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Liste de rappel des questions posées au Ministère de l'économie et des finances au 03/04/2014 (336)

NuméroAuteurDépôtTitre
00021Sophie Primas05/07/2012Mise en œuvre du logiciel Chorus dans le secteur de la restauration de monuments historiques
00132François Marc05/07/2012Impact du mandat d'élu local sur le niveau de cotisation à la retraite pour les élus exerçant une activité dans le secteur privé
00159François Marc05/07/2012Financement de l'installation des nouveaux compteurs intelligents « Linky »
00204Jean-Vincent Placé05/07/2012Indicateur de développement alternatif au PIB
00302Jean-Jacques Lasserre12/07/2012Freins à la mobilité pour les entreprises de métallurgie des Pyrénées-Atlantiques
00315Jean-Claude Leroy12/07/2012Tarification des frais bancaires
00338Gaëtan Gorce12/07/2012Lisibilité des relevés annuels des plans épargne logement
00355Christian Cointat12/07/2012Simplification des démarches administratives en l'absence de convention fiscale pour les contribuables français domiciliés hors de France
00359Christian Cointat12/07/2012Aides liées à l'amélioration de la qualité environnementale des biens immobiliers en France des Français de l'étranger
00379Sophie Primas12/07/2012Avenir de la « prime TVA » dans la restauration
00399Philippe Madrelle12/07/2012Protection du tissu économique local
00458Philippe Dallier12/07/2012Développement du prêt viager hypothécaire
00507Jacqueline Alquier12/07/2012Organisation des obsèques
00530Jean-Pierre Sueur12/07/2012Compensations financières liées à la proximité d'une centrale nucléaire
00553Cécile Cukierman12/07/2012Précarité des enquêtrices et enquêteurs de l'INSEE
00557Jean-Pierre Sueur12/07/2012Traitement fiscal de marchandises faisant l'objet de dons à des organismes venant en aide aux personnes en situation de grande précarité
00584Jean-Pierre Sueur12/07/2012Affectation des aides aux personnes en difficulté pour faire face aux dépenses d'énergie
00596Jean-Pierre Sueur12/07/2012Régularisation des opérations effectuées à la suite de la parution des circulaires des 7 et 28 août 2008 relatives à l'article 102 de la loi LME
00601Jean-Pierre Sueur12/07/2012Allocations obsèques versées en cas de décès de mineurs de moins de douze ans
00615Hervé Maurey12/07/2012Calendrier de notification aux communes et EPCI du FPIC
00617Hervé Maurey12/07/2012Contrôle des budgets des collectivités territoriales
00680Robert Tropeano12/07/2012Partenariat public privé
00686Daniel Raoul12/07/2012Texte réglementaire relatif à la loi funéraire du 19 décembre 2008
00701Sylvie Goy-Chavent19/07/2012Divergence entre le ministère de la justice et le ministère de l'économie concernant la compétence juridique appropriée des conseils en gestion de patrimoine
00725Roland Courteau19/07/2012Protection des intérêts des clients des banques
00734Louis Duvernois19/07/2012Double imposition et recrutés locaux
00750Georges Labazée19/07/2012Législation applicable aux remboursements des frais de mobilité
00811Colette Giudicelli19/07/2012Conséquences du dispositif dit de « Bâle III » pour les banques françaises
00844Alain Fauconnier19/07/2012Régime fiscal des associations pour le maintien d'une agriculture paysanne
00862Jean-Pierre Sueur19/07/2012Ressources des communes riveraines d'une centrale nucléaire
00884Jean-Pierre Chevènement19/07/2012Tarif de rachat de l'électricité et distorsion de concurrence pour les scieries françaises
00890Joël Billard19/07/2012Durée des contrats de concession de distribution d'électricité
00923Michel Doublet19/07/2012Études d'impact des projets de loi et textes réglementaires et incidences des normes sur le monde rural
01017Bernard Piras26/07/2012Cotisations sociales applicables aux directeurs de centres d'accueil collectif
01088Marie-Hélène Des Esgaulx26/07/2012Incertitudes juridiques quant à l'installation de panneaux photovoltaïques
01092Philippe Bas26/07/2012Relèvement du taux du forfait social sur l'intéressement et la participation
01100Marie-Noëlle Lienemann26/07/2012Instauration d'une obligation de reprise d'entreprise en cas d'offre satisfaisante
01112Jean-Paul Amoudry26/07/2012Remise en cause de l'avantage fiscal attaché au mécénat
01136Gérard Bailly26/07/2012Élevage et coût du travail
01152Hervé Marseille26/07/2012Impact négatif de la réforme de la taxe professionnelle sur les collectivités territoriales
01182Joël Labbé26/07/2012Reconnaissance des agences locales de l'énergie et du climat comme des associations d' « intérêt général »
01252Marie-Annick Duchêne02/08/2012Concurrence dans le secteur du bâtiment
01292Hervé Maurey02/08/2012Difficultés rencontrées dans le calcul et le versement des dotations de l'État en 2012
01322Maurice Vincent02/08/2012Retraite chapeau versée à l'ancien président du comité de direction de Dexia
01391Jean-Marc Todeschini02/08/2012Application de la loi sur le taux effectif global en matière de prêts immobiliers
01410Delphine Bataille02/08/2012Future Banque Postale Développement Local
01415Delphine Bataille02/08/2012Devenir des personnels des Chambres de commerce et d'industrie dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des réseaux consulaires
01428Jean-François Husson09/08/2012Application de la loi sur le taux effectif global en matière de prêts immobiliers
01431Gisèle Printz09/08/2012Application de la loi sur le taux effectif global en matière de prêts immobiliers
01443Louis Nègre09/08/2012Resserrement du crédit
01481Charles Revet09/08/2012Cotisations d'assurance des personnes présentant un risque aggravé lors d'une demande d'obtention de prêt immobilier
01808Daniel Laurent13/09/2012Réduction du coût du travail et secteur de la construction
01839Michel Doublet13/09/2012Reconduction pour 2012 du remboursement partiel de la TICPE auprès de la profession agricole
01842Jacques Berthou13/09/2012Conséquences de la réforme de la taxe professionnelle sur la commune de Saint-Laurent-sur-Saône
01892Cécile Cukierman20/09/2012Conditions de clôture du plan d'épargne retraite populaire
01947Daniel Reiner20/09/2012Financement des extensions et renforcement du réseau électrique à destination des entreprises
01989Françoise Laurent-Perrigot20/09/2012Difficultés du Crédit immobilier de France
02075Yves Détraigne27/09/2012Statut de jeune entreprise innovante
02101Daniel Reiner27/09/2012Application de la loi sur le taux effectif global en matière de prêts immobiliers
02112Christiane Demontès27/09/2012Jeunes entreprises innovantes
02158Claude Bérit-Débat04/10/2012Maintien de la présence de la Banque de France sur l'ensemble du territoire
02310Roland Courteau11/10/2012Statut de jeune entreprise innovante
02456Corinne Bouchoux11/10/2012Quel financement par les banques de la transition écologique de la société ?
02460Hervé Marseille11/10/2012Impact négatif de la réforme de la taxe professionnelle sur les collectivités territoriales
02623Daniel Laurent25/10/2012Effets de la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires et perte de pouvoir d'achat des salariés
02633Jean-Vincent Placé25/10/2012Commande publique éco-responsable
02693Edmond Hervé25/10/2012Conséquences pour la région Bretagne du projet de « modernisation du réseau » de la Banque de France
02791Robert Tropeano01/11/2012Surcoût des tarifs d'assurance automobile subi par les sans emploi
02979Claude Bérit-Débat08/11/2012Politique de la Banque Postale en matière de prêts aux collectivités locales
02981Roland Povinelli08/11/2012Conseil bancaire
03004François Marc08/11/2012Impact du mandat d'élu local sur le niveau de cotisation à la retraite pour les élus exerçant une activité dans le secteur privé
03005François Marc08/11/2012Financement de l'installation des nouveaux compteurs intelligents « Linky »
03149Marie-Christine Blandin22/11/2012Régime de TVA applicable au remboursement de la rémunération pour copie privée
03216Catherine Deroche22/11/2012Régime fiscal des épiceries associatives
03289Pierre Laurent29/11/2012Projet de restructuration de la Banque de France
03302Évelyne Didier29/11/2012Redevance incitative
03352Gaëtan Gorce29/11/2012Lisibilité des relevés annuels des plans épargne logement
03418Pierre Charon06/12/2012Quel horizon fiscal pour les contribuables ?
03432Michel Savin06/12/2012Conséquences des modifications fiscales pour les personnes âgées handicapées
03467Christian Namy06/12/2012Achats de biens en ligne par les collectivités
03537Joël Guerriau13/12/2012Renouvellement des billets de banque en euros
03782Marie-Hélène Des Esgaulx20/12/2012Situation des pédicures équins au regard de la cotisation foncière des entreprises
03814Cécile Cukierman20/12/2012Compensation du non-reversement de la part de la TGAP aux collectivités territoriales
03830Patricia Schillinger20/12/2012Discrimination à l'encontre des Chibanis
03924Jean-Marie Bockel27/12/2012Refus de délivrance d'avis d'imposition
04023Yves Chastan17/01/2013Avenir de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
04053Daniel Laurent17/01/2013Situation préoccupante de l'artisanat du bâtiment
04133Alain Houpert24/01/2013Défaillances d'entreprises et inscription au fichier de la Banque de France
04186Roland Ries24/01/2013Enveloppe sur fonds d'épargne centralisée par la Caisse des dépôts pour financer les investissements de long terme des collectivités territoriales sur la période 2013-2017
04266François Pillet31/01/2013Taux de TVA dans le bâtiment
04267Hervé Maurey31/01/2013Règles de financement applicables aux enfouissements de réseaux réalisés par les collectivités
04286Jean Louis Masson31/01/2013Risque de pénalisation de la production de véhicules Diesel
04343Roland Povinelli31/01/2013Réforme de l'assurance-vie et de l'épargne réglementée
04344Roland Povinelli31/01/2013Traitement des emprunts dits « toxiques » des collectivités locales, des hôpitaux publics et des organismes de logement social
04347Roland Povinelli31/01/2013Centralisation des fonds collectés sur livret A et financement prioritaire du logement social
04348Roland Povinelli31/01/2013Relations banque - clients et service bancaire gratuit et universel
04367André Trillard07/02/2013Inquiétude des artisans du bâtiment
04369Marie-Noëlle Lienemann07/02/2013Jeunes entreprises innovantes
04504Marcel Rainaud07/02/2013Avenir de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
04525Alain Anziani07/02/2013Situation de la Monnaie de Pessac (Gironde)
04604Francis Grignon14/02/2013Cotisation foncière des entreprises
04633Françoise Laborde14/02/2013Réduire le taux de TVA applicable aux travaux de création ou d'extension des maisons de parents
04662Valérie Létard14/02/2013TVA à taux réduit pour le secteur du bâtiment
04686Jean-Claude Lenoir14/02/2013Obligation d'information à l'égard des épargnants
04824Sophie Joissains21/02/2013Plafonnement des incidents de paiement
04861Jean-Claude Carle21/02/2013Procédure visant à déterminer le caractère imposable d'une dépendance d'habitation
04914Michel Le Scouarnec28/02/2013Difficultés rencontrées par les commerçants, artisans et TPE quant à l'ouverture de lignes de trésorerie auprès des établissements bancaires
04968Yves Chastan28/02/2013Conditions de fixation des attributions de compensation
04970Yves Chastan28/02/2013Modalités de mise en œuvre du protocole financier général
04987Daniel Laurent28/02/2013Propositions de la Fédération française du bâtiment
05095Jean Louis Masson07/03/2013Communautés de communes et taxe professionnelle
05118Jean-Jacques Lozach07/03/2013Nouveaux retards du financement des aides pour l'électrification rurale
05130Philippe Madrelle07/03/2013Monnaie de Paris
05135Jean-Paul Fournier07/03/2013Plan de restructuration du réseau de la Banque de France
05181Rémy Pointereau07/03/2013Montant des cotisations sociales calculées sur les indemnités des élus locaux en fonction de leur mandat
05227Yves Détraigne14/03/2013Recouvrement de la TASCOM
05251Michel Doublet14/03/2013Réduction des dotations de l'État aux collectivités locales et impact financier du projet de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique
05325Daniel Laurent21/03/2013Projet de suppression d'une demi-part fiscale pour les étudiants rattachés fiscalement à leurs parents
05333Jean-Marc Todeschini21/03/2013Encadrement des pratiques de financement participatif
05363Jean-François Husson21/03/2013Régime fiscal et social applicable à la participation des collectivités locales à la protection sociale complémentaire de leurs agents
05435Christophe-André Frassa21/03/2013Convention fiscale franco-togolaise
05443Dominique Bailly21/03/2013Alignement du taux de CSG des retraités sur celui des actifs
05447Jean-Claude Lenoir21/03/2013Accès des TPE au préfinancement du crédit d'impôt compétitivité
05460Christian Cointat21/03/2013Convention fiscale franco-togolaise sur les retraites
05516Marie-Thérèse Bruguière28/03/2013Taxation du diesel pour les particuliers
05524André Vallini28/03/2013Action de la Banque publique d'investissement en faveur de l'économie sociale et solidaire
05561Jean-Michel Baylet28/03/2013Conséquences de l'application de l'article 2 du décret du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale
05615Dominique Bailly28/03/2013Fiscalité des pensions de retraite des salariés ayant eu ou élevé au moins trois enfants
05648Sophie Primas04/04/2013Avancement de l'enquête de la DGCCRF sur les prêts « dits » toxiques
05652Jean Germain04/04/2013Spécificité des jardineries au regard de la TASCOM
05682Joël Bourdin04/04/2013Fonds disponibles des collectivités
05776Roland Courteau11/04/2013Possible mise en œuvre de taxes supplémentaires sur le vin
05786Michel Doublet11/04/2013Dégradation de la situation économique de la construction en Charente-Maritime
05836Marcel-Pierre Cléach18/04/2013Délivrance de crédit de trésorerie par la Banque publique d'investissement
05873Michel Le Scouarnec18/04/2013Difficultés rencontrées pour les déclarations dématérialisées des données sociales pour les entreprises
05875Jean Louis Masson18/04/2013Taxe sur la valeur ajoutée et travaux d'agrandissement et de rénovation
05887Michel Doublet18/04/2013Cotation par la Banque de France des entreprises à la suite d'un dépôt de bilan
05895Daniel Laurent18/04/2013Inquiétudes et difficultés des chefs d'entreprise
05902Benoît Huré18/04/2013Bassins d'emplois à redynamiser
05903Jean Louis Masson18/04/2013Fiscalité des véhicules dotés de moteurs diesel
05907Philippe Paul18/04/2013Pertes fiscales dues au commerce électronique
05963Pierre Charon25/04/2013Réponses du Gouvernement aux inquiétudes de la Commission européenne au sujet de la situation macro-économique de la France
05979Gilbert Barbier25/04/2013TVA applicable à la construction de maisons de parents
06003Michel Doublet25/04/2013Préoccupations des entreprises face aux annonces de nouvelles hausses d'impôts
06021Pierre Laurent25/04/2013Projet de restructuration de la Banque de France
06066Jacqueline Alquier25/04/2013Existence d'une incertitude juridique lors d'une fusion d'établissements publics de coopération intercommunale
06077Marcel Rainaud25/04/2013Nouveaux retards du financement des aides pour l'électrification rurale
06122Jean Louis Masson02/05/2013Cartes bancaires
06127Jean Louis Masson02/05/2013Publicité des marchés publics
06135Patricia Schillinger02/05/2013Taxation du diesel
06191Gérard Bailly02/05/2013Lutte contre la contrefaçon dans la filière cuir
06214Jean Louis Masson02/05/2013Risque de pénalisation de la production de véhicules diesel
06251Michel Savin02/05/2013Concurrence entre les coopératives agricoles et les sociétés commerciales agricoles
06272Joëlle Garriaud-Maylam02/05/2013Indemnisation des Français spoliés en Chine
06308Michel Le Scouarnec09/05/2013Plan de modernisation du réseau de la Banque de France
06314Jean-Claude Lenoir09/05/2013Taux de contribution sociale généralisée sur les retraites
06359Hervé Maurey09/05/2013Calendrier de notification aux communes et EPCI du FPIC
06360Hervé Maurey09/05/2013Contrôle des budgets des collectivités territoriales
06364Corinne Bouchoux09/05/2013Quel financement par les banques de la transition écologique de la société ?
06371Jean-Yves Leconte16/05/2013Conséquences néfastes pour la France de l'avenant porté en janvier 2008 à la convention fiscale franco-qatarie
06429François Calvet23/05/2013Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et fonds national de garantie individuelle de ressources
06435Jean-Claude Leroy23/05/2013Imposition des assistants maternels au titre des repas
06512Jean-Claude Lenoir23/05/2013Inquiétudes des VRP concernant la taxation du gazole
06583Jean-Léonce Dupont30/05/2013Artisans du bâtiment
06610Marcel Rainaud30/05/2013Fraude à la carte bancaire sur internet
06618Hélène Lipietz30/05/2013Prééminence de l'homme dans le couple entre personnes de sexe différent dans les documents administratifs
06621Alain Fauconnier30/05/2013Situation du Crédit immobilier de France
06635Jean-Jacques Lozach30/05/2013Difficultés de mise en œuvre de l'interlocuteur social unique
06648André Vallini30/05/2013Assistants maternels
06699Alain Chatillon06/06/2013Impôts sur les sociétés qui investissent
06787Jean Louis Masson06/06/2013Communautés de communes et taxe professionnelle
06826Marcel-Pierre Cléach13/06/2013Menace de disparition des petites stations-service
06835Alain Houpert13/06/2013Service à compétence nationale TRACFIN
06843Nicole Bonnefoy13/06/2013Plafond d'emploi à l'Anses
06847Jean Germain13/06/2013Investissement immobilier intermédiaire locatif
06902Sophie Primas13/06/2013Plafond d'emplois à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
06923Cécile Cukierman13/06/2013Compensation du non-reversement de la part de la TGAP aux collectivités territoriales
06962Jacqueline Alquier20/06/2013Imposition de la plus-value en cas de crédit-vendeur
06980Pierre Camani20/06/2013Conséquences de l'application de l'article 2 du décret du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale
06987Gérard Cornu20/06/2013Classement de la France en matière d'innovation
07013Jean-Claude Lenoir20/06/2013Très petites entreprises affiliées au régime social des indépendants
07017Dominique Watrin20/06/2013Chèque compensatoire pour le chauffage
07128Marie-Noëlle Lienemann27/06/2013Incidence des amendes de la Commission européenne sur les finances publiques de la France
07137Roland Du Luart27/06/2013Intercommunalités et fonds national de garantie individuelle des ressources
07200Jean-Pierre Raffarin04/07/2013Salariés du crédit immobilier de France
07209Alain Fauconnier04/07/2013Système de préfinancement du crédit d'impôt compétitivité emploi
07247Marcel Rainaud04/07/2013Prise en charge par les conseils généraux dans leur budget propre de dépenses relevant de services publics à caractère industriel et commercial
07280Jean Louis Masson04/07/2013Fiscalité des véhicules dotés de moteurs diesel
07282Jean Louis Masson04/07/2013Taxe sur la valeur ajoutée et travaux d'agrandissement et de rénovation
07298Jean-Claude Leroy11/07/2013Assurances « moyens de paiement »
07369Marcel Rainaud11/07/2013Système de préfinancement du crédit d'impôt compétitivité emploi
07450Christian Bourquin18/07/2013Rôles supplémentaires du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle
07480Francis Grignon18/07/2013Situation financière des communes de la vallée de la Bruche
07537Roland Courteau18/07/2013Obligation des assureurs d'identifier leurs clients décédés et de rechercher les bénéficiaires des assurances vie
07569Michel Fontaine25/07/2013Dégradation préoccupante de la situation de l'emploi à domicile
07577Yves Daudigny25/07/2013Modalités de déclaration des sociétés soumises à l'impôt sur le revenu
07667Gaëtan Gorce01/08/2013Situation fiscale des régies de quartier ou de territoire
07673Jean-Pierre Chauveau01/08/2013Situation de certains établissements publics de coopération intercommunale
07702Jean-Léonce Dupont01/08/2013Diminution des ressources du réseau consulaire
07759Hervé Maurey01/08/2013Règles de financement applicables aux enfouissements de réseaux réalisés par les collectivités
07762Michel Bécot08/08/2013Ressources fiscales des chambres de commerce et d'industrie
07786Roland Courteau08/08/2013Dématérialisation des titres restaurant
07811Michel Savin08/08/2013Retraites-chapeaux des anciens dirigeants de Dexia
07853Jean Louis Masson08/08/2013Cartes bancaires
07855Jean Louis Masson08/08/2013Publicité des marchés publics
07904Daniel Laurent22/08/2013Préoccupations des chambres de commerce et d'industrie
07907Daniel Laurent22/08/2013Artisans du bâtiment
07975Jean-Paul Fournier05/09/2013Fiscalité des terrains de golf
08000Philippe Paul05/09/2013Abattement fiscal pour les gîtes ruraux
08023Alain Anziani12/09/2013Dispositif de défiscalisation des investissements photovoltaïques dans les départements d'Outre-mer
08024Jean-Jacques Mirassou12/09/2013Protection des propriétaires bailleurs dans le cadre du dispositif dit « Demessine »
08054Daniel Percheron12/09/2013Directive européenne relative à l'attribution des contrats de concession
08097Catherine Génisson12/09/2013Maintien de l'indivision entre deux époux divorcés qui ont fait l'acquisition pendant le mariage d'un bien immobilier
08130Gérard Roche19/09/2013Imposition des terrains de golf à la taxe foncière
08163Michel Savin19/09/2013Réglementation relative à l'assurance emprunteur
08182André Trillard19/09/2013Revendications des retraités de l'artisanat en matière de prise en charge de la dépendance
08185Philippe Dallier19/09/2013Projet de taxe sur les propriétaires occupants de leur logement
08313Jean-Pierre Leleux26/09/2013Poids de la fiscalité sur les entreprises françaises
08315Marcel Rainaud26/09/2013Taxe sur la valeur ajoutée pour la restauration sociale
08364Jean-Pierre Plancade03/10/2013Statut fiscal des graffitis
08371Roland Ries03/10/2013Abattement exceptionnel de 25 % sur les cessions de biens immobiliers autres que des terrains à bâtir
08391Dominique De Legge03/10/2013Imposition des golfs à la taxe foncière sur les propriétés bâties
08453Hélène Masson-Maret03/10/2013Fiscalité des plus-values immobilières des particuliers
08478Patricia Schillinger10/10/2013Soumission des parcours de golf à la taxe foncière sur les propriétés bâties
08485Yves Détraigne10/10/2013Plan stratégique « douane 2014-2018 »
08490André Reichardt10/10/2013Difficultés de calcul des plus-values afférentes à la vente de biens mixtes
08505Gaëtan Gorce10/10/2013Autorisation d'occupation temporaire du domaine public
08517Philippe Bas10/10/2013Situation des artisans dans le secteur du bâtiment
08617Serge Dassault10/10/2013Taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux cessions de droits d'auteur d'image fixe
08629Catherine Procaccia10/10/2013Comptes Paypal et déclarations fiscales
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