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Liste de rappel des questions posées au Ministère de l'égalité des territoires et du logement au 03/04/2014 (151)

NuméroAuteurDépôtTitre
00299Ronan Kerdraon12/07/2012Conditions d'attribution du prêt à taux zéro et des aides de l'Agence nationale de l'habitat
00306Jean-Léonce Dupont12/07/2012Propriétaire bailleur privé et quota de logements sociaux imposés par la loi SRU
00463Éric Doligé12/07/2012Validité d'un PLU
00534Jean-Pierre Sueur12/07/2012Durée de la prise en compte en tant que logements sociaux des logements sociaux vendus à leur locataire
00860Michel Le Scouarnec19/07/2012Expulsions locatives
01875Jean Louis Masson20/09/2012Zone d'habitats saisonniers
02168André Vairetto04/10/2012Intégration du document d'aménagement commercial dans le SCOT
02174André Vairetto04/10/2012Règles relatives à l'opposabilité d'un document d'aménagement commercial
02177Jean-Pierre Plancade04/10/2012Nouvelles disposition de la loi SRU
02343Sophie Primas11/10/2012Montant de l'indemnisation de biens agricoles expropriés
02347Gérard Larcher11/10/2012Montant de l'indemnisation de biens agricoles expropriés
02418Thierry Foucaud11/10/2012Hébergement d'urgence
02489Philippe Kaltenbach18/10/2012Projet du « Grand Paris Express »
02514Christiane Hummel18/10/2012Difficultés des sociétés publiques locales d'aménagement
02570Christiane Demontès18/10/2012Financement des logements pour les personnes en situation de handicap
02641Hugues Portelli25/10/2012La société Adoma
02672François Calvet25/10/2012Urbanisme commercial
02820Philippe Dallier01/11/2012Efficacité du dispositif d'encadrement des loyers à la relocation
02960Patricia Schillinger08/11/2012Revalorisation de l'allocation de logement temporaire
02972Ladislas Poniatowski08/11/2012Gestion des logements de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris
03046Jean-Marie Bockel15/11/2012Conventionnement à l'aide personnalisée au logement dite « foyer » des maisons-relais
03214Alain Houpert22/11/2012Logement : résiliation du bail
03429Bernard Piras06/12/2012Décalage entre le coût réel des charges locatives supportées par les gestionnaires de logements sociaux et le montant des charges facturées aux résidents
03433Jacques Berthou06/12/2012Indexation des redevances dans le logement d'insertion
03590Jean-Jacques Mirassou13/12/2012Organisation et réalisation du contrôle des charges locatives
03645Jean Louis Masson13/12/2012Zone d'habitats saisonniers
03733Daniel Percheron20/12/2012Réquisitions de logements vacants
03737Daniel Percheron20/12/2012Avenir de la rénovation thermique
03816Renée Nicoux20/12/2012Redevance dans les pensions de famille
03886Jean-Paul Fournier27/12/2012Révision de SCOT et prestations des agences d'urbanisme
04034Raymond Couderc17/01/2013Modifications apportées au prêt à taux zéro et au prêt à taux zéro plus
04093Gilbert Barbier24/01/2013Investissements locatifs et zonage
04322Jean-Marc Todeschini31/01/2013Indexation des redevances pour les logements accompagnés
04326Jean-Jacques Mirassou31/01/2013Crise de l'hébergement d'urgence et d'insertion en Haute-Garonne
04330Sophie Primas31/01/2013Rapport de l'INET sur l'avenir de la contractualisation entre l'État et les collectivités
04418Sophie Primas07/02/2013Application de la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
04463Jean Louis Masson07/02/2013Modification du programme des équipements publics dans une ZAC
04793Jean-François Humbert21/02/2013Indexation des redevances pour les logements accompagnés
04806Luc Carvounas21/02/2013Hébergement d'urgence
04927Pierre Laurent28/02/2013Activité des marchands de listes de logements
04939Roland Ries28/02/2013Calendrier d'élaboration des PLU intercommunaux
05091Jean Louis Masson07/03/2013Participation pour le financement de l'assainissement collectif
05123Laurence Cohen07/03/2013Surloyers
05146Daniel Laurent07/03/2013Bailleurs privés et loyers impayés
05250Jacqueline Alquier14/03/2013Arrêt des prêts « missions sociales »
05339Pierre Laurent21/03/2013Destruction projetée d'un immeuble de logements HLM à Courcouronnes
05367Jean Besson21/03/2013Premier bilan de la mise en œuvre du Fonds d'aide à la rénovation thermique
05446Jean-Claude Lenoir21/03/2013Conséquence du redécoupage cantonal sur le zonage ZRR
05452Jean-Pierre Raffarin21/03/2013FNADT
05586Jean-Paul Amoudry28/03/2013Désengagement des services déconcentrés de l'État dans l'instruction des permis de construire
05752Jean-Claude Leroy11/04/2013Abattement fiscal pour durée de détention sur les plus-values de cessions des terrains constructibles
05923André Vallini18/04/2013Moyens alloués aux associations accompagnant les personnes en situation actuelle ou passée ou en risque de prostitution
06037Serge Andreoni25/04/2013Taux de taxe sur la valeur ajoutée sur le logement social
06115Jean Louis Masson02/05/2013Aide technique de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire
06225Jean Louis Masson02/05/2013Modification du programme des équipements publics dans une ZAC
06381Michelle Demessine16/05/2013Reprise des expulsions locatives
06409Sophie Primas16/05/2013Calendrier des travaux relatifs à la réforme de la taxe sur les bureaux
06519Jean Louis Masson23/05/2013Participation pour le financement de l'assainissement collectif
06565Alain Gournac30/05/2013Prise en compte des établissements d'hébergement d'urgence dans les plans locaux d'habitat intercommunal
06819Laurence Cohen06/06/2013Surloyers
06858Jean Louis Masson13/06/2013Reprise d'un appartement communal
06860Jean Louis Masson13/06/2013Assimilation de l'entreprise de travaux agricoles à une exploitation agricole en matière d'urbanisme
06861Jean Louis Masson13/06/2013Mise à la charge des pétitionnaires des frais liés à l'instruction des autorisations d'occuper le sol exposés par la commune
06881Jean-Vincent Placé13/06/2013Incitation à la construction de bâtiments « basse consommation » dans la Gendarmerie
06905Georges Labazée13/06/2013Accueil des familles de demandeurs d'asile déboutées
06918Jean-Pierre Plancade13/06/2013Nouvelles disposition de la loi SRU
06947Philippe Dallier20/06/2013Mise en place du dossier unique de logement social
07103Jean-Claude Lenoir27/06/2013Construction en milieu rural
07189Roland Courteau04/07/2013500 000 logements considérés comme indignes
07252Jean Boyer04/07/2013Développement des points publics dans les communes rurales
07268Jean Besson04/07/2013Premier bilan de la mise en œuvre du Fonds d'aide à la rénovation thermique
07305Jean-Pierre Sueur11/07/2013Conditions de réalisation d'un audit énergétique
07383Jean-Pierre Sueur11/07/2013Conditions d'accès des personnes handicapées aux logements sociaux adaptés
07385Laurence Rossignol11/07/2013Situation financière des offices publics d'habitations à loyer modéré
07469Jean-Pierre Vial18/07/2013Procédure d'élaboration et approbation des SCOT
07470Jean-Pierre Vial18/07/2013Coordination entre la procédure d'élaboration et d'approbation des schémas de cohérence territoriale
07589Jean-Léonce Dupont25/07/2013Inquiétudes des bailleurs sociaux
07598Claude Dilain25/07/2013Assurance habitation des copropriétaires
07605Yannick Botrel25/07/2013Suppression de l'assistance technique de solidarité et d'aménagement du territoire
07626Georges Labazée25/07/2013Difficultés à obtenir des subventions de l'agence nationale de l'habitat
07783Philippe Kaltenbach08/08/2013Supplément de loyer de solidarité
07791Michel Le Scouarnec08/08/2013Modification du régime des charges récupérables après la mise en place d'un réseau de chaleur urbain
07845Jean Louis Masson08/08/2013Aide technique de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire
07892Daniel Laurent22/08/2013Préoccupations des petits bailleurs privés
07909Jean-Claude Merceron22/08/2013Impact financier des normes de construction de protection parasismique
07923Jean Louis Masson22/08/2013Assimilation de l'entreprise de travaux agricoles à une exploitation agricole en matière d'urbanisme
07924Jean Louis Masson22/08/2013Mise à la charge des pétitionnaires des frais liés à l'instruction des autorisations d'occuper le sol exposés par la commune
07936Jean Louis Masson22/08/2013Reprise d'un appartement communal
07957Jean Louis Masson05/09/2013 Périmètre inconstructible
07958Jean Louis Masson05/09/2013Transformation de locaux agricoles
07960Jean Louis Masson05/09/2013Règlementation des zones inondables
07962Jean Louis Masson05/09/2013Voirie d'un lotissement dans le domaine public communal
07967Jean Louis Masson05/09/2013Concession d'un parc public de stationnement
07970Jean Louis Masson05/09/2013Demande de permis de construire et documents d'urbanisme
08061Gérard Le Cam12/09/2013Avenir des dispositifs d'assistance technique de l'État aux collectivités territoriales
08081André Trillard12/09/2013Désengagement de l'État concernant ses missions d'assistance technique aux collectivités territoriales
08112Pierre Laurent12/09/2013Destruction projetée d'un immeuble de logements HLM à Courcouronnes
08128Sophie Joissains19/09/2013Détecteurs de fumée
08151Jean-Claude Leroy19/09/2013Précisions sur des dispositifs d'assistance aux collectivités territoriales
08153Corinne Bouchoux19/09/2013Demande de précisions sur le dispositif de crédit-bail pour les collectivités territoriales
08186Bernard Saugey19/09/2013Droit de préemption urbain
08230Jean Louis Masson19/09/2013Compteur électrique et zone inconstructible
08272Hervé Maurey26/09/2013Conditions d'attribution de l'aide personnalisée au logement
08304Daniel Dubois26/09/2013Compatibilité du mandat d'administrateur d'office public de l'habitat avec certaines professions
08309Jean-Marc Pastor26/09/2013Accessibilité des établissements recevant du public
08381Jean Louis Masson03/10/2013Exécution d'une décision de justice en matière d'urbanisme
08442Jean Louis Masson03/10/2013Installation provisoire dans une zone non constructible
08448Christian Cointat03/10/2013Français de l'étranger: logement en France
08530Jean-Noël Guérini10/10/2013Coût des détecteurs de fumée
08545Didier Guillaume10/10/2013Modalités de consultation de la commission départementale de consommation des espaces agricoles lors de l'élaboration ou de la révision d'un plan local d'urbanisme
08732Jean Louis Masson17/10/2013Opération d'ensemble
08783Jean-Vincent Placé24/10/2013Fonctionnement éco-responsable du ministère
08828Hervé Maurey24/10/2013Baisse des investissements locatifs
08855Jean Louis Masson24/10/2013Redevance payée par les usagers d'un service d'assainissement collectif
08936François Grosdidier31/10/2013Exercice du droit de préemption urbain
08964Robert Tropeano31/10/2013Taxe sur la valeur ajoutée et logement social
08966Robert Tropeano31/10/2013Imposition des produits de la vente de certificats d'économie d'énergie
09172Hervé Marseille14/11/2013Obligation de réalisation d'un diagnostic de performance énergétique et comptes des offices publics de l'habitat
09184Jean Louis Masson14/11/2013Maisons laissées à l'abandon
09189Jean Louis Masson14/11/2013Déclaration préalable de travaux
09197Jean Louis Masson14/11/2013Travaux non conformes et règles d'urbanisme
09203Jean Louis Masson14/11/2013Autorisation d'urbanisme et absence de permis de démolir
09259Jean Louis Masson14/11/2013Transformation de locaux agricoles
09260Jean Louis Masson14/11/2013Règlementation des zones inondables
09261Jean Louis Masson14/11/2013Voirie d'un lotissement dans le domaine public communal
09263Jean Louis Masson14/11/2013Concession d'un parc public de stationnement
09264Jean Louis Masson14/11/2013Demande de permis de construire et documents d'urbanisme
09266Jean Louis Masson14/11/2013 Périmètre inconstructible
09283Raymond Couderc21/11/2013Accessibilité des établissements recevant du public
09348Sophie Joissains21/11/2013Plans locaux d'urbanisme
09375Louis Nègre21/11/2013Mise aux normes des ascenseurs
09476Colette Giudicelli28/11/2013Égalité des droits des locataires de logements d'habitations à loyer modéré vis-à-vis de l'accession sociale à la propriété
09489Jean Louis Masson28/11/2013Zone de classement des carrières et gravières dans un PLU
09510Jean Louis Masson28/11/2013Terrain de loisirs
09535Jean-Patrick Courtois28/11/2013Définition de l'extension mesurée ou limitée des constructions au sens du code de l'urbanisme
09568Jean Bizet05/12/2013Procédure d'évolution du plan local d'urbanisme à la suite de son annulation partielle par une juridiction administrative
09597Jean-François Husson05/12/2013Révision du zonage relatif aux aides à l'investissement locatif
09637Roland Courteau05/12/2013Rapport de la Cour des comptes sur « les terres agricoles et les conflits d'usage »
09661Hélène Masson-Maret12/12/2013Arbitrages budgétaires et efficacité des actions engagées par la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale
09690Gilbert Roger12/12/2013Cumul du prêt à taux zéro pour l'accession à la propriété et des subventions de l'Anah en faveur de l'amélioration de l'habitat
09720Jean Louis Masson12/12/2013Régime déclaratif en matière de clôtures
09722Jean Louis Masson12/12/2013Procédure en matière de révision du document d'urbanisme d'une commune
09759Hervé Maurey12/12/2013Recours abusifs en matière d'urbanisme
09976Jean-Claude Carle09/01/2014Conséquences pour les collectivités des dispositions du code de l'urbanisme, relatives à la taxe d'aménagement
09994Philippe Dallier09/01/2014Implantation et conception des futures gares du Grand Paris Express au regard des missions de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris
10045Jean-Luc Fichet16/01/2014Application de la taxe d'aménagement
10060Roland Courteau16/01/2014Hébergement d'urgence
10111Jean-Paul Amoudry23/01/2014Dispositions de l'article R. 331-8 du code de l'urbanisme pour le calcul de la taxe d'aménagement
10130Catherine Troendlé23/01/2014Amélioration de la précision d'arrêt pour les ascenseurs
10199Jean-François Husson30/01/2014Méthodologie de révision du zonage relatif aux aides à l'investissement locatif
10206Jean Louis Masson30/01/2014Autorisation d'occupation temporaire