Liste de rappel des questions posées au Ministère de la justice au 04/04/2013 (88)

Numéro	Auteur	Dépôt	Titre
00117	Yves Détraigne	05/07/2012	Reconnaissance des espaces de rencontre parents - enfants
00171	Jacques Mézard	05/07/2012	Abus du travail des personnes détenues en établissement pénitentiaire
00246	Jean-Michel Baylet	05/07/2012	Évolution de la prise en charge des mineurs délinquants dans les centres éducatifs fermés
00251	Joëlle Garriaud-Maylam	05/07/2012	Effectivité de l'accès à l'aide juridictionnelle dans l'Union européenne
00284	Marcel Rainaud	12/07/2012	Condition d'accès supplémentaire à la profession d'avocat
00346	Thani Mohamed Soilihi	12/07/2012	Situation des mineurs étrangers isolés
00461	Philippe Dallier	12/07/2012	Budget de l'Union européenne
00537	Jean-Pierre Sueur	12/07/2012	Recours suspensif des demandeurs d'asile
00576	Jean-Pierre Sueur	12/07/2012	Mise en œuvre de l'expérimentation de médiation familiale préalable
00588	Jean-Pierre Sueur	12/07/2012	Renonciation aux droits sur une concession funéraire
00618	Gisèle Printz	12/07/2012	Reconversion professionnelle des titulaires du dipôme d'aptitude aux fonctions d'avoué
00762	Michel Bécot	19/07/2012	Situation des personnels du tribunal de grande instance de Niort
00871	Claude Domeizel	19/07/2012	Coût des procédures de redressement et de liquidation judiciaires pour les agriculteurs
00900	André Dulait	19/07/2012	Conditions de travail difficiles au tribunal de grande instance de Niort
00960	Maryvonne Blondin	19/07/2012	Respect du droit à l'image pour les détenus dans les établissements pénitentiaires français
01093	Yvon Collin	26/07/2012	Avenir des centres éducatifs fermés
01351	Jean-Pierre Sueur	02/08/2012	Devenir des anciens collaborateurs d'avoués suite au décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat
01353	Jean-Pierre Sueur	02/08/2012	Compétence ordinale pour se constituer partie civile
01727	Jean Louis Masson	06/09/2012	Plainte avec constitution de partie civile
01766	Vincent Delahaye	06/09/2012	Installation de nouvelles études d'huissiers de justice en Essonne
01815	François Grosdidier	13/09/2012	Interdiction de toute communication publique de l'identité de mineurs délinquants
02350	Jacques-Bernard Magner	11/10/2012	Extension de la loi Badinter aux chemins de fer et aux tramways
02360	Michel Doublet	11/10/2012	Projet de construction de l'établissement pénitentiaire de Fontenet-Saint-Jean-d'Angély
02361	François Calvet	11/10/2012	Abandon du projet de cité judiciaire de Perpignan
02380	Daniel Laurent	11/10/2012	Avenir du projet de construction de l'établissement pénitentiaire de Fontenet
02471	Roland Courteau	18/10/2012	Application de l'ordonnance de protection dans les violences conjugales
02563	Roland Courteau	18/10/2012	Nécessaire revalorisation des missions d'aide juridictionnelle
02568	Jean-Pierre Sueur	18/10/2012	Égalité en droit de la nationalité entre filiation légitime et naturelle
02600	Joëlle Garriaud-Maylam	18/10/2012	Mandat d'arrêt européen et recouvrement des créances alimentaires
02712	Robert Tropeano	25/10/2012	Inquiétudes exprimées par les fonctionnaires des greffes
02766	Jean-Claude Leroy	01/11/2012	Contribution pour l'aide juridique
02781	Pierre Bordier	01/11/2012	Disparition planifiée de la multipropriété
02801	Roland Povinelli	01/11/2012	Politique de la France en matière de lutte anticorruption
02804	Jean Louis Masson	01/11/2012	Multipropriété
02806	Jacques Mézard	01/11/2012	Lutte contre la corruption
02808	Marie-Thérèse Bruguière	01/11/2012	Multipropriété
02978	Jean-François Humbert	08/11/2012	Recrudescence d'agressions à l'encontre des élus
02982	Roland Povinelli	08/11/2012	Statut de l'animal dans le code civil
03052	Richard Yung	15/11/2012	Port d'un signe distinctif par les assesseurs des tribunaux pour enfants
03056	Marcel Rainaud	15/11/2012	Situation des multipropriétaires
03080	Colette Mélot	15/11/2012	Difficultés rencontrées par les propriétaires de multipropriétés
03081	Marie-Noëlle Lienemann	15/11/2012	Violences communautaires en milieu carcéral
03092	Philippe Leroy	15/11/2012	Sociétés de multipropriété en jouissance en temps partagé
03106	Yannick Botrel	15/11/2012	Délivrance des livrets de famille bilingues français-breton
03114	Colette Giudicelli	15/11/2012	Situation des sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé
03118	Jean-Claude Lenoir	15/11/2012	Bilan d'application de la réforme de la protection juridique des majeurs
03141	Bertrand Auban	22/11/2012	Rétablissement du service public de la justice en Haute-Garonne
03146	Roland Povinelli	22/11/2012	Prisons françaises et manque d'effectifs
03185	Gérard Cornu	22/11/2012	Célébration de mariage et lecture de l'article 220 du code civil
03201	Yves Krattinger	22/11/2012	Dualité juridictionnelle en matière d'indemnisation médicale
03243	Jean-Claude Leroy	29/11/2012	Multipropriété
03315	Michel Savin	29/11/2012	Multipropriété à la française
03335	Gérard Le Cam	29/11/2012	Livret de famille bilingue français-breton
03378	Daniel Percheron	06/12/2012	Immeubles sous le régime de jouissance en temps partagé ou dits en multipropriété
03388	André Vallini	06/12/2012	Suivi psychologique des victimes d'erreurs judiciaires
03405	Jean-Pierre Michel	06/12/2012	Situation de l'administration judiciaire en Haute-Saône et les moyens mis à disposition des greffes
03451	Jean-Marc Todeschini	06/12/2012	Difficultés rencontrées par les experts traducteurs et traducteurs jurés de l'Est
03479	Jean Louis Masson	06/12/2012	Recouvrement auprès d'une commune d'indemnités versées par un fonds de garantie
03543	Jean Louis Masson	13/12/2012	Délais de paiement des experts-traducteurs et traducteurs-jurés
03573	Christophe Béchu	13/12/2012	Prise en charge des droits de plaidoirie
03650	Jean Louis Masson	13/12/2012	Plainte avec constitution de partie civile
03723	Jean-Pierre Demerliat	20/12/2012	Prestation compensatoire
03754	Jacques Gautier	20/12/2012	Recours abusifs en matière de permis de construire
03810	Robert Del Picchia	20/12/2012	Convention de partenariat entre les notaires et les généalogistes successoraux
03875	Alain Anziani	27/12/2012	Situation de la maison d'arrêt de Gradignan
03900	Dominique Watrin	27/12/2012	Enfants adoptés sous le régime de la kafala
03950	Jean-Louis Lorrain	03/01/2013	Traitement des mineurs étrangers isolés
03971	Pierre Charon	10/01/2013	Vers un référendum concernant le « mariage pour tous » ?
03978	Jean Louis Masson	10/01/2013	Frais irrépétibles
03981	Jean Louis Masson	10/01/2013	Signification des décisions et conclusions entre avocats
04029	Jean Louis Masson	17/01/2013	Réglementation de la profession de généalogiste
04080	Jean-Jacques Mirassou	24/01/2013	Manque de moyens des tribunaux et bilan négatif de l'expérimentation des assesseurs citoyens
04082	André Vairetto	24/01/2013	Délais de paiement des experts-traducteurs et traducteurs-jurés
04193	Jean Besson	24/01/2013	Traitement des préjudices corporels
04199	Pierre-Yves Collombat	24/01/2013	Versement d'une rente viagère au titre du régime compensatoire en cas de divorce
04337	Antoine Lefèvre	31/01/2013	Modalités d'indemnisation des pupilles de l'État
04338	Antoine Lefèvre	31/01/2013	Autopsies judiciaires
23708	Raymond Couderc	14/06/2012	Manque de clarté entourant les modalités d'application de la procédure de redressement judiciaire prévues pour les architectes exerçant à titre libéral
23715	Jean-Michel Baylet	14/06/2012	Conditions de travail des détenus
23753	Claudine Lepage	21/06/2012	Pour une prise en compte plus adaptée de la situation des mineurs étrangers isolés
23755	Marie-Christine Blandin	21/06/2012	Conditions d'exercice du dispositif de soins psychiatriques de la maison d'arrêt de Sequedin
23786	Catherine Tasca	28/06/2012	Condition d'accès supplémentaire à la profession d'avocat
23797	Yves Détraigne	28/06/2012	Surpopulation carcérale et politique pénitentiaire
23834	Hugues Portelli	28/06/2012	Rémunération du travail des personnes détenues
23846	Jean-Michel Baylet	28/06/2012	Procédure de contestation des contraventions routières
23851	Jacques Mézard	28/06/2012	Accès des anciens collaborateurs d'avoués à la profession d'avocat
23869	Bruno Retailleau	05/07/2012	Projets en cours visant à consolider la situation pénitentiaire du département de la Vendée
23884	Marcel Rainaud	05/07/2012	Manque de moyens pour les missions du service pénitentiaire d'insertion et de probation