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Liste de rappel des questions posées au Ministère chargé du budget au 03/04/2014 (81)

NuméroAuteurDépôtTitre
00498Christophe-André Frassa12/07/2012Extension à la lutte contre la contrefaçon du crédit d'impôt recherche
00556Alain Houpert12/07/2012Contribution des communes à faible potentiel fiscal au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales
00694François Marc19/07/2012Aide à domicile et périmètre d'exonération de cotisations sociales
00783Alain Néri19/07/2012Appréciation du caractère des œuvres sociales par l'URSSAF
01890Bruno Gilles20/09/2012Éventuelle hausse de la CSG sur le produit des jeux
03001François Marc08/11/2012Aide à domicile et périmètre d'exonération de cotisations sociales
03227Marcel Rainaud22/11/2012Aide à domicile et périmètre d'exonération de cotisations sociales
03460Jean-Claude Lenoir06/12/2012Taux de TVA applicable aux transports collectifs
03484Christophe-André Frassa06/12/2012Extension à la lutte contre la contrefaçon du crédit d'impôt recherche
04827Jean-François Humbert21/02/2013Devenir du réseau des trésoreries dans le Doubs
04925Bruno Gilles28/02/2013Publication du décret permettant la mise en œuvre du programme national vitivinicole pour 2013
04930Serge Andreoni28/02/2013Mise en œuvre du programme national vitivinicole pour 2013
05688Claude Bérit-Débat04/04/2013Dotation rurale de solidarité et rythmes scolaires
06321François Patriat09/05/2013Exonération partielle des parts de groupements fonciers agricoles en matière de droits de mutation à titre gratuit
06542Daniel Percheron30/05/2013Évasion fiscale des entreprises
07106Jean-Pierre Sueur27/06/2013Taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée pour les travaux d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite
07249Jean Louis Masson04/07/2013Caractère suspensif du recours contre un titre exécutoire
07550Michel Fontaine25/07/2013Limites du crédit d'impôt compétitivité emploi
07576Michel Bécot25/07/2013Simplification du crédit d'impôt compétitivité et emploi
07681Leila Aïchi01/08/2013Dispositions du code général des impôts relatives aux productions originales de l'art statuaire
07806Philippe Paul08/08/2013Détournement du crédit d'impôt compétitivité-emploi
07810Michel Fontaine08/08/2013Imposition des terrains de golf à la taxe foncière
07814Jean-Yves Leconte08/08/2013Assujettissement des revenus locatifs pour des ressortissants français résidant fiscalement dans les autres États de l'Union européenne
08017Jean-Paul Fournier12/09/2013Fiscalité des ports de plaisance et discrimination Atlantique/Méditerranée
08047Philippe Bas12/09/2013Situation fiscale des hébergements meublés de tourisme
08160Claude Dilain19/09/2013Création d'une sous-action dans un programme budgétaire
08223Laurence Rossignol19/09/2013Exonération fiscale des heures d'étude surveillée
08274Laurence Rossignol26/09/2013Exonération fiscale des heures d'étude surveillée des personnels enseignants
08446Nicole Bonnefoy03/10/2013Fiscalité appliquée aux hébergements meublés de tourisme
08456Jean Louis Masson03/10/2013Caractère suspensif du recours contre un titre exécutoire
08474Jean-François Humbert03/10/2013Inquiétante absence de revalorisation du FCTVA
08500Cécile Cukierman10/10/2013Fiscalisation de la majoration de pension
08683Renée Nicoux17/10/2013Abattement fiscal pour les gîtes ruraux
08724Joëlle Garriaud-Maylam17/10/2013Fiscalité immobilière des non-résidents
08815Jean Louis Masson24/10/2013Impôts locaux d'une personne accueillie en maison de retraite
08844Jean Louis Masson24/10/2013Conditions d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties
08921Michel Boutant31/10/2013Position de l'administration fiscale vis-à-vis de la location touristique en meublé
08925Alain Néri31/10/2013Frais de double résidence
08926Philippe Darniche31/10/2013Fiscalité relative à l'évolution du plan local d'urbanisme
08940Marcel Rainaud31/10/2013Situation des gîtes ruraux
08954Esther Sittler31/10/2013Situation des hébergements meublés de tourisme labellisés Clévacances au regard de la fiscalité
08972Jean Louis Masson31/10/2013Conditions d'application de l'article 167 bis du code général des impôts
08975Daniel Laurent31/10/2013Situation des hébergements meublés de tourisme et fiscalité
09005Marie-Hélène Des Esgaulx07/11/2013Hébergements meublés de tourisme et fiscalité
09041René-Paul Savary07/11/2013Taxe sur la valeur ajoutée dans les restaurants inter administratifs
09147Élisabeth Lamure14/11/2013Hébergements meublés de tourisme et article 1407 du code général des impôts
09155François Grosdidier14/11/2013Révision des valeurs locatives des locaux d'habitation
09164Roland Ries14/11/2013Situation des hébergements meublés de tourisme labellisés Clévacances au regard de l'abattement fiscal sur les revenus de la location
09216Ronan Kerdraon14/11/2013Hausse de la taxe sur la valeur ajoutée dans la restauration collective
09227Michel Savin14/11/2013Fiscalité appliquée aux hébergements meublés de tourisme
09321André Trillard21/11/2013Fiscalité des hébergement meublés de tourisme
09373Jean-Patrick Courtois21/11/2013Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux parcs zoologiques
09437Marcel Rainaud21/11/2013Aide à domicile et périmètre d'exonération de cotisations sociales
09477Jean Louis Masson28/11/2013Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable à un journal politique de circonscription
09504Charles Revet28/11/2013Traçabilité et authentification des produits du tabac en France
09552Jacques-Bernard Magner05/12/2013Augmentation du taux intermédiaire de la TVA pour le secteur de la restauration collective dans la fonction publique
09565Hervé Maurey05/12/2013Conclusions du premier rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques locales
09574Patricia Schillinger05/12/2013TVA dans la restauration collective de la fonction publique
09613Bruno Gilles05/12/2013Colère des maires des communes rurales visées par la taxe sur les logements vacants
09669Jean-Pierre Leleux12/12/2013Conséquences de la hausse de la TVA sur les droits d'auteur
09677Philippe Bas12/12/2013Augmentation du taux de taxe sur la valeur ajoutée pour le secteur du transport sanitaire
09679Antoine Lefèvre12/12/2013Taxe sur la valeur ajoutée pour les transports sanitaires
09781Daniel Laurent19/12/2013Situation des conjoints survivants et parents d'orphelins
09833Jean-Marc Pastor19/12/2013Conséquences de la hausse de la taxe sur la valeur ajoutée dans la restauration collective
09853Joëlle Garriaud-Maylam19/12/2013Déductibilité des pensions alimentaires pour les Français de l'étranger
09871Leila Aïchi19/12/2013Dispositions du code général des impôts relatives aux productions originales de l'art statuaire
09893Philippe Bas26/12/2013Suppression du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée pour les activités de petits travaux de jardinage
09901François Marc26/12/2013Réponse à la volatilité de la CVAE observée dans certaines communautés de communes du Finistère
09925Philippe Bas26/12/2013Suppression de la demi-part fiscale supplémentaire attribuée aux personnes seules ayant élevé des enfants
09949Robert Del Picchia26/12/2013Réductions fiscales pour les fonctionnaires français à l'étranger
09960Roland Courteau02/01/2014Conséquences de l'augmentation du taux de la TVA sur l'activité transport sanitaire
09990Jean Louis Masson09/01/2014Point de départ de la prescription pour une demande de remboursement d'impôts locaux
10068Antoine Lefèvre16/01/2014Cotisation minimum au titre de la cotisation foncière des entreprises
10088Sophie Primas23/01/2014Mise en œuvre de la réforme de la cotisation foncière des entreprises
10090Gérard Larcher23/01/2014Mise en œuvre de la réforme de la cotisation foncière des entreprises
10092Gérard Le Cam23/01/2014Situation des douanes
10121Marcel Rainaud23/01/2014Augmentation du taux de TVA pour la restauration sociale
10162Virginie Klès30/01/2014Conditions d'attribution d'une demi-part fiscale aux anciens combattants
10172Jacqueline Gourault30/01/2014Taux de taxe sur la valeur ajoutée pour le secteur du transport sanitaire
10190Hervé Maurey30/01/2014Condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme en matière de taxation des dons aux sectes
10223Mireille Schurch30/01/2014Minoration sur la contribution à l'audiovisuel public pour les meublés saisonniers