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Liste de rappel des questions posées au Ministère de l'égalité des territoires et du logement au 04/04/2013 (81)

NuméroAuteurDépôtTitre
00059Jean-Claude Lenoir05/07/2012Procédure d'autorisation des foyers de jeunes travailleurs
00299Ronan Kerdraon12/07/2012Conditions d'attribution du prêt à taux zéro et des aides de l'Agence nationale de l'habitat
00306Jean-Léonce Dupont12/07/2012Propriétaire bailleur privé et quota de logements sociaux imposés par la loi SRU
00331Jean Besson12/07/2012Potentiel financier des organismes HLM
00377Sophie Primas12/07/2012Procédure d'autorisation des foyers de jeunes travailleurs
00463Éric Doligé12/07/2012Validité d'un PLU
00534Jean-Pierre Sueur12/07/2012Durée de la prise en compte en tant que logements sociaux des logements sociaux vendus à leur locataire
00676Robert Tropeano12/07/2012Prélèvement de l'État sur les moyens de l'office public de l'habitat Hérault Habitat
00860Michel Le Scouarnec19/07/2012Expulsions locatives
01128Gisèle Printz26/07/2012Prélèvement de l'État sur le potentiel financier des organismes HLM
01207Serge Andreoni26/07/2012Prélèvement de l'État sur les fonds propres des organismes HLM
01456Robert Navarro09/08/2012Entrée en vigueur du décret d'encadrement des loyers
01605Jean Louis Masson23/08/2012Classement en zone urbaine d'un terrain non viabilisé
01875Jean Louis Masson20/09/2012Zone d'habitats saisonniers
02053Robert Navarro27/09/2012Croissance exponentielle des locations meublées touristiques et impact de ce phénomène sur le marché locatif traditionnel
02126André Dulait27/09/2012Construction de logements sociaux en milieu rural
02132Michel Bécot04/10/2012Difficultés en matière de construction de logements sociaux
02167André Vairetto04/10/2012Délimitation graphique des ZACOM dans le document d'aménagement commercial intégré à un SCOT-PLU
02168André Vairetto04/10/2012Intégration du document d'aménagement commercial dans le SCOT
02174André Vairetto04/10/2012Règles relatives à l'opposabilité d'un document d'aménagement commercial
02177Jean-Pierre Plancade04/10/2012Nouvelles disposition de la loi SRU
02188Alain Chatillon04/10/2012Logements sociaux et application de pénalités aux communes
02343Sophie Primas11/10/2012Montant de l'indemnisation de biens agricoles expropriés
02347Gérard Larcher11/10/2012Montant de l'indemnisation de biens agricoles expropriés
02418Thierry Foucaud11/10/2012Hébergement d'urgence
02419Jean-Louis Lorrain11/10/2012Conventionnement à l'APL foyer des maisons-relais
02489Philippe Kaltenbach18/10/2012Projet du « Grand Paris Express »
02514Christiane Hummel18/10/2012Difficultés des sociétés publiques locales d'aménagement
02570Christiane Demontès18/10/2012Financement des logements pour les personnes en situation de handicap
02641Hugues Portelli25/10/2012La société Adoma
02672François Calvet25/10/2012Urbanisme commercial
02679Natacha Bouchart25/10/2012Programme de rénovation urbaine
02681Jean Louis Masson25/10/2012Transfert de parcelle de zone N à zone U
02774Gisèle Printz01/11/2012Situation de l'Association d'aide pour l'adaptation du logement des personnes en situation de handicap
02820Philippe Dallier01/11/2012Efficacité du dispositif d'encadrement des loyers à la relocation
02960Patricia Schillinger08/11/2012Revalorisation de l'allocation de logement temporaire
02972Ladislas Poniatowski08/11/2012Gestion des logements de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris
02994Jean Louis Masson08/11/2012Lotissements et études d'impact
03046Jean-Marie Bockel15/11/2012Conventionnement à l'aide personnalisée au logement dite « foyer » des maisons-relais
03087Jean-Jacques Lasserre15/11/2012Révision du « zonage Robien »
03214Alain Houpert22/11/2012Logement : résiliation du bail
03260Dominique De Legge29/11/2012Dégradation de la situation des personnes vulnérables
03265Ronan Kerdraon29/11/2012Aggravation de la précarité
03429Bernard Piras06/12/2012Décalage entre le coût réel des charges locatives supportées par les gestionnaires de logements sociaux et le montant des charges facturées aux résidents
03433Jacques Berthou06/12/2012Indexation des redevances dans le logement d'insertion
03439Jean Besson06/12/2012Bilan du dispositif des zones de revitalisation rurale
03559Hervé Maurey13/12/2012Conditions d'application de la taxe locale d'équipement
03590Jean-Jacques Mirassou13/12/2012Organisation et réalisation du contrôle des charges locatives
03601Éric Doligé13/12/2012Certificat d'urbanisme et application d'un DPU postérieur
03615Ronan Dantec13/12/2012Régime juridique du permis de construire précaire
03626François Grosdidier13/12/2012Taux de TVA dans le périmètre des zones ANRU
03627Vincent Eblé13/12/2012Exonération du supplément de loyer de solidarité entre deux programmes locaux d'habitat
03631Jean-Noël Cardoux13/12/2012Mise en œuvre du droit de préemption urbain sur un bien ayant fait l'objet de la délivrance d'un certificat d'urbanisme
03643Jean Louis Masson13/12/2012Classement en zone urbaine d'un terrain non viabilisé
03645Jean Louis Masson13/12/2012Zone d'habitats saisonniers
03664Alain Fauconnier13/12/2012Zones de revitalisation rurale
03713Jean-Pierre Sueur20/12/2012Effets de la délivrance d'un certificat d'urbanisme sur les règles d'exercice du droit de préemption urbain
03733Daniel Percheron20/12/2012Réquisitions de logements vacants
03737Daniel Percheron20/12/2012Avenir de la rénovation thermique
03811Yvon Collin20/12/2012Diagnostic de performance énergétique
03816Renée Nicoux20/12/2012Redevance dans les pensions de famille
03840Jean-Claude Lenoir20/12/2012Modalités d'accès au prêt à taux zéro en zone C
03886Jean-Paul Fournier27/12/2012Révision de SCOT et prestations des agences d'urbanisme
03887Jean-Paul Fournier27/12/2012Financement de la révision de SCOT
04009Jean Louis Masson17/01/2013Actions des associations contre les autorisations d'urbanisme en Alsace-Moselle
04010Jean Louis Masson17/01/2013Plan local d'urbanisme et activités génératrices de nuisances sonores
04017Philippe Dallier17/01/2013Avenir de la Foncière Logement
04034Raymond Couderc17/01/2013Modifications apportées au prêt à taux zéro et au prêt à taux zéro plus
04093Gilbert Barbier24/01/2013Investissements locatifs et zonage
04098Anne Emery-Dumas24/01/2013Modification du taux de TVA dans le logement social
04126Martial Bourquin24/01/2013Situation des géomètres-topographes
04275Jean Louis Masson31/01/2013Projet urbain partenarial
04277Jean Louis Masson31/01/2013Déclaration d'intention d'aliéner
04278Jean Louis Masson31/01/2013Aménagements paysagers dans la bande littorale de 100 mètres
04279Jean Louis Masson31/01/2013Sentier littoral
04284Jean Louis Masson31/01/2013Appréciation de la légalité d'un permis de construire au regard du décret relatif aux caractéristiques du logement décent
04298Roland Courteau31/01/2013Zones de revitalisation rurale
04322Jean-Marc Todeschini31/01/2013Indexation des redevances pour les logements accompagnés
04326Jean-Jacques Mirassou31/01/2013Crise de l'hébergement d'urgence et d'insertion en Haute-Garonne
04330Sophie Primas31/01/2013Rapport de l'INET sur l'avenir de la contractualisation entre l'État et les collectivités
04341Jean Bizet31/01/2013Évolution des règles de densité urbaine