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Liste de rappel des questions posées au Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique au 03/04/2014 (103)

NuméroAuteurDépôtTitre
00123Roland Povinelli05/07/2012Bulletins de mi-mandat
00408Dominique De Legge12/07/2012Tenue des registres communaux
00571Jean-Pierre Sueur12/07/2012Position des maires délégués des communes associées au sein des communautés de communes
00573Jean-Pierre Sueur12/07/2012Possibilité pour un établissement public de coopération intercommunale d'octroyer les aides aux exploitants d'établissement de spectacles cinématographiques
00607Jean-Pierre Sueur12/07/2012Simplification administrative
00675Michel Savin12/07/2012Information chiffrées sur les effectifs de la fonction publique territoriale.
00916Alex Türk19/07/2012Prolifération des normes appliquées aux collectivités territoriales
00975Didier Guillaume19/07/2012Impact de la réforme des collectivités territoriales sur le financement des opérations d'investissement des parcs naturels régionaux
01223Alain Anziani26/07/2012Fonctionnement des commissions dans les collectivités territoriales
01229Alain Anziani26/07/2012Fusion d'établissements publics de coopération intercommunale
01775Jean-Pierre Sueur13/09/2012Commission de recours amiable pour les fonctionnaires de l'État
02094Roland Povinelli27/09/2012Compétences des maires de secteur (PML) et projets immobiliers
02965Ronan Kerdraon08/11/2012Modalités d'application de la réforme du nouvel espace statutaire aux rédacteurs de la fonction publique territoriale
03188Catherine Deroche22/11/2012Dispositifs d'aides financières aux communes membres d'un EPCI
03221Jean-Claude Lenoir22/11/2012Fonds de soutien aux départements en difficulté
03413Philippe Kaltenbach06/12/2012Sort des biens acquis par un syndicat intercommunal postérieurement à sa constitution qui, en adhérant à un syndicat mixte, est dissous
03485Jean Besson06/12/2012Pérennité de l'ingénierie publique dite ATESAT
04220Roland Povinelli31/01/2013Règles relatives aux concours dans la fonction publique territoriale
04223Roland Povinelli31/01/2013Développement de la reconnaissance de l'expérience professionnelle dans la fonction publique territoriale
04227Roland Povinelli31/01/2013Conditions de gestion des listes d'aptitudes dans la fonction publique territoriale
04235Roland Povinelli31/01/2013Évolution des cadres d'emplois dans la fonction publique territoriale
04243Roland Povinelli31/01/2013Insertion des jeunes dans la fonction publique territoriale
04323Roland Povinelli31/01/2013Règles de gestion du dossier individuel dématérialisé des agents
04350Roland Povinelli31/01/2013Bulletins de mi-mandat
04356Roland Povinelli31/01/2013Compétences des maires de secteur (PML) et projets immobiliers
05105Christian Namy07/03/2013Procédure de dispense des formations de professionnalisation du CNFPT
05190Anne Emery-Dumas07/03/2013Charge des ATSEM sans affectation pour les communes
05393Jean-François Humbert21/03/2013Système de fléchage pour l'élection des conseillers communautaires
05394Jean-François Humbert21/03/2013Seuil d'application du scrutin de liste pour les élections municipales
05398Jean-François Humbert21/03/2013Représentativité des diverses catégories socio-professionnelles dans la composition des conseils municipaux
05399Jean-François Humbert21/03/2013Clause de compétence générale pour les communes
05401Jean-François Humbert21/03/2013Mise en place d'un haut conseil des territoires
05403Jean-François Humbert21/03/2013Simplification du millefeuille territorial
05404Jean-François Humbert21/03/2013Devenir du conseil général et du conseil régional
05405Jean-François Humbert21/03/2013Dotations de l'État aux communes
05406Jean-François Humbert21/03/2013Autonomie financière des collectivités locales
05410Jean-François Humbert21/03/2013Clarification des compétences
05413Jean-François Humbert21/03/2013Transfert des compétences vers les intercommunalités
05414Jean-François Humbert21/03/2013Réforme du cumul des mandats
05753Bernard Piras11/04/2013Promotion interne d'un agent déchargé à temps complet pour l'exercice d'un mandat syndical
05920Marcel Rainaud18/04/2013Promotion interne d'un agent déchargé à temps complet pour l'exercice d'un mandat syndical
05948Jean-Marc Todeschini18/04/2013Inégalités dans la protection sociale complémentaire des fonctionnaires
06065Christian Namy25/04/2013Remboursement des frais de transport des stagiaires du Centre national de la fonction publique territoriale
06084Nicole Bonnefoy02/05/2013Age légal d'ouverture des droits à la retraite additionnelle de la fonction publique
06096Bertrand Auban02/05/2013Modalités de création d'un syndicat mixte unifié entre les départements et les syndicats mixtes
06103Sophie Primas02/05/2013Pérennité des actuelles intercommunalités franciliennes
06171Marcel Rainaud02/05/2013Budget annexe excédentaire et reversement au budget général d'une commune
06255Jean-Claude Lenoir02/05/2013Prise en charge de la réforme des rythmes scolaires
06291Hervé Maurey09/05/2013Critères de calcul de la dotation globale de fonctionnement et transferts de compétences
06317Yves Détraigne09/05/2013Reversement du contingent d'aide sociale
06626Jean-Jacques Lozach30/05/2013Effectifs des services territoriaux de l'État dans la Creuse
06692Charles Guené06/06/2013Assujetissement des opérations de transfert du patrimoine des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés
06704Jean-Michel Baylet06/06/2013Réforme des règles de quotas de promotion interne dans la fonction publique territoriale
06732André Trillard06/06/2013Réforme des rythmes scolaires
06887Roland Courteau13/06/2013Reversement au budget général d'une commune des excédents d'un budget annexe retraçant la gestion d'une centrale photovoltaïque
06890Éliane Assassi13/06/2013Situation des agents lauréats de l'examen professionnel de rédacteur territorial
06998Yvon Collin20/06/2013Possibilités de promotion des agents publics territoriaux
07167Roland Povinelli27/06/2013Règles relatives aux concours dans la fonction publique territoriale
07170Roland Povinelli27/06/2013Développement de la reconnaissance de l'expérience professionnelle dans la fonction publique territoriale
07171Roland Povinelli27/06/2013Conditions de gestion des listes d'aptitudes dans la fonction publique territoriale
07173Roland Povinelli27/06/2013Évolution des cadres d'emplois dans la fonction publique territoriale
07174Roland Povinelli27/06/2013Insertion des jeunes dans la fonction publique territoriale
07176Roland Povinelli27/06/2013Règles de gestion du dossier individuel dématérialisé des agents
07211Roland Povinelli04/07/2013Intégration forcée de la commune de Cuges-les-Pins dans la communauté urbaine Marseille Provence Métropole
07229Yves Daudigny04/07/2013Transmission de parts sociales en cas de dissolution d'un syndicat mixte actionnaire d'une société d'économie mixte locale
07242Marcel Rainaud04/07/2013Insertion des jeunes dans la fonction publique territoriale
07292Éliane Assassi04/07/2013Conditions d'attribution des logements de fonction et suppression de la gratuité des avantages accessoires des agents de l'État
07295Marie-Hélène Des Esgaulx11/07/2013Limites du dispositif de la prime spéciale d'installation pour les fonctionnaires débutants
07350Jean-Marie Bockel11/07/2013Conséquences du redécoupage cantonal sur la dotation de solidarité rurale
07592Michel Teston25/07/2013Interprétation des dispositions relatives à la mise en disponibilité des fonctionnaires
07678Roland Povinelli01/08/2013Répartition des sièges au sein des conseils de territoires de la métropole d'Aix-Marseille-Provence
07824Yves Détraigne08/08/2013Mutualisation des services au sein des collectivités territoriales
07903Jean-François Husson22/08/2013Rapport de la mission d'information relatif au statut de l'élu
07908Patricia Schillinger22/08/2013Préservation des capacités d'investissement du bloc communal
07973Jean-Claude Frécon05/09/2013Syndicats mixtes de rivières
08099Hervé Maurey12/09/2013Conditions de mise à disposition des agents territoriaux exerçant des responsabilités syndicales
08155Hervé Maurey19/09/2013Critères de calcul de la dotation globale de fonctionnement et transferts de compétences
08444Frédérique Espagnac03/10/2013Soutien aux organisations non gouvernementales dans le cadre de l'action extérieure des collectivités territoriales
08635Charles Guené10/10/2013Assujetissement des opérations de transfert du patrimoine des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés
08891Yves Détraigne24/10/2013Reversement du contingent d'aide sociale
09236Georges Labazée14/11/2013Allaitement et législation du travail
09302Françoise Boog21/11/2013Accroissement temporaire d'activité dans les collectivités
09361Hugues Portelli21/11/2013Préinscription aux formations proposées par le centre national de la fonction publique territoriale et information de l'autorité territoriale
09364Jean-Marie Bockel21/11/2013Emploi d'agents contractuels dans la fonction publique territoriale
09456Marcel Rainaud21/11/2013Budget annexe excédentaire et reversement au budget général d'une commune
09524François Rebsamen28/11/2013Situation des lauréats de l'examen professionnel de rédacteur en attente de nomination effective
09571Louis Pinton05/12/2013Effets prévisibles et légitimité de la suppression de l'ATESAT
09579Roland Povinelli05/12/2013Place des communes dans la mission de préfiguration de la métropole Aix-Marseille Provence
09619François Grosdidier05/12/2013Titularisation d'agents contractuels
09649Roland Povinelli05/12/2013Répartition des sièges au sein des conseils de territoires de la métropole d'Aix-Marseille-Provence
09766Antoine Lefèvre19/12/2013Délai de carence dans le secteur privé et la fonction publique
09776Maurice Vincent19/12/2013Évolution de carrière des assistants de service social
09812Jean-Léonce Dupont19/12/2013Abrogation du jour de carence dans la fonction publique
09874Michel Boutant19/12/2013Pouvoir d'achat des fonctionnaires
09888Jean-Pierre Leleux26/12/2013Suppression du jour de carence pour les arrêts maladie dans la fonction publique
09924Alain Dufaut26/12/2013Jour de carence dans la fonction publique
09977Colette Giudicelli09/01/2014Conséquences découlant de l'article 59 de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
10075Marc Daunis23/01/2014Droit de grève et continuité du service public au sein des écoles
10094Cécile Cukierman23/01/2014Conditions d'attribution de la pension de réversion dans la fonction publique
10140Michelle Demessine23/01/2014Disparité de traitement entre les salariés du privé et les agents de l'État bénéficiaires de l'ACAATA
23785Dominique De Legge28/06/2012Élargissement de l'autorisation de conduire un tracteur de plus de 3,5 tonnes avec le seul permis B pour les employés des EPCI et SIVOM
23812Renée Nicoux28/06/2012Fonction publique territoriale et possibilité de recrutement d'agents contractuels
23843Jean Besson28/06/2012Pérennité de l'ingénierie publique dite ATESAT