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Liste de rappel des questions posées au Ministère de l'économie et des finances au 02/07/2020 (436)

NuméroAuteurDépôtTitre
01557Daniel Gremillet12/10/2017Régime d'imposition applicable aux indemnités versées aux exploitants agricoles victimes d'accidents du travail
01580Jean Louis Masson12/10/2017Mise en œuvre des dispositions de l'article 167 bis du code général des impôts
01696Jean Louis Masson26/10/2017Zones blanches du téléphone portable
01784Jean Louis Masson02/11/2017Taxe foncière
02154Jean Louis Masson23/11/2017Révision de la liste des zones blanches
02285Georges Patient30/11/2017Retour de la France au capital de la banque caribéenne de développement
02366Daniel Chasseing07/12/2017Plus-value réalisée à la suite de la cession de droits sociaux d'entreprises dans le cadre familial
02543Martine Berthet21/12/2017Mode de calcul retenu pour l'élaboration de la cotisation foncière des entreprises des brasseries artisanales
02559Philippe Mouiller21/12/2017Régime des indemnités versées aux victimes ou ayants droit de la dépakine
02629Joëlle Garriaud-Maylam21/12/2017Droit au compte bancaire pour les Français de l'étranger
02642Fabien Gay28/12/2017Moyens mis en œuvre dans le cadre de la lutte contre l'évasion fiscale et les paradis fiscaux
02774Martine Berthet18/01/2018Économie des stations de ski et transmission des établissements familiaux de tourisme
02964François Bonhomme01/02/2018Taxe foncière sur les propriétés non bâties et agriculteurs
03620Roland Courteau08/03/2018Inquiétudes sur l'utilisation du terme « artisan » pour les salariés bouchers des grandes enseignes
03779François Bonhomme15/03/2018Contamination des aliments par les huiles minérales
03849Jean Louis Masson15/03/2018Zones blanches du téléphone portable
04007Jean Louis Masson22/03/2018Révision de la liste des zones blanches
04008Christine Prunaud22/03/2018Devenir des agents du Trésor
04012Hugues Saury22/03/2018Prise en compte des activités liées à la consommation de stupéfiants dans le calcul du produit intérieur brut
04206Patricia Schillinger05/04/2018Retenue à la source et travail frontalier
04214Michel Forissier05/04/2018Politique famille et quotient familial
04329Marie-Noëlle Lienemann12/04/2018Fiscalité des monnaies virtuelles
04569Philippe Mouiller19/04/2018Régime des indemnités versées aux victimes ou ayants droit de la dépakine
04586Jean Louis Masson19/04/2018Mise en œuvre des dispositions de l'article 167 bis du code général des impôts
04596Jean Louis Masson19/04/2018Taxe foncière
04945Martine Berthet10/05/2018Économie des stations de ski et transmission des établissements familiaux de tourisme
04948Martine Berthet10/05/2018Mode de calcul retenu pour l'élaboration de la cotisation foncière des entreprises des brasseries artisanales
05085Gérard Dériot24/05/2018Réforme de la taxe d'habitation
05597François Bonhomme14/06/2018Fraudes relatives aux épices et à leurs mélanges
06039Françoise Cartron05/07/2018Imposition des individus ayant eu recours à un congé parental en 2018
06051Roland Courteau05/07/2018Inquiétudes sur l'utilisation du terme « artisan » pour les salariés bouchers des grandes enseignes
06385Michel Dagbert26/07/2018Fixation des prix de vente des pièces automobiles dites « captives »
06410François Patriat02/08/2018Modalités d'application des apports en phase d'engagement individuel du dispositif dit « Dutreil »
06411François Patriat02/08/2018Modalités d'application du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts
06569Philippe Mouiller09/08/2018Régime des indemnités versées aux victimes ou ayants droit de la dépakine
06577Philippe Mouiller09/08/2018Régime des indemnités versées aux victimes ou ayants droit de la dépakine
06741Jacky Deromedi13/09/2018Exonération de la plus-value de cession de la résidence principale en France d'un Français déménageant à l'étranger
06947Philippe Bonnecarrère27/09/2018Risques pour les professionnels de santé concernant l'assurance professionnelle
07135Dominique Estrosi Sassone11/10/2018Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable dans un cas d'opération immobilière
07191François Bonhomme11/10/2018Taxe foncière sur les propriétés non bâties et agriculteurs
07195François Bonhomme11/10/2018Contamination des aliments par les huiles minérales
07224Jean-Pierre Grand11/10/2018Propositions de directives européennes sur la fiscalité du numérique
07272Évelyne Renaud-Garabedian18/10/2018Suspension de la garantie de l'État sur des emprunts réalisés par les écoles françaises à l'étranger
07283Brigitte Lherbier18/10/2018Situation des bénéficiaires d'une prestation compensatoire après divorce
07338Rachid Temal18/10/2018Avenir du site industriel de la fonderie du Poitou
07561Dominique Théophile01/11/2018Projet de privatisation de la Française des jeux et impact sur le financement du sport amateur
07585Damien Regnard01/11/2018Double imposition des binationaux franco-américains
07645Roland Courteau08/11/2018Augmentation du gazole non routier
07912Philippe Dallier29/11/2018Conditions d'application de l'exonération de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement
08038Jacky Deromedi06/12/2018Convention fiscale franco-portugaise et conséquences du prélèvement à la source
08039Jacky Deromedi06/12/2018Convention fiscale franco-suisse et conséquences du prélèvement à la source
08047Bernard Cazeau06/12/2018Régime fiscal des rémunérations des dirigeants et associés de sociétés d'exercice libéral
08270Fabien Gay20/12/2018Rejet de l'offre de reprise du site Ford de Blanquefort
08446Philippe Mouiller17/01/2019Conséquences de la fin programmée des lignes téléphoniques analogiques
08496Alain Marc17/01/2019Exonération fiscale pour les apiculteurs détenteurs de moins de cinquante ruches
08655Jean-Pierre Corbisez31/01/2019Récupération de la taxe sur la valeur ajoutée par les autorités organisatrices des transports
08675Olivier Jacquin31/01/2019Produits des colonies israéliennes
08787Cathy Apourceau-Poly07/02/2019Avenir du site Faurecia d'Auchel
08860Alain Cazabonne14/02/2019Situation de l'usine Ford de Blanquefort en Gironde
08911Didier Mandelli14/02/2019Remise en cause du crédit d'impôt des particuliers employeurs
09119Stéphane Ravier21/02/2019Suppression de cinquante-trois emplois dans l'entreprise Saint Louis Sucre de Marseille
09226Brigitte Lherbier28/02/2019Situation des bénéficiaires d'une prestation compensatoire après divorce
09254Jean Louis Masson07/03/2019Dons aux partis politiques
09317Damien Regnard07/03/2019Double imposition des binationaux franco-américains
09447Jean Louis Masson14/03/2019Procédure de dématérialisation et marchés publics
09657Jacky Deromedi28/03/2019Convention fiscale franco-américaine et prélèvement à la source
09683Jean Louis Masson28/03/2019Régularité d'une épreuve de cas pratique dans certains marchés publics
09692Michel Raison28/03/2019Commission des clauses abusives
09823Pascale Gruny04/04/2019Inconvénients des inscriptions de dates de consommation
09832Michel Savin04/04/2019Fiscalité des sportifs non résidents
09959Cédric Perrin11/04/2019Commission des clauses abusives
09988Pierre Laurent11/04/2019Situation de l'entreprise de papeterie ArjoWiggins
09995Christine Herzog11/04/2019Régularité d'une épreuve de cas pratique dans certains marchés publics
10003Sylviane Noël11/04/2019 Prélèvement à la source pour les travailleurs frontaliers exerçant notamment une activité en Suisse
10059Jean-Noël Guérini18/04/2019Innocuité des dentifrices
10079Fabien Gay18/04/2019Démantèlement des sites français de General Electric
10088Christine Herzog18/04/2019Étiquetage des produits d'élevage et des viandes françaises
10123Laurence Harribey18/04/2019Situation fiscale des agents de la fonction publique territoriale en poste à Bruxelles
10158Évelyne Renaud-Garabedian25/04/2019Retraités percevant une pension française et vivant dans un État non couvert par une convention fiscale
10318Michel Savin09/05/2019Principe du délai de rétractation dans les foires
10384Patrick Chaize16/05/2019Absence de droit de rétractation en foire et salon
10391Bruno Gilles16/05/2019Délais de rétractation et souscription de contrat dans les foires
10399Laurent Lafon16/05/2019Libre concurrence dans le secteur de la météorologie
10438François Grosdidier16/05/2019Pratiques abusives de syndicats de distribution des eaux
10493Dominique Estrosi Sassone23/05/2019Délai de rétractation des ventes conclues dans les foires
10537Cyril Pellevat23/05/2019Absence de droit de rétractation lors de foires commerciales
10545Sylviane Noël23/05/2019Droit de rétractation des acheteurs de panneaux photovoltaïques sur les foires et salons
10556Michel Dagbert23/05/2019Conséquences de l'absence de délai de rétractation pour les achats effectués dans les foires et salons
10594François Bonhomme30/05/2019Distorsion de concurrence induite par le non-respect de l'obligation légale de déclarer son meublé de tourisme en mairie
10621Nathalie Delattre30/05/2019Droit de rétractation et procédés de commercialisation abusifs dans les foires et les salons
10626Céline Brulin30/05/2019Interrogations quant aux actions mises en place pour lutter contre le démarchage téléphonique abusif
10740Alain Joyandet06/06/2019Champ d'application de l'exonération de la taxe sur les métaux précieux
10803Guillaume Chevrollier13/06/2019Démarchage téléphonique
10829Jérôme Durain13/06/2019Droits des consommateurs dans les foires et salons
10836Sylvie Goy-Chavent13/06/2019Mise en œuvre de l'interdiction du dioxyde de titane
10861Fabien Gay13/06/2019Mise en vente de vingt-et-un sites français d'Auchan
10880Jean-Marie Janssens13/06/2019Vente de produits photovoltaïques sur les foires et les salons
10889Yves Détraigne20/06/2019Droit de rétractation pour les achats effectués en foire et salon
10983Yves Détraigne20/06/2019Origine du miel
11035Jean Louis Masson20/06/2019Régularité d'une épreuve de cas pratique dans certains marchés publics
11040Jean Louis Masson20/06/2019Dons aux partis politiques
11041Jean Louis Masson20/06/2019Procédure de dématérialisation et marchés publics
11106Corinne Imbert27/06/2019Contrefaçon dans l'économie française
11162Sylviane Noël27/06/2019Renforcement du contrôle des collectivités territoriales par l'évolution de la collecte de la taxe de séjour par les opérateurs numériques
11192Christine Herzog27/06/2019Régularité d'une épreuve de cas pratique dans certains marchés publics
11203Sylviane Noël27/06/2019 Prélèvement à la source pour les travailleurs frontaliers exerçant notamment une activité en Suisse
11250Patrick Chaize04/07/2019Engagements d'accueil des opérateurs mobiles virtuels
11270Philippe Bas04/07/2019Réglementation applicable à l'activité de maquillage
11272Serge Babary04/07/2019Démarchage téléphonique abusif
11283Sylviane Noël04/07/2019Abattage selon les rites religieux sans information préalable du consommateur
11312Jean-Pierre Decool04/07/2019Imposition et remboursement des frais des élus locaux
11328Cathy Apourceau-Poly04/07/2019Avenir du site Faurecia d'Auchel
11403Robert Del Picchia11/07/2019Politique de distribution du courrier à destination des entreprises
11428Colette Giudicelli11/07/2019Respect du cadre juridique de la lettre recommandée électronique par certains professionnels du secteur du logement
11501Catherine Dumas11/07/2019Avenir du label « entreprise du patrimoine vivant »
11509Marc-Philippe Daubresse11/07/2019Abus et fraudes lors de la vente d'un mobil-home
11522Sonia De la Provôté11/07/2019Modalités d'application de la fraction représentative des frais d'emplois
11560Philippe Mouiller18/07/2019Qualifications exigées pour pratiquer le maquillage permanent ou semi-permanent
11585Michel Canevet18/07/2019Avantages fiscaux des anciens combattants
11706Antoine Lefèvre25/07/2019Tourisme social
11714Jérôme Bascher25/07/2019Financement des centres techniques industriels
11718Bruno Gilles25/07/2019Complexité du régime de la taxe de séjour
11726Corinne Imbert25/07/2019Annonces trompeuses lors de la période des soldes
11728Michel Boutant25/07/2019Droit de rétractation dans les foires et salons
11743Gérard Dériot25/07/2019Redevance audiovisuelle
11770Catherine Troendlé25/07/2019Composition dangereuse de certaines couches pour bébés
11773Catherine Troendlé25/07/2019Absence de communication du Gouvernement sur les tampons et protections d'hygiène féminine
11831Pascale Gruny01/08/2019Avantages fiscaux des anciens combattants
11845Michel Dagbert01/08/2019Inquiétudes au sein du monde combattant
11891Alain Fouché01/08/2019Nouvelles inquiétudes quant à l'avenir des Fonderies du Poitou
11922Jean Louis Masson01/08/2019Structures gonflables de jeu
11927Mathieu Darnaud01/08/2019Délai de rétraction dans les foires, salons et manifestations commerciales
11949Jean-Pierre Sueur08/08/2019Respect des obligations de transparence des comparateurs funéraires en ligne
11950Jean-Pierre Sueur08/08/2019Application de la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre
11991Colette Giudicelli08/08/2019Teneur en dioxyde de titane dans les dentifrices et certains médicaments
12007Sylviane Noël08/08/2019Droit de rétractation des acheteurs de panneaux photovoltaïques sur les foires et salons
12020Nathalie Goulet22/08/2019Participation de banques du Qatar au financement du terrorisme
12024Christine Herzog22/08/2019Contrôle des structures gonflables de jeu
12027Viviane Artigalas22/08/2019Délai de rétractation sur les foires et salons
12064Roland Courteau22/08/2019Délais de rétraction sur les foires et salons
12066Rachel Mazuir22/08/2019Encadrement des frais bancaires de traitement de la succession
12225Dominique Estrosi Sassone19/09/2019Projet de décret sur la traçabilité du miel
12257Fabien Gay19/09/2019Remboursement de la taxe sur les services numériques
12283Vivette Lopez19/09/2019Avenir du programme bourse solidarité vacances
12294Michel Raison19/09/2019Commission des clauses abusives
12322Agnès Constant26/09/2019Évolution de la taxe générale sur les activités polluantes
12326Michel Canevet26/09/2019Pensions alimentaires et calcul du revenu de solidarité active
12358Isabelle Raimond-Pavero26/09/2019Démarchage téléphonique abusif
12379Michel Dagbert26/09/2019Obligation de collecte de la taxe de séjour par les sites internet intermédiaires de paiement
12380Jean-Yves Leconte26/09/2019Situation fiscale des personnels travaillant à l'établissement scolaire français de Tananarive
12431Cathy Apourceau-Poly03/10/2019Rémunération des chèques-vacances
12453Dominique Estrosi Sassone03/10/2019Amélioration de bloctel
12467Philippe Mouiller03/10/2019Place des associations dans la nouvelle organisation territoriale de l'État
12533Daniel Laurent10/10/2019Démarchage téléphonique abusif et protection des consommateurs
12535Pascale Gruny10/10/2019Fiscalité des artisans et entrepreneurs du bâtiment
12553Christine Herzog10/10/2019Taxe d'habitation et permanence électorale
12589Patrick Chaize10/10/2019Absence de droit de rétractation en foire et salon
12620Marie-Noëlle Lienemann17/10/2019Préservation de l'usine Michelin de La Roche-sur-Yon
12650Martine Berthet17/10/2019Classement en communes touristiques des communes dépourvues d'une pharmacie
12666Serge Babary17/10/2019Suppression du prêt à taux zéro en zone rurale
12767Pascal Allizard24/10/2019Régime fiscal des élus dans les communes de moins de 3 500 habitants
12776Alain Joyandet24/10/2019Exonération permanente de taxe foncière pour les musées associatifs
12815Philippe Paul31/10/2019Suppression de la taxe d'habitation pour les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs
12830Nathalie Delattre31/10/2019Évolution du régime fiscal suspensif export viti-vinicole en France
12887Michel Amiel31/10/2019Problème de vice caché des moteurs Renault
12896Élisabeth Lamure31/10/2019Pratiques illicites des sites de vente de billets de spectacles et de manifestations sportives
12902Yves Détraigne31/10/2019Baisse des subventions allouées aux associations de défense des consommateurs agréées
12906Christian Cambon31/10/2019Préservation du mode de production du miel et encadrement de son étiquetage
12907François Bonhomme31/10/2019Suppression du taux réduit de fiscalité sur le gazole non routier
12909Christophe-André Frassa31/10/2019Charges sociales sur dividendes
12910Christophe-André Frassa31/10/2019Exonération au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune des investissements immobiliers sous le régime de loueur en meublé professionnel
12911Christophe-André Frassa31/10/2019Location meublée professionnelle et déductions fiscales
12934Fabien Gay31/10/2019Emploi du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi par Michelin
12937Gilbert Bouchet07/11/2019Persistance du démarchage téléphonique
12963Yannick Vaugrenard07/11/2019Vente du groupe MAN Energy Solutions et de la marque SEMT Pielstick
12967François Bonhomme07/11/2019Pratique du « spoofing » téléphonique
12969François Bonhomme07/11/2019Présence d'huiles minérales dans des boites de lait en poudre pour bébé
12994Jean Louis Masson07/11/2019Taxe d'habitation et permanence électorale
12997Jean Louis Masson07/11/2019Taxation d'une réserve de chasse située sur un terrain militaire
13012Christian Cambon07/11/2019Manque de transparence des pompes funèbres
13027Éric Gold07/11/2019Manque de transparence du marché funéraire
13059Marie-Thérèse Bruguière14/11/2019Pratiques des professionnels des pompes funèbres
13065Jacques Le Nay14/11/2019Manque de transparence du marché funéraire
13110Jean Louis Masson21/11/2019Définition des abris de jardin
13128Éric Gold21/11/2019Avenir du site de MSD-Chibret à Riom
13148Christine Prunaud21/11/2019Budget du réseau consulaire des chambres de commerce et d'industrie
13160Brigitte Micouleau21/11/2019Manque de transparence du marché funéraire
13169Mathieu Darnaud21/11/2019Situation des clients victimes de la faillite de XL Airways
13218Christine Herzog21/11/2019Contrôle des structures gonflables de jeu
13233Élisabeth Lamure28/11/2019Demande de transparence du marché funéraire
13253Françoise Laborde28/11/2019Dysfonctionnements et manque de transparence du marché funéraire
13286Vivette Lopez28/11/2019Incidence fiscale pour un bailleur en cas de mariage entre son locataire et l'un de ses descendants
13287Joël Labbé28/11/2019Manque de transparence du marché funéraire
13351Vivette Lopez05/12/2019Filière de la chimie et développement des plateformes industrielles
13352Vivette Lopez05/12/2019Filière de la chimie et levée des freins au développement industriel des innovations
13353Vivette Lopez05/12/2019Filière de la chimie et renforcement des plateformes industrielles
13359Catherine Procaccia05/12/2019Disparition de la commission nationale du titre restaurant
13411Christine Herzog12/12/2019Disparition du fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce et dispositifs de remplacement
13412Jean-Pierre Sueur12/12/2019Conséquences de l'inflation des prix du secteur funéraire sur les contrats obsèques
13434Yves Bouloux12/12/2019Coût et gestion des opérations funéraires
13453Sophie Joissains12/12/2019Exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
13494Roland Courteau12/12/2019Démarchage téléphonique abusif
13520Marc Daunis19/12/2019Fermeture annoncée de l'entreprise Conduent du site de Sophia Antipolis
13550Pascale Gruny19/12/2019Conséquences du projet « Hercule » de réorganisation d'EDF
13566Serge Babary19/12/2019Baisse de financement des associations de défense des consommateurs agréées
13596Brigitte Micouleau26/12/2019Situation dramatique des commerces du centre-ville de Toulouse
13608Jacky Deromedi26/12/2019Loi américaine sur les sociétés d'investissements étrangères
13648Patrice Joly26/12/2019Plan de sauvegarde de l'emploi pour le site de Nevers d'Aisan-industry
13657Olivier Jacquin26/12/2019Étude des relations fiscales entre la France et le Luxembourg
13661Olivier Jacquin26/12/2019Fiscalité des pensions et conventions fiscales franco-luxembourgeoises
13674Christine Herzog26/12/2019Taxe d'habitation et permanence électorale
13723Jean Louis Masson09/01/2020Structures gonflables de jeu
13742Jean Louis Masson09/01/2020Taxe d'habitation et permanence électorale
13743Jean Louis Masson09/01/2020Taxation d'une réserve de chasse située sur un terrain militaire
13775Éric Gold09/01/2020Manque de transparence du marché funéraire
13777Ronan Le Gleut16/01/2020Régime fiscal des plans de retraite des Français expatriés aux États-Unis lors de leur retour définitif en France
13855Roger Karoutchi16/01/2020Préparation de la France à faire face à une éventuelle crise financière
13885Jean-Raymond Hugonet16/01/2020Inquiétudes des artisans et commerçants
13889Laurence Harribey16/01/2020Situation fiscale des agents de la fonction publique territoriale en poste à Bruxelles
13916Marie-Françoise Perol-Dumont23/01/2020Gestion de la dette publique
13926Cyril Pellevat23/01/2020Sauvetage en bassin fermé
13942Françoise Cartron23/01/2020Plafonnement des frais bancaires pour les plus démunis
13981Évelyne Renaud-Garabedian23/01/2020Exonération au titre de la cession d'un logement situé en France par des non-résidents
13985Jean Louis Masson23/01/2020Annulation d'une déclaration d'incident de paiement
13988Jacky Deromedi23/01/2020Conséquences du Brexit sur l'imposition des pensions servies par les régimes britanniques
14059Yves Détraigne30/01/2020Démarchage téléphonique en matière de rénovation énergétique
14066Colette Giudicelli30/01/2020Insuffisance de la politique touristique de l'État
14072Daniel Laurent30/01/2020Rénovation énergétique et abus des plateformes téléphoniques
14075Jean-Pierre Moga30/01/2020Démarchage téléphonique abusif
14099Rachel Mazuir30/01/2020Démarchage téléphonique abusif
14105Jean Louis Masson30/01/2020Date de valeur des chèques déposés à l'encaissement
14115Éric Gold30/01/2020Démarchage téléphonique abusif et rénovation énergétique
14136Philippe Bonnecarrère30/01/2020Bilan de la procédure d'enregistrement améliorant la collecte de la taxe de séjour
14147Philippe Bonnecarrère30/01/2020Risques pour les professionnels de santé concernant l'assurance professionnelle
14177Roland Courteau06/02/2020Pratiques commerciales abusives dans le secteur de la rénovation
14184Roland Courteau06/02/2020Absence de délai de rétractation dans les salons et foires commerciales
14190Françoise Férat06/02/2020Plateformes téléphoniques abusives pour les travaux de rénovation énergétique
14211Évelyne Perrot06/02/2020Démarchage téléphonique frauduleux
14215Joël Bigot06/02/2020Réglementation relative aux foncières solidaires à vocation agricole
14220François Bonhomme06/02/2020Situation des professionnels de la photographie et de la vidéo face aux concurrents d'internet
14233Marie-Pierre Monier06/02/2020Publication des décrets d'application de l'article 157 de la loi de finances portant sur les foncières solidaires
14249Cécile Cukierman06/02/2020Application de la taxe d'habitation aux associations à but non lucratif
14256Sylvie Robert06/02/2020Plafonnement des frais bancaires
14259Daniel Gremillet06/02/2020Accès aux services bancaires en milieu rural
14266Jean Louis Masson06/02/2020Définition des abris de jardin
14287Sylviane Noël06/02/2020Renforcement du contrôle des collectivités territoriales par l'évolution de la collecte de la taxe de séjour par les opérateurs numériques
14288Sylviane Noël06/02/2020Abattage selon les rites religieux sans information préalable du consommateur
14300Laurence Harribey13/02/2020Montant de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services d'avocats dans les départements d'outre-mer
14325Colette Giudicelli13/02/2020Compensation de la taxe d'habitation pour les pour les syndicats intercommunaux à vocation multiple
14334Maurice Antiste13/02/2020Échec du dispositif de lutte contre le démarchage téléphonique abusif
14336Joël Guerriau13/02/2020Limiter les arnaques administratives et contrôler les sites frauduleux
14344Marie-Françoise Perol-Dumont13/02/2020Situation des micro-entrepreneurs
14384Éric Gold13/02/2020Avenir du site de MSD-Chibret à Riom
14389Françoise Laborde13/02/2020Dysfonctionnements et manque de transparence du marché funéraire
14407Yves Détraigne20/02/2020Défense de la viennoiserie artisanale
14427Pascal Savoldelli20/02/2020Paiement anticipé de l'indemnité d'expropriation d'Aéroports de Paris
14437Catherine Dumas20/02/2020Dangerosité d'utiliser un téléphone portable en cours de chargement dans une pièce humide
14453Christine Herzog20/02/2020Disparition du fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce et dispositifs de remplacement
14514Maurice Antiste27/02/2020Démarchage téléphonique par usurpation d'identité avec la technique dite « spoofing »
14516Yannick Vaugrenard27/02/2020Conséquences du veuvage précoce pour les familles
14529Fabien Gay27/02/2020Rachat de Bombardier par Alstom
14548Michel Dagbert27/02/2020Mobilité bancaire
14555Colette Giudicelli27/02/2020Indemnisation des victimes de catastrophes naturelles
14582Damien Regnard05/03/2020Conséquences de la propagation du coronavirus
14621Annie Guillemot05/03/2020Application de la médiation des litiges à la consommation aux baux d'habitation
14647Olivier Jacquin05/03/2020Gazole non routier et agriculteurs
14675Jean-Marie Janssens12/03/2020Situation fiscale des praticiens médicaux ayant des collaborateurs ou des remplaçants
14686Vincent Delahaye12/03/2020Droits de mutation à titre gratuit et adoption simple
14692Catherine Dumas12/03/2020Impact du coronavirus Covid-19 sur l'industrie touristique
14696Antoine Lefèvre12/03/2020Présence postale dans l'Aisne
14747Claude Kern12/03/2020Impacts économiques de la crise sanitaire pour les traiteurs
14749Jean-François Husson12/03/2020Évolution des modalités de recensement de la population municipale
14757Cyril Pellevat12/03/2020Impact économique du Covid-19 en Haute-Savoie
14759Louis-Jean De Nicolaÿ12/03/2020Impacts économiques du Covid-19
14766Hervé Maurey12/03/2020Fraudes sur les labels de qualité pour les denrées alimentaires
14785Guy-Dominique Kennel19/03/2020Impacts économiques du coronavirus sur l'événementiel
14786Marie Mercier19/03/2020Coronavirus et risque de récession économique
14811Michel Dagbert19/03/2020Marché funéraire
14819Édouard Courtial19/03/2020Impact du Covid-19 sur les entreprises de l'Oise
14822Nathalie Goulet19/03/2020Usage de substances toxiques dans des produits cosmétiques
14839Dominique Vérien26/03/2020Compensation financière de la suspension des paiements de loyers
14850Évelyne Renaud-Garabedian26/03/2020Assemblée générale ordinaire de certaines sociétés
14859Olivier Paccaud26/03/2020Recommandations et contre-recommandations du Gouvernement liées au Covid-19
14863Catherine Dumas26/03/2020Paiement des loyers des baux commerciaux durant la période de la crise du Covid-19
14877Jean-Raymond Hugonet26/03/2020Crise des petites entreprises et des artisans-commerçants liée à l'épidémie de Covid-19
14888Jean Louis Masson26/03/2020Loyers des afficheurs publicitaires et ordonnances
14891Vincent Delahaye26/03/2020Mesures d'urgence en faveur des crédits-bailleurs immobiliers
14892Vincent Delahaye26/03/2020Financement de la distribution automobile face à la crise du Covid-19
14895Bruno Gilles02/04/2020Santé des salariés et continuité de l'activité du bâtiment et des travaux publics
14906Alain Fouché02/04/2020Augmentation du plafond de paiement par carte bancaire « sans contact »
14924Brigitte Micouleau02/04/2020Impacts économiques du coronavirus dans le secteur de l'horlogerie
14937Roland Courteau02/04/2020Situation critique du site français de production de chloroquine de Saint-Genis-Laval
14948Rachid Temal02/04/2020Nationalisation de l'entreprise Luxfer
14955Hugues Saury02/04/2020Situation des entreprises et commerces dans le cadre de la lutte contre le Covid-19
14959Yves Détraigne02/04/2020Fermeture des bureaux de postes en milieu rural pendant la pandémie
14970Christophe Priou02/04/2020Impact du Covid-19 sur la garantie des pertes d'exploitation du secteur de l'hôtellerie et de la restauration
14971Loïc Hervé02/04/2020Généralisation du paiement sans contact par prévention contre le Covid-19
14973Franck Menonville02/04/2020Annulations de voyages liées à la crise sanitaire
14976Franck Menonville02/04/2020Difficultés rencontrées les artisans du bâtiment pendant la crise sanitaire
14983Vincent Delahaye02/04/2020Accès au fonds de solidarité pour les professionnels libéraux touchés par les conséquences de l'épidémie de Covid-19
14987Franck Montaugé02/04/2020Adaptation législative pour assurer les pertes d'exploitation et de stock des entreprises face au Covid-19
14988Joël Guerriau02/04/2020Relèvement du plafond de paiement sans contact
14989Sylvie Vermeillet02/04/2020Covid-19 et mesures de soutien aux foyers les plus modestes
14995Cyril Pellevat02/04/2020Conséquences du confinement pour les guides de haute montagne
15009Jean-Raymond Hugonet02/04/2020Mesures de compensation liées à la perte d'activité des artisans et des indépendants dans le cadre de l'épidémie
15014Jean-Yves Roux02/04/2020Défaut d'approvisionnement des distributeurs de billets de la Banque postale
15017Martine Berthet02/04/2020Demande de mesures contre le risque de fermeture d'un site industriel pharmaceutique
15019Hugues Saury02/04/2020Conditions à remplir pour bénéficier du fonds de solidarité créé face à l'épidémie de coronavirus
15022Laurence Cohen02/04/2020Financement du laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies
15026Daniel Gremillet02/04/2020Fonds de solidarité et report du paiement des loyers pour les plus petites entreprises en difficulté du fait du Covid-19
15042Patricia Schillinger09/04/2020Conséquences économiques de l'épidémie de Covid-19 sur les petites entreprises
15043Cathy Apourceau-Poly09/04/2020Situation des petites et moyennes entreprises face au Covid-19
15062Yannick Vaugrenard09/04/2020Surcoûts liés aux mesures de protection sanitaire sur les chantiers relevant des marchés publics
15065Jérôme Bascher09/04/2020Surcoûts liés aux mesures de protection sanitaire sur les chantiers relevant des marchés publics
15071Hugues Saury09/04/2020Fermeture des bureaux de poste
15074Anne-Catherine Loisier09/04/2020Surcoûts liés aux mesures de protection sanitaire sur les chantiers relevant des marchés publics
15075Pascal Allizard09/04/2020Situation des services de La Poste dans les territoires
15076Dominique Estrosi Sassone09/04/2020Concurrence déloyale entre certains commerces et la vente en ligne durant la période de confinement
15089Vivette Lopez09/04/2020Surcoûts liés aux mesures de protection sanitaire sur les chantiers relevant des marchés publics
15092Claudine Lepage09/04/2020Soutien aux entrepreneurs français établis hors de France
15094Patricia Schillinger09/04/2020Difficultés économiques des jeunes entreprises en période de crise sanitaire
15097Élisabeth Lamure09/04/2020Indemnisation des dépenses liées aux mesures de protection sanitaire dans le cadre des marchés publics
15100Michel Canevet09/04/2020Surcoûts liés aux mesures de protection sanitaire sur les chantiers relevant des marchés publics
15108Évelyne Renaud-Garabedian09/04/2020Détermination de la résidence fiscale durant l'épidémie de coronavirus
15111Évelyne Renaud-Garabedian09/04/2020Aides destinées aux entrepreneurs français à l'étranger pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire mondiale
15112Jean-Marie Morisset09/04/2020Surcoûts liés aux mesures de protection sanitaire sur les chantiers relevant des marchés
15115Hervé Maurey09/04/2020Indemnisation des pertes d'exploitation liées au Covid-19
15120Éric Gold09/04/2020Mesures de soutien aux entreprises et aux ménages face à la crise sanitaire du Covid-19
15122Philippe Bonnecarrère09/04/2020Arrêté définissant les modalites de la garantie de prêt aux entreprises
15123Philippe Adnot09/04/2020Surcoûts liés aux mesures de protection sanitaire sur les chantiers relevant des marchés publics
15126François Bonhomme09/04/2020Mise en œuvre du fonds de solidarité pour les petites entreprises
15129Patricia Schillinger09/04/2020Difficultés des propriétaires-bailleurs de logements en résidences touristiques laissées en gestion locative
15138Nicole Duranton09/04/2020Conséquences fiscales de l'intérim pour les entreprises
15144Hervé Gillé09/04/2020Continuité du service public postal pendant la crise
15146Christine Herzog09/04/2020Augmentation de la contribution du secteur de l'assurance au fonds de solidarité
15154Marta De Cidrac09/04/2020Dispositifs en réponse à la crise du Covid-19
15156Patrick Kanner09/04/2020Garantie de l'État prévue par la loi de finances rectificatives pour 2020 et l'arrêté du 23 mars 2020
15165François Bonhomme09/04/2020Surcoût des marchés publics lié aux mesures de protection contre le coronavirus
15166François Bonhomme09/04/2020Crise sanitaire et remboursement des prêts bancaires
15178Dominique Estrosi Sassone09/04/2020Report sans frais des échéances de crédits immobiliers durant la crise sanitaire de Covid-19
15180Dominique Estrosi Sassone09/04/2020Continuité du service bancaire durant la crise sanitaire de Covid-19
15181Dominique Estrosi Sassone09/04/2020Report sans frais des échéances des prêts à la consommation des particuliers durant la période de crise sanitaire de Covid-19
15185Jacques-Bernard Magner09/04/2020Artisans et crise sanitaire
15188Vivette Lopez09/04/2020Crise sanitaire et secteur des cafés, hôtels et restaurants
15200Philippe Dallier09/04/2020Indemnisation des titulaires de marchés publics pendant la période de confinement
15206Christine Lanfranchi Dorgal09/04/2020Surcoûts liés aux mesures de protection sanitaire sur les chantiers relevant des marchés publics
15216Évelyne Renaud-Garabedian09/04/2020Participation des assureurs à la prise en charge des conséquences économiques du Covid-19 pour les hôteliers
15217Patricia Schillinger09/04/2020Conséquences économiques de la crise sanitaire et relance de la consommation des ménages
15219Jean-Marie Morisset09/04/2020Situation des unions des centres techniques régionaux de la consommation
15228Cathy Apourceau-Poly09/04/2020Plan d'urgence pour les petites et moyennes entreprises
15240Yves Détraigne16/04/2020Perturbation de l'activité des avocats
15251Nelly Tocqueville16/04/2020Situation des acteurs du tourisme dans la crise sanitaire
15276Frédérique Espagnac16/04/2020Mesures de soutien aux foyers les plus fragiles et les plus modestes dans le cadre de la crise sanitaire
15278Françoise Férat16/04/2020Autorégulation et présentation des tarifs bancaires
15282Jean-Pierre Corbisez16/04/2020Surcoûts liés aux mesures de protection sanitaire sur les chantiers relevant des marchés publics
15285Yves Daudigny16/04/2020Indemnisation des dépenses liées aux mesures de protection sanitaire dans le cadre des marchés publics
15289Didier Marie16/04/2020Surcoûts liés aux mesures de protection sanitaire sur les chantiers relevant des marchés publics
15294Annick Billon16/04/2020Hôtellerie de plein air
15299Dominique Théophile16/04/2020Déblocage exceptionnel de l'épargne salariale et retraite dans le contexte de l'épidémie de Covid-19
15300Pascal Allizard16/04/2020Stocks de masques détenus par La Poste
15302Jean-Paul Prince16/04/2020Situation des indépendants durant l'épidémie de Covid-19
15303Arnaud Bazin16/04/2020Facilitation du paiement sans contact chez les petits commerçants pendant le confinement
15311Philippe Bonnecarrère16/04/2020Statut financier ou fiscal de l'aide du fonds de solidarité versée à l'entreprise
15314Rachid Temal16/04/2020Seuil de déclenchement du fonds de solidarité
15317Jean-Marie Janssens16/04/2020Risque sanitaire et contrats d'assurances des professionnels de l'hôtellerie et de la restauration
15319Jean-Marie Janssens16/04/2020Application du principe d'imprévision aux marchés publics
15328Frédérique Espagnac16/04/2020Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux masques
15342Alain Fouché16/04/2020Frais d'obsèques dans le contexte de crise sanitaire liée au Covid-19
15344Pascal Allizard16/04/2020Prix des denrées alimentaires
15351Marie-Noëlle Lienemann16/04/2020Procédure européenne de passation conjointe de marché
15353Frédérique Puissat16/04/2020Interruption du versement des loyers par les gestionnaires des résidences de tourisme en montagne
15356Max Brisson16/04/2020Aides aux mandataires sociaux en période de crise sanitaire
15363Colette Mélot16/04/2020Commissions bancaires relatives au paiement sans contact
15373Sylvie Goy-Chavent16/04/2020Situation très préoccupante des entreprises du bâtiment dans le contexte de crise sanitaire
15374Cyril Pellevat16/04/2020Impact économique sur le secteur touristique du coronavirus dans le département de la Haute-Savoie
15395Sabine Van Heghe16/04/2020Décalage entre les annonces du Gouvernement relatives aux mesures d'aides aux entreprises et leur effectivité
15397Michel Dagbert16/04/2020Surcoûts liés aux mesures de protection sanitaire sur les chantiers relevant des marchés publics
15400Évelyne Renaud-Garabedian16/04/2020Difficultés d'accès au dispositif de prêts garantis par l'État dans le cadre de l'épidémie de Covid-19
15418Guillaume Gontard23/04/2020Suspension de l'application provisoire de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Canada
15420Laure Darcos23/04/2020Mesures de soutien aux entreprises de l'artisanat
15423Laure Darcos23/04/2020Mesures de soutien aux entreprises du bâtiment et des travaux publics
15426Marta De Cidrac23/04/2020Fermeture des établissements de vente directe de fleurs, plantes et arbres
15429Chantal Deseyne23/04/2020Situation difficile des entreprises du bâtiment
15430Didier Mandelli23/04/2020Mesures spécifiques en faveur des artisans et des coopératives d'artisans du bâtiment
15436Vivette Lopez23/04/2020Filière du bâtiment et adaptation des marchés privés à la période de confinement
15444Angèle Préville23/04/2020Conséquences économiques de l'épidémie de Covid-19 pour les indépendants bijoutiers, horlogers et joaillers
15464Jean-Marie Janssens23/04/2020Cotisations foncières des entreprises durant l'épidémie de Covid-19
15465Jean-Marie Janssens23/04/2020Éligibilité des très petites, petites et moyennes entreprises au fonds de solidarité dans le cadre de l'épidémie de Covid-19
15466Jean-Marie Janssens23/04/2020Décalage des remboursements de prêts bancaires dans le cadre de la crise sanitaire
15474Jean-Claude Luche23/04/2020Situation des entreprises de l'esthétique
15479Gisèle Jourda23/04/2020Mise en œuvre des dispositions du fonds de solidarité et autres mesures pour les entreprises artisanales
15482Jean-François Longeot23/04/2020Taxe sur la valeur ajoutée applicable à l'acquisition de masques de protection
15498Vivette Lopez23/04/2020Taxe sur la valeur ajoutée applicable à la fabrication des masques
15507Franck Menonville23/04/2020Réservations hôtelières dans les villes de cures thermales
15515Catherine Dumas23/04/2020Situation financière préoccupante du secteur des auto-écoles
15518Catherine Procaccia23/04/2020Ouverture des fleuristes le 1er mai 2020
15527Rachel Mazuir23/04/2020Mesures pour les marchés privés du secteur du bâtiment
15533François Bonhomme23/04/2020Abaissement du seuil de perte de chiffre d'affaires du fonds de solidarité pour les entreprises
15534François Bonhomme23/04/2020Critères d'éligibilité du fonds de solidarité pour les entreprises
15535François Bonhomme23/04/2020Prise en compte de la situation des conjoints-collaborateurs dans l'éligibilité au fonds de solidarité pour les entreprises
15536François Bonhomme23/04/2020Suppression de l'obligation d'avoir au moins un salarié afin de bénéficier de l'aide complémentaire du fonds de solidarité pour les entreprises
15537François Bonhomme23/04/2020Justification de l'impossibilité de régler les dettes et bénéfice de l'aide complémentaire du fonds de solidarité pour les entreprises
15538François Bonhomme23/04/2020Maintien du fonds de solidarité pour les entreprises au-delà de la levée du confinement
15539François Bonhomme23/04/2020Défiscalisation des aides perçues au titre du fonds de solidarité pour les entreprises
15547Marie-Pierre Richer23/04/2020Nécessaire adaptation des règles des marchés privés du bâtiment pendant la crise liée à l'épidémie de Covid-19
15558Olivier Jacquin23/04/2020Réforme de la fiscalité locale et crise du Covid-19
15562Emmanuel Capus23/04/2020Mobilisation des assureurs-crédit dans la crise
15574Olivier Léonhardt23/04/2020Accès à l'emprunt garanti par l'État
15597Jackie Pierre23/04/2020Conditions d'accès des entreprises artisanales au fonds de solidarité
15602Claude Nougein23/04/2020Annulation des charges
15614Didier Rambaud23/04/2020Modification des règles comptable durant la crise du coronavirus
15618Jackie Pierre23/04/2020Inquiétudes de la filière BTP, matériels de protection et répartition du surcoût engendré par les mesures sanitaires
15633Patricia Schillinger30/04/2020Période des soldes d'été 2020
15635Angèle Préville30/04/2020Versement d'un acompte comme critère d'éligibilité à crédit d'impôt
15638Didier Mandelli30/04/2020Impact de la crise sanitaire sur le secteur touristique
15653Dominique Estrosi Sassone30/04/2020Plan de soutien à la restauration, à l'hôtellerie et au tourisme
15668Hervé Maurey30/04/2020Exclusion des retraités du bénéfice du fonds de solidarité
15672Pierre Louault30/04/2020Entreprises de loisirs indoor face au contexte sanitaire
15678Didier Rambaud30/04/2020Situation des entreprises de loisirs indoor
15689Hervé Maurey30/04/2020Prix des produits et équipements nécessaires pour lutter contre le Covid-19
15693Chantal Deseyne30/04/2020Situation des entreprises de loisirs indoor et confinement
15698Hugues Saury30/04/2020Prêt garanti par l'État
15705Jacques Grosperrin30/04/2020Situation des entreprises de loisirs indoor face à la situation sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19
15709Viviane Malet30/04/2020Préoccupations des entreprises de sécurité réunionnaises
15710Viviane Malet30/04/2020Préoccupations des professionnels réunionnais des métiers de l'esthétique
15725Michel Canevet30/04/2020Situation des entrepreneurs indépendants ayant fondé leur entreprise ou ayant voulu la fonder après le 1er février 2020 et indemnisation
15730Roland Courteau30/04/2020Situation des entreprises du batiment et des travaux publics de l'Aude
15736Claude Bérit-Débat30/04/2020Situation des entreprises de loisirs indoor
15740Hervé Maurey30/04/2020Mise en œuvre de l'obligation de fermeture de certains établissements recevant du public
15751Vivette Lopez30/04/2020Secteur du nautisme
15752Vivette Lopez30/04/2020Chèques services
15753Christophe-André Frassa30/04/2020Fermeture de comptes bancaires en France détenus par des Français de l'étranger
15765Florence Lassarade30/04/2020Impact de la crise sanitaire sur le secteur du tourisme social et solidaire
15776Philippe Mouiller30/04/2020Instituts de beauté et crise sanitaire
15777Philippe Mouiller30/04/2020Décalage des dates des soldes
15785Raymond Vall30/04/2020Situation des entreprises de travaux publics et ordonnance spécifique aux marchés de travaux privés