Claude Lenoir15/11/2012Bilan d'application de la réforme de la protection juridique des majeurs
03146Roland Povinelli22/11/2012Prisons françaises et manque d'effectifs
03388André Vallini06/12/2012Suivi psychologique des victimes d'erreurs judiciaires
03405Jean-Pierre Michel06/12/2012Situation de l'administration judiciaire en Haute-Saône et les moyens mis à disposition des greffes
03573Christophe Béchu13/12/2012Prise en charge des droits de plaidoirie
03900Dominique Watrin27/12/2012Enfants adoptés sous le régime de la kafala
04082André Vairetto24/01/2013Délais de paiement des experts-traducteurs et traducteurs-jurés
04362Cécile Cukierman07/02/2013Situation de l'expertise psychiatrique judiciaire
04410François Grosdidier07/02/2013Subventions aux associations
04602Jean Louis Masson14/02/2013Arrêt de la Cour de cassation du 19 décembre 2012 suite au pourvoi formé par l'association Anticor
04812Jean-Vincent Placé21/02/2013Retard de la France en matière de lutte contre la corruption
04884François-Noël Buffet21/02/2013Conditions de travail des officiers de l'administration pénitentiaire de la maison d'arrêt de Lyon-Corbas
04916François Grosdidier28/02/2013Droits des pères et parité dans la magistrature
04995Alain Fauconnier28/02/2013Situation des droits de l'homme en France
05009Philippe Bas28/02/2013Situation des mineurs isolés étrangers
05121Jean Louis Masson07/03/2013Réorganisation territoriale des cours d'appel
05285Jean Bizet14/03/2013Sanctions applicables aux délits commis dans le cadre de mouvements sociaux et d'activités syndicales
05286Yves Daudigny14/03/2013Prise en charge des mineurs isolés étrangers par les départements
05532Sylvie Goy-Chavent28/03/2013Impunité dont jouissent actuellement les auteurs d'actes de harcèlement et les traqueurs
05545Jean Louis Masson28/03/2013Capacité des associations de lutte contre la corruption d'ester en justice
05566Roland Courteau28/03/2013Financement des associations d'aide aux victimes
05706François Grosdidier04/04/2013Retard du versement de l'aide juridictionnelle
05962Pierre Charon25/04/2013Demande d'éclaircissement concernant les conditions de l'évasion de Redoine Faïd
06087Bruno Retailleau02/05/2013Cadre juridique communautaire en matière de protection des données personnelles
06174Yannick Vaugrenard02/05/2013Associations d'aide aux victimes d'infractions et de médiation pénale
06220Jean Louis Masson02/05/2013Arrêt de la Cour de cassation du 19 décembre 2012 suite au pourvoi formé par l'association Anticor
06292Charles Guené09/05/2013Reliure des registres des communes
06440Michel Doublet23/05/2013Droit à l'oubli numérique et protection des données personnelles
06484Richard Yung23/05/2013Spécialisation des juridictions civiles en matière d'obtentions végétales
06533Raymond Couderc30/05/2013Avenir des administrateurs « ad hoc »
06573Michel Berson30/05/2013Situation de la protection judiciaire de la jeunesse
06658Gérard Cornu30/05/2013Surpopulation carcérale et application des peines
06735Éric Doligé06/06/2013Lecture de l'acte de mariage lors de la célébration en mairie
06761Marcel Rainaud06/06/2013Mise en œuvre officielle du protocole relatif à la protection des mineurs isolés étrangers
06792Jean Louis Masson06/06/2013Réorganisation territoriale des cours d'appel
06795Jean Louis Masson06/06/2013Capacité des associations de lutte contre la corruption d'ester en justice
06852Jean Louis Masson13/06/2013Mariage
06929Jean-Marc Pastor20/06/2013Déclaration de naissance au lieu du domicile
06934Michelle Demessine20/06/2013Intégration de « Solidarité paysans » dans les groupes de travail sur la réforme des procédures collectives
06940Jean-Claude Leroy20/06/2013Rôle de l'association « Solidarité paysans » en matière de procédures collectives
06945Jean Louis Masson20/06/2013Consignations
07008Jean-Claude Merceron20/06/2013Intégration de « Solidarité Paysans » au groupe de travail sur la réforme des procédures collectives
07227Jean-Pierre Vial04/07/2013Aide juridique
07236André Vallini04/07/2013Transcription d'un lien de filiation légalement établi à l'étranger
07310Richard Yung11/07/2013Mise en œuvre des règles de conflit de lois applicables au mariage des couples de personnes de même sexe
07371Marcel Rainaud11/07/2013Transcription d'un lien de filiation légalement établi à l'étranger
07409Samia Ghali18/07/2013Protection juridique des majeurs
07419Gérard Dériot18/07/2013Situation des prisons à la suite de la grève du centre pénitencier de Moulins-Yzeure
07433Raymond Couderc18/07/2013Affaire « Sunwater »
07461Jacques Gautier18/07/2013Suppression des peines planchers
07477Pierre Laurent18/07/2013Mariage et loi personnelle
07489Simon Sutour18/07/2013Gratuité des demandes introductives d'instance pour les procédures prud'homales
07524Jean-Pierre Sueur18/07/2013Statut des pierres tombales dans les actifs successoraux
07665Claudine Lepage01/08/2013Mariage de couples de personnes de même sexe et loi personnelle
07739Louis Nègre01/08/2013Droit de garde des pères
07827François Rebsamen08/08/2013Protection juridique des majeurs
07930Jean Louis Masson22/08/2013Consignations
07934Jean Louis Masson22/08/2013Mariage
07949Alain Houpert29/08/2013Droit des pères à la suite d'un divorce ou d'une séparation parentale
08159Claude Dilain19/09/2013Préparation des tâches en vue de la future « contrainte pénale »
08358Pierre Laurent26/09/2013Mariage et loi personnelle
08396Stéphane Mazars03/10/2013Poursuites disciplinaires dans les tribunaux de commerce
08575Jean-Vincent Placé10/10/2013Parité pour les postes de direction au sein du ministère
08618Annie David10/10/2013Application du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000
08675Jacques Mézard17/10/2013Application des normes d'accessibilité aux locaux abritant des cabinets d'avocat
08779Jean-Vincent Placé24/10/2013Fonctionnement éco-responsable du ministère
08808Daniel Laurent24/10/2013Reconnaissance des droits des grands-parents
08838Jean Louis Masson24/10/2013Indivision et abandon d'un immeuble
08853Christian Cointat24/10/2013Achat d'ordinateur et questionnaires attentatoires à la vie privée
08856Jean Germain24/10/2013Enquêtes sociales rapides
08922Jean-Jacques Lasserre31/10/2013Indemnités de déplacement des conciliateurs de justice
08957Marc Daunis31/10/2013Intégration des juges de proximité dans la magistrature
09101Félix Desplan07/11/2013Situation des établissements pénitentiaires en Guadeloupe
09118Jean-Vincent Placé07/11/2013Emploi des travailleurs handicapés au ministère
09126Christian Cambon07/11/2013Malaise social à la prison de Fresnes
09152Michelle Demessine14/11/2013Circulaires sur le boycottage des produits des colonies israéliennes
09153François Grosdidier14/11/2013Élargissement de la notion de conflit d'intérêt
09156Michel Boutant14/11/2013Contrôle externe des entreprises par les commissaires aux comptes
09183Jean Louis Masson14/11/2013Recours à la garde alternée
09244Louis Nègre14/11/2013Délinquance des mineurs
09410François Grosdidier21/11/2013Droits des pères et parité dans la magistrature
09412François Grosdidier21/11/2013Retard du versement de l'aide juridictionnelle
09417Louis Nègre21/11/2013Droit de garde des pères
09429François Grosdidier21/11/2013Subventions aux associations
09450François Grosdidier21/11/2013Interdiction de toute communication publique de l'identité de mineurs délinquants
09480Frédérique Espagnac28/11/2013Choix d'emplacement des centres éducatifs fermés
09486Jean Louis Masson28/11/2013Règlement des experts et communication de leurs rapports
09494Michel Le Scouarnec28/11/2013Inquiétude des avocats et financement de l'aide juridictionnelle
09500Jacques Legendre28/11/2013Permission accordée à des détenus ayant été inscrits au répertoire des détenus particulièrement signalés
09507Jean Louis Masson28/11/2013Boîte aux lettres sans construction
09522Aymeri De Montesquiou28/11/2013Problème de masculinisation ou féminisation des patronymes slaves d'un enfant né en France
09550Patricia Schillinger05/12/2013Soumission des collaborateurs occasionnels de la justice au régime général de la sécurité sociale
09551Jacques Mézard05/12/2013Publication du décret prévu par l'article 28 de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011
09576Vincent Delahaye05/12/2013Différentes interprétations de l'application de l'article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985
09584Jean-René Lecerf05/12/2013Sanctions pénales applicables en cas d'usurpation d'identité d'une personne physique
09641Hugues Portelli05/12/2013Rémunération du travail des personnes détenues
09673Antoine Lefèvre12/12/2013Réforme de l'institution judiciaire
09775Alain Bertrand19/12/2013Place des zones « hyper-rurales » dans la réforme de l'institution judiciaire
09778Sophie Primas19/12/2013Modalités de désignation des commissaires enquêteurs
09797Isabelle Debré19/12/2013Assistance et représentation des parties devant les juridictions prud'homales
09851Colette Mélot19/12/2013Conditions de travail et sécurité du personnel pénitentiaire
09892Alain Houpert26/12/2013Retards dans les contentieux de l'expropriation
09909Michel Le Scouarnec26/12/2013Titularisation des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation et reconnaissance de leur travail
09928André Gattolin26/12/2013Application de la circulaire du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers
09936Christian Cambon26/12/2013Manque de moyens au Parquet de Créteil
09963Jean-Paul Fournier02/01/2014Rapport sur l'organisation judiciaire et régionalisation des cours d'appel
09989Jean-Yves Leconte09/01/2014Effectifs au service de la nationalité des Français nés et établis hors de France
10018Hélène Lipietz16/01/2014Légitimité des ordonnances de protection
10129Christian Cointat23/01/2014Conséquences sur la nationalité de la décision du Conseil constitutionnel du 9 janvier 2014
10131Marie-Hélène Des Esgaulx23/01/2014Conséquences de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 sur le plan de la carte judiciaire
10152Philippe Kaltenbach23/01/2014Montants globaux des amendes pénales prononcées et recouvrées
10181Pierre Charon30/01/2014Contrats de gestation pour autrui par des sociétés étrangères en France et violation de la loi française
10213Xavier Pintat30/01/2014Carte judiciaire
10231Roland Courteau30/01/2014Hausse des actes à caractère raciste, antisémite et antimusulman
10242Michel Le Scouarnec30/01/2014Accès au droit du travail des détenus
23715Jean-Michel Baylet14/06/2012Conditions de travail des détenus
23753Claudine Lepage21/06/2012Pour une prise en compte plus adaptée de la situation des mineurs étrangers isolés
23755Marie-Christine Blandin21/06/2012Conditions d'exercice du dispositif de soins psychiatriques de la maison d'arrêt de Sequedin
23797Yves Détraigne28/06/2012Surpopulation carcérale et politique pénitentiaire
23834Hugues Portelli28/06/2012Rémunération du travail des personnes détenues
23846Jean-Michel Baylet28/06/2012Procédure de contestation des contraventions routières
23869Bruno Retailleau05/07/2012Projets en cours visant à consolider la situation pénitentiaire du département de la Vendée