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Liste de rappel des questions posées au Ministère de l'intérieur au 03/04/2014 (339)

NuméroAuteurDépôtTitre
00155François Marc05/07/2012Amélioration des droits des élus minoritaires
00198François Marc05/07/2012Société publique locale et traitement de déchets tiers
00240Jean-Michel Baylet05/07/2012Fréquence des réunions des groupes de travail préfectoraux sur la problématique des dérives sectaires
00420Marie-Thérèse Bruguière12/07/2012Modalités de répartition des sièges dans une structure intercommunale ne concernant que deux communes
00440Jean-Pierre Vial12/07/2012Biens de section des communes
00442Sophie Joissains12/07/2012Constructions illicites et responsabilité des maires
00482Roland Povinelli12/07/2012Utilisation des débats d'un conseil municipal
00535Jean-Pierre Sueur12/07/2012Élimination des eaux trouvées dans les caveaux des cimetières
00585Jean-Pierre Sueur12/07/2012Problèmes de sécurité posés dans les communes associées
00632Jean-François Mayet12/07/2012Taxe transport due par les associations gestionnaires d'établissements pour personnes handicapées
00740Jacques-Bernard Magner19/07/2012Situation des gardes champêtres
00788Colette Giudicelli19/07/2012Utilisation de « SMS furtifs » dans les enquêtes de police
00789Alain Néri19/07/2012Vacations funéraires
00846Roland Ries19/07/2012Mise en œuvre du projet de dématérialisation du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales exercé par les préfectures
00879Joël Billard19/07/2012Pouvoirs de police du maire en matière de routes départementales en agglomération
00880Joël Billard19/07/2012Conséquences du transfert de la compétence production d'eau potable à une communauté de communes
00885Joël Billard19/07/2012Scrutin municipal applicable dans les petites communes
00887Joël Billard19/07/2012Reconnaissance du vote blanc aux élections
00889Joël Billard19/07/2012Vote par procuration
00907Jean-Marc Todeschini19/07/2012Immatriculation des véhicules utilitaires de moins de 3,5 tonnes
00945Jean-Marc Pastor19/07/2012Services funéraires et mise à disposition de locaux
00946Jean-Marc Pastor19/07/2012Frais d'inhumation
00955Didier Guillaume19/07/2012Remboursement des frais de secours engagés par les SDIS sur les aires de services des réseaux concédés
00958Maryvonne Blondin19/07/2012Situation sanitaire des Roms
00964Hervé Maurey19/07/2012Pérennité du réseau des sous-préfectures
00974Jean Louis Masson19/07/2012Participation de personnes qualifiées aux débats d'un syndicat intercommunal
01015Philippe Leroy26/07/2012Crédit-bail immobilier
01021Philippe Leroy26/07/2012Intégration des voies privées dans le domaine public communal
01040Bernard Piras26/07/2012Horaires d'ouverture des discothèques
01129Gisèle Printz26/07/2012Situation difficile de certaines communes exclues du bénéfice de la DSU
01165Jean Louis Masson26/07/2012Imposition d'un seuil pour la création des groupes d'élus dans les conseils généraux
01291Jean Louis Masson02/08/2012Sous-préfet de Metz-Campagne
01502Jean Louis Masson09/08/2012Statut et avenir des communes associées
01518Jean Louis Masson09/08/2012Calcul du coefficient d'intégration fiscale
01533Jean Louis Masson09/08/2012Dotation d'intercommunalité des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des départements d'outre-mer
01535Jean Louis Masson09/08/2012Nominations discrétionnaires de « préfets en mission de service public relevant du Gouvernement »
01561Jean Louis Masson23/08/2012Élection d'un maire délégué d'une commune associée
01563Jean Louis Masson23/08/2012Création de carrés confessionnels dans les cimetières d'Alsace-Moselle
01566Jean Louis Masson23/08/2012Schémas départementaux de redécoupage des intercommunalités
01569Jean Louis Masson23/08/2012Transferts de débits de boissons
01572Jean Louis Masson23/08/2012Approbation du compte rendu d'une réunion de conseil municipal
01608Jean Louis Masson23/08/2012Aides des collectivités territoriales à la production de films de promotion de leur territoire
01612Jean Louis Masson23/08/2012Site internet d'une commune
01616Jean Louis Masson23/08/2012Marché public de prestations de services juridiques
01622Jean Louis Masson23/08/2012Recours des communes à une agence de détectives privés
01644Jean Louis Masson23/08/2012Compétence en matière de dénomination des voies dans une zone d'activités créée par une communauté de communes
01763Philippe Paul06/09/2012Devenir des sous-préfectures
01847Jean Louis Masson13/09/2012Réglementation relative aux comités des fêtes
01889Jean-Yves Leconte20/09/2012Titres d'identité sécurisés et fichiers d'empreintes
01927François Grosdidier20/09/2012Responsabilité financière des communes en cas de liquidation d'associations
01973Hervé Maurey20/09/2012Intégration des dénominations de voies dans les systèmes de géolocalisation et de guidage
01995Jean Louis Masson20/09/2012Recettes communales
01999Rémy Pointereau20/09/2012Avenir des sous-préfectures en milieu rural
02012Jean Louis Masson20/09/2012Exercice du droit des conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité de s'exprimer dans le bulletin municipal
02125Daniel Laurent27/09/2012Avenir des sous-préfectures en milieu rural
02162Michel Le Scouarnec04/10/2012Délivrance des livrets de famille bilingues français-breton
02175Sylvie Goy-Chavent04/10/2012Organisation de l'accueil périscolaire et insécurité juridique
02227Jean Louis Masson04/10/2012Responsabilité en matière d'articles publiés dans l'espace d'expression réservé à l'opposition municipale
02285Jean Louis Masson04/10/2012Participation de personnes qualifiées aux débats d'un syndicat intercommunal
02294Jean Louis Masson04/10/2012Imposition d'un seuil pour la création des groupes d'élus dans les conseils généraux
02368Pierre Bernard-Reymond11/10/2012Hymne européen et hymne national
02421Jean Louis Masson11/10/2012Statut des maires délégués élus dans les communes associées
02486Yves Krattinger18/10/2012Définition de la notion de résidence principale
02688Daniel Laurent25/10/2012Évolution de la police municipale vers une police territoriale
02704Jean Louis Masson25/10/2012Expropriation
02726Jean Louis Masson25/10/2012Syndicat intercommunal et procuration d'un délégué
02742Jean Louis Masson25/10/2012Sous-préfet de Metz-Campagne
02748Jean Louis Masson25/10/2012Statut et avenir des communes associées
02752Jean Louis Masson25/10/2012Calcul du coefficient d'intégration fiscale
02759Jean Louis Masson25/10/2012Dotation d'intercommunalité des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des départements d'outre-mer
02760Jean Louis Masson25/10/2012Nominations discrétionnaires de « préfets en mission de service public relevant du Gouvernement »
02885Alex Türk01/11/2012Composition de la mission de réflexion et de concertation relative à l'avenir des sous-préfectures
02886Alex Türk01/11/2012Place des élus locaux dans la mission de réflexion relative à l'avenir des sous-préfectures
02926Jean Louis Masson01/11/2012Élection d'un maire délégué d'une commune associée
02927Jean Louis Masson01/11/2012Création de carrés confessionnels dans les cimetières d'Alsace-Moselle
02932Jean Louis Masson01/11/2012Schémas départementaux de redécoupage des intercommunalités
02935Jean Louis Masson01/11/2012Transferts de débits de boissons
02938Jean Louis Masson01/11/2012Approbation du compte rendu d'une réunion de conseil municipal
02999François Marc08/11/2012Société publique locale et traitement de déchets tiers
03019Jean Louis Masson08/11/2012Distorsions de ressources entre communes
03024François Marc08/11/2012Amélioration des droits des élus minoritaires
03115Jean Louis Masson15/11/2012Installation sans autorisation d'une terrasse commerciale sur une place ouverte à la circulation
03116Jean Louis Masson15/11/2012Pénalité pour occupation du domaine public sans autorisation préalable
03234Catherine Procaccia29/11/2012Modalités de versement de la dotation d'action parlementaire pour 2012
03236Catherine Procaccia29/11/2012Commercialisation du fichier des certificats d'immatriculation (ex-carte grise)
03401Corinne Bouchoux06/12/2012Ouverture des registres d'inscription à l'école publique dans les communes
03420Jean Louis Masson06/12/2012Vente d'un délaissé
03473Jean Louis Masson06/12/2012Recouvrement par une commune de sommes destinées à réparer des préjudices matériels
03530Raymond Couderc13/12/2012Conséquences pour les entreprises produisant des éthylotests du report de la date prévue de début de verbalisation des automobilistes ne disposant pas de d'éthylotest dans leur véhicule
03599Catherine Procaccia13/12/2012Vidéo-verbalisation à l'aéroport d'Orly
03609Jean-Pierre Michel13/12/2012Avenir du commissariat de la ville d'Héricourt
03690Jean Louis Masson13/12/2012Marché public de prestations de services juridiques
03692Jean Louis Masson13/12/2012Recours des communes à une agence de détectives privés
03697Jean Louis Masson13/12/2012Compétence en matière de dénomination des voies dans une zone d'activités créée par une communauté de communes
03703Jean Louis Masson13/12/2012Réglementation relative aux comités des fêtes
03707Jean Louis Masson13/12/2012Recettes communales
03710Jean Louis Masson13/12/2012Exercice du droit des conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité de s'exprimer dans le bulletin municipal
03862Yannick Vaugrenard27/12/2012Avis des instances consultatives locales
03869Yves Daudigny27/12/2012Portée des critères d'admission au séjour énoncés par la circulaire du 28 novembre 2012
03873Jean-Pierre Sueur27/12/2012Qualité des soins de thanatopraxie
03874Jean-Pierre Sueur27/12/2012Conditions d'organisation de l'examen ouvrant accès au diplôme national de thanatopracteur
03975Jean Louis Masson10/01/2013Approbation par le conseil municipal de l'acte d'acquisition ou de cession d'un bien immobilier par une commune
03976Jean Louis Masson10/01/2013Modalités d'acquisition de biens immobiliers par une commune
04099André Vairetto24/01/2013Tarification différenciée pour le traitement et la collecte des ordures ménagères
04152Jean Louis Masson24/01/2013Droit d'expression des élus municipaux dans les bulletins d'information des communes de plus de 3 500 habitants
04238Jean Louis Masson31/01/2013Distorsion de richesse fiscale entre communes ou intercommunalités d'une même strate démographique
04263Robert Tropeano31/01/2013Manque de formation des inspecteurs au nouveau permis de conduire
04280Jean Louis Masson31/01/2013Prise en charge des frais d'intervention d'un géomètre-expert
04293Jean-Pierre Sueur31/01/2013Surveillance par les maires de certaines opérations funéraires
04491Philippe Leroy07/02/2013Installation d'assainissement non collectif : transactions immobilières
04544Sophie Joissains07/02/2013Constructions illicites et responsabilité des maires
04573Jean-Jacques Lozach07/02/2013Conséquences sur les finances communales de l'exemption de fiscalité locale des terrains militaires
04659Michel Savin14/02/2013Nombre démesuré de normes auxquelles sont soumises les collectivités territoriales
04738François Grosdidier14/02/2013Financement des partis politiques
04765Jean Louis Masson14/02/2013Statut des maires délégués élus dans les communes associées
04768Jean Louis Masson14/02/2013Responsabilité en matière d'articles publiés dans l'espace d'expression réservé à l'opposition municipale
04777Jean Louis Masson14/02/2013Expropriation
04779Jean Louis Masson14/02/2013Syndicat intercommunal et procuration d'un délégué
04902Maryvonne Blondin21/02/2013Sectionnement électoral dans les communes associées
05024Gérard Cornu28/02/2013Suivi personnalisé du permis à points
05034Jean Louis Masson28/02/2013Distorsions de ressources entre communes
05035Jean Louis Masson28/02/2013Installation sans autorisation d'une terrasse commerciale sur une place ouverte à la circulation
05036Jean Louis Masson28/02/2013Pénalité pour occupation du domaine public sans autorisation préalable
05041Jean Louis Masson28/02/2013Recouvrement par une commune de sommes destinées à réparer des préjudices matériels
05043Jean Louis Masson28/02/2013Vente d'un délaissé
05097Philippe Leroy07/03/2013Servitudes conventionnelles établies sur le domaine public des collectivités territoriales et de leurs groupements
05155Marcel-Pierre Cléach07/03/2013Valeur des engagements présidentiels vis à vis des élus locaux
05315Jean Louis Masson14/03/2013Approbation par le conseil municipal de l'acte d'acquisition ou de cession d'un bien immobilier par une commune
05316Jean Louis Masson14/03/2013Modalités d'acquisition de biens immobiliers par une commune
05385André Vairetto21/03/2013Fonctionnement des associations syndicales libres
05579François Patriat28/03/2013Étendre le principe de neutralité religieuse à l'ensemble des personnels des établissements d'accueil de la petite enfance et des personnes âgées
05760Michel Houel11/04/2013Accueil et scolarisation des enfants étrangers
05770Alain Fouché11/04/2013Réforme territoriale et communes associées
05905Isabelle Pasquet18/04/2013Remise en liberté de Georges Ibrahim Abdallah
05936Joël Bourdin18/04/2013Incidence du nouveau mode de calcul des potentiels financiers
05947Pierre Laurent18/04/2013Archives de la préfecture de police de Paris
06073François-Noël Buffet25/04/2013Délais d'attente pour passer le permis de conduire
06114Jean Louis Masson02/05/2013Autorisation d'occupation du domaine public par un commerçant
06232Jean Louis Masson02/05/2013Droit d'expression des élus municipaux dans les bulletins d'information des communes de plus de 3 500 habitants
06234Jean Louis Masson02/05/2013Distorsion de richesse fiscale entre communes ou intercommunalités d'une même strate démographique
06237Jean Louis Masson02/05/2013Prise en charge des frais d'intervention d'un géomètre-expert
06332Hélène Lipietz09/05/2013Harcèlement sur mariage avec un étranger en situation irrégulière
06338Jean-Pierre Sueur09/05/2013Publication des rapports du Conseil national des opérations funéraires
06347Jean Louis Masson09/05/2013Dissolution du conseil municipal
06357Hervé Maurey09/05/2013Intégration des dénominations de voies dans les systèmes de géolocalisation et de guidage
06358Hervé Maurey09/05/2013Pérennité du réseau des sous-préfectures
06377Hervé Maurey16/05/2013Recours à la prescription acquisitive par une commune
06379Jean-Yves Leconte16/05/2013Reconnaissance des diplômes étrangers francophones pour les postulants à la nationalité française
06426Michel Boutant23/05/2013Contrôle des migrations
06445Philippe Dallier23/05/2013Salubrité publique liée aux campements roms en Seine-Saint-Denis
06497Jean Louis Masson23/05/2013Conseil municipal : indemnités et parité
06499Jean Louis Masson23/05/2013Effets de la dissolution d'un syndicat de communes sur une régie
06537Jean Louis Masson30/05/2013Coût incident pour les administrés d'une modification de leur adresse sur décision de la commune
06553Michel Billout30/05/2013Conditions particulièrement difficiles de traitement des demandes de passeport biométrique
06585Jean Louis Masson30/05/2013Communes réunies dans un syndicat intercommunal à vocation unique en vue de réaliser un équipement public à vocation touristique
06657Alain Néri30/05/2013Entretien d'une route départementale qui traverse une commune
06669Jean Louis Masson30/05/2013Site internet d'une commune
06671Jean Louis Masson30/05/2013Aides des collectivités territoriales à la production de films de promotion de leur territoire
06719Hervé Maurey06/06/2013Conséquences de la réorganisation de l'administration territoriale de l'État sur les collectivités locales de l'Eure
06725Jean Louis Masson06/06/2013Élections municipales partielles
06727André Gattolin06/06/2013Conflit syrien, crise humanitaire et imposition du visa de transit aéroportuaire
06757François Rebsamen06/06/2013Accessibilité des lieux publics aux personnes handicapées
06834Jacques-Bernard Magner13/06/2013Plan local d'urbanisme
06857Jean Louis Masson13/06/2013Accessibilité aux commerces et locaux professionnels
06896Pierre Laurent13/06/2013Visa de transit aéroportuaire à l'égard des ressortissants syriens
06989Nicole Bonnefoy20/06/2013Communication autour des élections municipales et intercommunales de 2014
07059Michel Boutant27/06/2013Utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure
07126Bruno Sido27/06/2013Remboursement des services départementaux d'incendie et de secours en cas de carence d'ambulances privées
07145Jean Louis Masson27/06/2013Chutes de pierres sur une voie communale
07146Jean Louis Masson27/06/2013Trottoirs et intercommunalité
07172André Dulait27/06/2013Inquiétude des architectes face aux sociétés publiques locales
07199Hervé Maurey04/07/2013Application de l'article L. 5216-5 VI du code général des collectivités territoriales
07238Jean Louis Masson04/07/2013Autorisation d'urbanisme obtenue à titre tacite
07464Marcel-Pierre Cléach18/07/2013Maintien de l'ordre contre les « veilleurs debout » parisiens assuré par la CRS 10 Le Mans
07534Catherine Procaccia18/07/2013Saisine de la commission consultative des usagers pour la signalisation routière
07552Michel Fontaine25/07/2013Mutations de policiers ultramarins
07578Raymond Couderc25/07/2013Occupations illicites de terrains publics ou privés par les gens du voyage
07597François-Noël Buffet25/07/2013Assujettissement des indemnités des élus locaux aux cotisations de sécurité sociale
07611Roland Ries25/07/2013Procédures d'évolution des documents d'urbanisme dans le cadre intercommunal
07617Jean-Pierre Sueur25/07/2013Régime juridique de la participation pour le financement de l'assainissement collectif
07627Pierre Charon25/07/2013Conclusions à tirer de la présence de pillards sur les lieux de l'accident de train à Brétigny-sur-Orge
07636Alain Fouché25/07/2013Réforme territoriale et communes associées
07643André Dulait25/07/2013Représentation des communes associées au sein des communautés d'agglomération
07684Hugues Portelli01/08/2013« Rodéos-motos » en zone urbaine
07687Hervé Maurey01/08/2013Champ d'application de l'article L. 221-2 du code de la route
07715Vincent Capo-Canellas01/08/2013Situation des auto-écoles
07733Louis Nègre01/08/2013Inquiétante hausse des cambriolages
07738Louis Nègre01/08/2013Attaques de bijouteries
07751Jean Louis Masson01/08/2013Réorganisation des services administratifs en région Lorraine
07777Jean Louis Masson08/08/2013Autorisation d'occupation du domaine public par un commerçant
07789Yves Détraigne08/08/2013Politique de lutte contre l'alcool au volant
07799Jean Louis Masson08/08/2013Délégation des compétences d'un syndicat intercommunal
07838Jean Louis Masson08/08/2013Utilisation d'un terrain de sport
07872Jean Louis Masson08/08/2013Dissolution du conseil municipal
07874Jean Louis Masson08/08/2013Coût incident pour les administrés d'une modification de leur adresse sur décision de la commune
07875Jean Louis Masson08/08/2013Conseil municipal : indemnités et parité
07877Jean Louis Masson08/08/2013Effets de la dissolution d'un syndicat de communes sur une régie
07880Jean Louis Masson08/08/2013Communes réunies dans un syndicat intercommunal à vocation unique en vue de réaliser un équipement public à vocation touristique
07900Jean Louis Masson22/08/2013Délai de publication de l'avis d'attribution d'une délégation de service public
07902Jean Louis Masson22/08/2013Durée d'amortissement des compteurs d'eau mis en place dans le cas d'une délégation de service public
07931Jean Louis Masson22/08/2013Élections municipales partielles
07935Jean Louis Masson22/08/2013Accessibilité aux commerces et locaux professionnels
07947Jean Louis Masson29/08/2013Contrôle et transparence des élus
07956André Vairetto05/09/2013Contrats de partenariat
07963Jean Louis Masson05/09/2013Contraventions de grande voirie et domaine public communal
07964Jean Louis Masson05/09/2013Vente sur un terrain privé
07965Jean Louis Masson05/09/2013Carrière des fonctionnaires territoriaux
07968Jean Louis Masson05/09/2013Domaine skiable
08116Pierre Laurent12/09/2013Visa de transit aéroportuaire à l'égard des ressortissants syriens
08131Jean-François Humbert19/09/2013Exaspération des élus face à des occupations illégales de terrains par des populations non sédentaires
08169Simon Sutour19/09/2013Utilisation d'outils dangereux par des apprentis mineurs dans les collectivités territoriales
08240Hervé Maurey19/09/2013Conséquences de la réorganisation de l'administration territoriale de l'État sur les collectivités locales de l'Eure
08247Hervé Maurey19/09/2013Recours à la prescription acquisitive par une commune
08251André Vairetto19/09/2013Fonctionnement des associations syndicales libres
08277Jean Louis Masson26/09/2013Utilisation de véhicules municipaux par les maires ou les adjoints au maire
08308Jean-Paul Fournier26/09/2013Élection des adjoints au maire dans les communes de 1 000 habitants et plus
08328Jean Louis Masson26/09/2013Suppression envisagée de la propagande électorale pour les élections européennes
08347Jean Louis Masson26/09/2013Exercice d'une action pénale pour défendre les intérêts d'une commune
08368André Trillard03/10/2013Réforme du droit d'asile
08398Jean Louis Masson03/10/2013Permis de construire d'un immeuble à balcons surplombant la voie publique
08414Jean-Yves Leconte03/10/2013Durée de validité de la carte nationale d'identité
08416Jean Louis Masson03/10/2013Extension aux policiers municipaux des dispositions de l'article 36 I b du décret n° 95-654 du 9 mai 1995
08419Jean Louis Masson03/10/2013Sous-préfectures en Moselle
08432Jean Louis Masson03/10/2013Possibilité d'attribuer une indemnité à des conseillers municipaux sans délégation
08447Simon Sutour03/10/2013Formation des agents de police municipale
08461Jean Louis Masson03/10/2013Autorisation d'urbanisme obtenue à titre tacite
08463Jean Louis Masson03/10/2013Chutes de pierres sur une voie communale
08464Jean Louis Masson03/10/2013Trottoirs et intercommunalité
08475Philippe Paul10/10/2013Régime juridique applicable aux lâchers de lanternes volantes
08476François Calvet10/10/2013Conditions d'attribution de la dotation globale de fonctionnement
08479Hervé Maurey10/10/2013Archivage des documents dématérialisés par les collectivités locales
08496Jean Louis Masson10/10/2013Détermination de la juridiction compétente au titre d'une créance communale
08497Jean Louis Masson10/10/2013Syndicat intercommunal scolaire
08498Jean Louis Masson10/10/2013Rachat d'une scierie par la commune en vue du maintien de l'exploitation sous forme d'établissement public industriel et commercial
08547Georges Patient10/10/2013Rétablissement du concours délocalisé de gardien de la paix en Guyane
08574Jean-Vincent Placé10/10/2013Parité pour les postes de direction au sein du ministère
08599François Grosdidier10/10/2013Conditions d'utilisation des véhicules de collectivités
08607Serge Dassault10/10/2013Évacuation des gens du voyage installés en dehors des aires d'accueil
08696Catherine Procaccia17/10/2013Statut des élus siégeant au sein des organes de gouvernance des sociétés publiques locales et des sociétés publiques locales d'aménagement
08745Jean Louis Masson17/10/2013Délégation des compétences d'un syndicat intercommunal
08747Jean Louis Masson17/10/2013Utilisation d'un terrain de sport
08752Jean Louis Masson17/10/2013Réorganisation des services administratifs en région Lorraine
08827Jean Louis Masson24/10/2013Dérogations accordées à la continuité territoriale de certaines communautés de communes
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08878Hélène Lipietz24/10/2013Harcèlement sur mariage avec un étranger en situation irrégulière
08892Michel Boutant24/10/2013Utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure
08897Jean Louis Masson24/10/2013Délai de publication de l'avis d'attribution d'une délégation de service public
08899Jean Louis Masson24/10/2013Durée d'amortissement des compteurs d'eau mis en place dans le cas d'une délégation de service public
08902Michel Boutant24/10/2013Contrôle des migrations
08912Gaëtan Gorce31/10/2013Statut des élus des collectivités membres des sociétés publiques locales
08948François Grosdidier31/10/2013Subventions aux communes pour la vidéoprotection
08961Jean-Michel Baylet31/10/2013Lutte contre les réseaux de vol de métaux
08990Jean Louis Masson31/10/2013Contrôle et transparence des élus
09032François-Noël Buffet07/11/2013Suivi personnalisé et en temps réel du permis à points
09052Jean-Paul Fournier07/11/2013Mise en place d'un péage visant l'accès au site du pont du Gard
09055Philippe Kaltenbach07/11/2013Transparence du financement des « micro-partis »
09115Jean-Vincent Placé07/11/2013Emploi des travailleurs handicapés au ministère
09142Antoine Lefèvre14/11/2013Traitement des dossiers de demande de naturalisation dans l'Aisne
09145François Grosdidier14/11/2013Collectivité compétente pour les aires de grand passage des gens du voyage
09158François Grosdidier14/11/2013Sanction de la divulgation du patrimoine d'un élu
09163François Grosdidier14/11/2013Articulation entre la vidéoprotection des espaces publics et celle des espaces privés ouverts au public
09176Philippe Kaltenbach14/11/2013Prise illégale d'intérêts et sociétés publiques locales
09193Jean Louis Masson14/11/2013Enlèvement d'un mobil-home
09196Jean Louis Masson14/11/2013Régime juridique des fossés des communes rurales
09204Hubert Falco14/11/2013Procédures administratives et communes rurales
09215Jean-Léonce Dupont14/11/2013Occupations illégales de terrains, publics comme privés, par des gens du voyage
09252François Grosdidier14/11/2013Conséquences pour les communes de moins de 5 000 habitants du transfert à l'EPCI de la compétence « accueil des gens du voyage »
09253François Grosdidier14/11/2013Découpage cantonal en Moselle
09256Jean Louis Masson14/11/2013Schémas départementaux de coopération intercommunale
09258Jean Louis Masson14/11/2013Impact du redécoupage cantonal
09269Jean Louis Masson14/11/2013Contraventions de grande voirie et domaine public communal
09271Jean Louis Masson14/11/2013Domaine skiable
09272Jean Louis Masson14/11/2013Vente sur un terrain privé
09273Jean Louis Masson14/11/2013Carrière des fonctionnaires territoriaux
09323François Calvet21/11/2013Indemnités des élus locaux et redécoupage cantonal
09376Louis Nègre21/11/2013Somnolence au volant
09424François Grosdidier21/11/2013Financement des partis politiques
09443François Grosdidier21/11/2013Responsabilité financière des communes en cas de liquidation d'associations
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09487Jean Louis Masson28/11/2013Prise en charge des travaux d'un camping exploité en régie par un syndicat intercommunal
09503Jean Louis Masson28/11/2013Régies chargées de l'exploitation d'un service public administratif
09509Jean Louis Masson28/11/2013Permis d'exploitation de licence d'un débit de boissons
09530Bernard Piras28/11/2013Réglementation applicable à la police municipale en matière d'armement
09541Alain Néri28/11/2013Entretien d'une route départementale qui traverse une commune
09564Catherine Procaccia05/12/2013Suppression des attestations provisoires du permis de conduire
09582Philippe Dallier05/12/2013Conséquences de la jurisprudence récente en matière de géolocalisation
09587Daniel Laurent05/12/2013Service public des examens du permis de conduire
09589Hubert Falco05/12/2013Règlementation des vitres teintées sur les véhicules
09620François Grosdidier05/12/2013Cotisations sociales des élus locaux
09627Jean Louis Masson05/12/2013Intégration aux comptes de campagne des dépenses relatives aux élections primaires
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09640Philippe Dallier05/12/2013Salubrité publique liée aux campements roms en Seine-Saint-Denis
09667Rémy Pointereau12/12/2013Encaissement des chèques par les communes
09698Louis Nègre12/12/2013Bilan de la vidéoprotection
09699Louis Nègre12/12/2013Vidéoprotection des commerces
09719Jean Louis Masson12/12/2013Indemnité de conseiller municipal
09721Jean Louis Masson12/12/2013Retrait des indemnités attachées aux délégations d'un adjoint au maire
09726Jean-Léonce Dupont12/12/2013Élections cantonales de mars 2015
09738Pierre Charon12/12/2013Gestion de l'asile en France
09802Alain Dufaut19/12/2013Rémunération par une collectivité d'un ancien élu retraité de cette collectivité
09828Simon Sutour19/12/2013Réduction éventuelle des équipages des hélicoptères de la sécurité civile
09844Jean Louis Masson19/12/2013Mutualisation d'une délégation de service public
09857Michel Doublet19/12/2013Transfert partiel d'une compétence dans le domaine scolaire
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10049Christiane Hummel16/01/2014Permis de conduire des personnes handicapées
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