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Liste de rappel des questions posées au Ministère de la justice au 02/07/2020 (83)

NuméroAuteurDépôtTitre
06504Jean Louis Masson02/08/2018Droit local et régime des cultes
07591Jean Louis Masson01/11/2018Droit local et régime des cultes
08453Édouard Courtial17/01/2019Tribunal de Compiègne
08753Marie-Françoise Perol-Dumont07/02/2019Adaptation du droit à la prise en compte des violences faites aux femmes
09110Michel Canevet21/02/2019Reconnaissance du « tilde »
09502François Bonhomme21/03/2019Lutte contre le développement de l'islamisme radical en prison
09820Jérôme Durain04/04/2019Agrément de l'association Sherpa
10233Jean Louis Masson02/05/2019Visites de détenus et trafic d'armes
10416Marie-Françoise Perol-Dumont16/05/2019Engorgement des parquets
10729Jean Sol06/06/2019Situation du centre pénitentiaire de Perpignan
10790Antoine Lefèvre13/06/2019Violences commises sur des détenus
11447Brigitte Lherbier11/07/2019Mise en place des unités pour détenus violents par l'administration pénitentiaire
11456Jean-Raymond Hugonet11/07/2019Traitement des débris du Concorde d'Air France
11688Jean Louis Masson18/07/2019Visites de détenus et trafic d'armes
11725Gilbert Bouchet25/07/2019Centre pénitentiaire de Valence
11757Michel Raison25/07/2019Responsabilité administrative
11758Michel Raison25/07/2019Responsabilité pénale
12133Michel Savin05/09/2019Mariages suspicieux
12209Vivette Lopez19/09/2019Rénovation maison d'arrêt de Nîmes
12320Sylvie Vermeillet26/09/2019Situation de la juridiction du Jura en matière de greffes
12324Vincent Delahaye26/09/2019Répression des dépôts sauvages de déchets
12414Viviane Malet03/10/2019Indivision successorale
12415Yannick Vaugrenard03/10/2019Dysfonctionnements de la justice des mineurs
12424Roland Courteau03/10/2019Extension des mesures de protection contre les violences intra-familiales pour les enfants devenus majeurs
12607Dominique De Legge17/10/2019Pouvoirs de l'autorité de la concurrence
12955Olivier Paccaud07/11/2019Réforme de la carte judiciaire
12998Jean Louis Masson07/11/2019Maison construite en limite de propriété
13055Pierre Ouzoulias14/11/2019Enquête sur les effractions ayant visé des journaux et personnalités arméniennes et kurdes
13176Jean Louis Masson21/11/2019Règlement d'une somme à une commune après une condamnation de l'État
13375Christine Herzog05/12/2019Règlement d'une somme à une commune après une condamnation de l'État
13448Marie-Françoise Perol-Dumont12/12/2019Dysfonctionnements réguliers des extractions judiciaires
13527Jacques Le Nay19/12/2019Fraude aux prélèvements obligatoires
13551Jean-Marie Mizzon19/12/2019Modalités d'établissement des pièces d'état civil
13702Catherine Dumas09/01/2020Lutte contre la vente à la sauvette de denrées périssables dans le 17ème arrondissement de Paris
13747Jean Louis Masson09/01/2020Maison construite en limite de propriété
13848Jacques Le Nay16/01/2020Fraude aux prélèvements obligatoires
13874Laurence Cohen16/01/2020Fin de la prescription quinquennale des actions en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation
13952Roger Karoutchi23/01/2020Rapatriement des djihadistes détenus en Syrie et en Irak
13955François Grosdidier23/01/2020Non-reconnaissance par l'employeur du nom d'usage
13965Laurence Rossignol23/01/2020Orientations envisagées dans le cadre des demandes de mutation du personnel du service d'insertion et de probation
13968Jean Louis Masson23/01/2020Inscription au registre de commerce d'une régie municipale
14015Stéphane Artano30/01/2020Commission de recours amiable
14050Roger Karoutchi30/01/2020Rétablissement du délit de blasphème
14056Catherine Deroche30/01/2020Demande de fonctions de soutien administratif et technique dans les greffes des tribunaux
14127Jean-Raymond Hugonet30/01/2020Vol à l'étalage
14152Michel Raison30/01/2020Responsabilité pénale
14153Michel Raison30/01/2020Responsabilité administrative
14242Michel Dagbert06/02/2020Demandes de mutation des personnels du service pénitentiaire d'insertion et de probation
14271Jean Louis Masson06/02/2020Règlement d'une somme à une commune après une condamnation de l'État
14406Colette Giudicelli20/02/2020Conditions de prise en charge des détenus atteints de troubles mentaux
14433Marie-Christine Chauvin20/02/2020Réforme des retraites et conséquences pour la profession d'avocats
14449Christine Herzog20/02/2020Règlement d'une somme à une commune après une condamnation de l'État
14463Patrick Chaize27/02/2020Accueil par les collectivités de personnes dans le cadre d'un travail d'intérêt général
14480Jean Louis Masson27/02/2020Courriers adressés à un majeur protégé et non à son curateur
14534Roger Karoutchi27/02/2020Libération des détenus condamnés pour terrorisme
14597Laurent Lafon05/03/2020Projet d'implantation d'une prison à Noiseau dans le Val-de-Marne
14617Brigitte Micouleau05/03/2020Séparatisme islamiste
14639Laurence Cohen05/03/2020Conditions de détention des mineurs non accompagnés
14655Cyril Pellevat05/03/2020Valorisation des mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial en sensibilisant les magistrats
14656Cyril Pellevat05/03/2020Valorisation des mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial
14690Nicole Duranton12/03/2020Conditions modificatives de divorce selon la durée de mariage
14804Yves Détraigne19/03/2020Accès du conseil syndical à des parties communes à jouissance privative
14805Yves Détraigne19/03/2020Étendue de la protection du droit de jouissance exclusive
14813Nathalie Goulet19/03/2020Fonctionnement du dispositif COMEDEC
14871Jean Louis Masson26/03/2020Murs séparant deux propriétés
14872Céline Brulin26/03/2020Mesures de lutte contre le Covid-19 dans les centres pénitentiaires
14899Guillaume Gontard02/04/2020Application des mesures de confinement au sein des lieux de privation de liberté
14951Brigitte Lherbier02/04/2020Suivi des individus libérés en raison de leurs courtes peines
15046Marie-Pierre De la Gontrie09/04/2020Situation sanitaire dans les établissements pénitentiaire dans le cadre de l'épidémie de Covid-19
15081Laurence Cohen09/04/2020Prévention du Covid-19 en prison
15134Dominique Estrosi Sassone09/04/2020Impact du Covid-19 sur les transactions immobilières
15198Roger Karoutchi09/04/2020Gestion des libérations anticipées des détenus en raison de la crise sanitaire
15318Jean-Marie Janssens16/04/2020Résiliation unilatérale du bail rural cédé par le copreneur ayant cessé son activité
15412Hervé Maurey23/04/2020Pouvoir de verbalisation des maires
15421Évelyne Renaud-Garabedian23/04/2020Suspension de l'activité du service de délivrance de l'extrait du casier judiciaire
15447Yves Détraigne23/04/2020Résolution anonyme présentée par une partie du conseil syndical
15448Yves Détraigne23/04/2020Responsabilité du conseil syndical
15449Yves Détraigne23/04/2020Information des copropriétaires quant à leur possibilité d'inscrire des questions à l'ordre du jour de l'assemblée générale
15450Yves Détraigne23/04/2020Compétence du conseil syndical en matière d'avis portant sur le droit de la copropriété
15483Yves Détraigne23/04/2020Réalisation de travaux sur des parties communes dans un immeuble en copropriété
15684Pascal Allizard30/04/2020Situation dans les prisons
15686Patricia Schillinger30/04/2020Avancement des travaux de construction de la prison de Lutterbach en période de crise sanitaire
15768Patrick Chaize30/04/2020Épidémie de Covid-19 et travail pénitentiaire