Allez au contenu, Allez à la navigation

Liste de rappel des questions posées au Ministère de l'action et des comptes publics au 02/07/2020 (148)

NuméroAuteurDépôtTitre
03660Joëlle Garriaud-Maylam08/03/2018Remboursement suite à la suspension du décret « COTAM »
03791Yves Détraigne15/03/2018Hausse de la contribution sociale généralisée pour les retraités
04273Daniel Gremillet05/04/2018Capacités d'investissement des petites communes rurales
04354Cédric Perrin12/04/2018Retraités et augmentation du taux de la contribution sociale généralisée
04487Michel Raison19/04/2018Conséquences pour les retraités de l'augmentation du taux de la contribution sociale généralisée
04513François Bonhomme19/04/2018Baisse de la dotation forfaitaire des communes
04515François Bonhomme19/04/2018Baisse de la dotation forfaitaire des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
05626Martine Berthet14/06/2018Déclaration sociale nominative
05742Robert Del Picchia21/06/2018Affectation de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale
05754Éric Bocquet21/06/2018Avenir du statut général de la fonction publique
05815Yves Détraigne21/06/2018Hausse de la contribution sociale généralisée pour les retraités
06032Gilbert Bouchet05/07/2018Contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux
06165Jacques-Bernard Magner19/07/2018Prise en charge du coût de la formation de bénévoles par des associations
06327Alain Houpert26/07/2018Hausse de la CSG et amertume des retraités
06694Claudine Lepage06/09/2018Suspension de la hausse des cotisations d'assurance maladie pour les retraités non-résidents
07185Cédric Perrin11/10/2018Retraités et augmentation du taux de la contribution sociale généralisée
07196François Bonhomme11/10/2018Baisse de la dotation forfaitaire des communes
07210François Bonhomme11/10/2018Baisse de la dotation forfaitaire des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
07233Françoise Cartron11/10/2018Impact de la hausse de la contribution sociale généralisée sur les retraitées aux faibles revenus
07519Jean-Raymond Hugonet01/11/2018Répartition de l'imposition forfaitaire pour les entreprises de réseaux
07918Guy-Dominique Kennel29/11/2018Activités sociales et culturelles des comités d'entreprise
08291Jean-Raymond Hugonet20/12/2018Différence de traitement dans l'assujettissement social des dividendes
08397Catherine Di Folco03/01/2019Prime exceptionnelle
08475Claude Kern17/01/2019Contributions aux frais de transport partagé
08628Guillaume Chevrollier31/01/2019Défiscalisation et désocialisation des heures supplémentaires
08705Denise Saint-Pé07/02/2019Assujettissement d'une fraction des dividendes à cotisations sociales
08741Évelyne Renaud-Garabedian07/02/2019Application effective de l'exonération pour les contribuables non-résidents des prélèvements sociaux
09480Philippe Bonnecarrère21/03/2019Contrat de location du bail mobilité
09540Jean Louis Masson21/03/2019Modalités de facturation aux communes
09710Christine Herzog28/03/2019Modalités de facturation aux communes
09870Catherine Di Folco04/04/2019Prime exceptionnelle
09958Cédric Perrin11/04/2019Modalités du déploiement des nouveaux effectifs au sein des services des finances publiques
10049Cyril Pellevat18/04/2019Forfaits de ski des salariés des domaines skiables
10050Laurence Cohen18/04/2019Sous-traitance des services publics
10692Alain Milon06/06/2019Équité dans le calcul des retraites entre fonctionnaires et salariés du privé
10876Philippe Mouiller13/06/2019Simplification des démarches déclaratives pour les associations
10972Simon Sutour20/06/2019Simplification des démarches administratives en direction des associations à but non lucratif
10989Vincent Segouin20/06/2019Mécénat d'entreprise
11032Jean Louis Masson20/06/2019Modalités de facturation aux communes
11051Jean-Marie Mizzon27/06/2019Recours abusif aux agents contractuels
11089Victoire Jasmin27/06/2019Mobilités dans la fonction publique
11132Roger Karoutchi27/06/2019Conditions d'application des mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique
11182Christine Herzog27/06/2019Modalités de facturation aux communes
11313Jérôme Bascher04/07/2019Situation des finances publiques
11317Jean-François Longeot04/07/2019Amortissement des fonds de concours
11376Michel Canevet11/07/2019Systèmes d'information de la direction générale des finances publiques
11450Brigitte Lherbier11/07/2019Formation continue dispensée en cours de carrière aux agents de la fonction publique territoriale
11496Jérôme Bascher11/07/2019Facilités de trésorerie pour les maires de petites communes
11677Éric Bocquet18/07/2019Avenir du statut général de la fonction publique
11974Éric Bocquet08/08/2019Incidences de la suppression de la taxe d'habitation sur les potentiels fiscal et financier des collectivités locales
11993Corinne Imbert08/08/2019Pouvoir d'achat des retraités de l'artisanat et du commerce de proximité
12002Christine Herzog08/08/2019Fonctionnaire territorial hospitalier en arrêt de travail
12199Joël Guerriau19/09/2019Difficultés pour les Français établis hors de France à contacter par téléphone les services publics français
12286Michel Raison19/09/2019Conséquences pour les retraités de l'augmentation du taux de la contribution sociale généralisée
12419Hervé Maurey03/10/2019Remboursement d'un trop versé d'impôt sur le revenu
12429Évelyne Renaud-Garabedian03/10/2019Application du taux moyen pour les non-résidents fiscaux
12478Céline Boulay-Espéronnier03/10/2019Spécificité du régime de retraite des avocats
12536Stéphane Artano10/10/2019Indemnisation de changement de résidence des personnels civils de l'État entre les départements d'outre-mer et la métropole
12566Jean Louis Masson10/10/2019Visite médicale imposée à un agent
12600Michelle Gréaume17/10/2019Situation des assistants familiaux vis-à-vis des caisses d'allocations familiales
12621Robert Del Picchia17/10/2019Moratoire ou « décalage technique d'application »
12624Robert Del Picchia17/10/2019Bonne information fiscale
12682Christine Herzog17/10/2019Fonctionnaire territorial hospitalier en arrêt de travail
12704François Calvet24/10/2019Statut fiscal des micro-entrepreneurs
12750Angèle Préville24/10/2019Retraite des élus locaux
12820Joël Labbé31/10/2019Durée maximale d'occupation d'un emploi dans la fonction publique
12900Jean Louis Masson31/10/2019Syndicat intercommunal compétent pour les technologies de l'information et de la communication
13037François Grosdidier14/11/2019Rupture d'égalité dans l'application du crédit d'impôt « prélèvements sociaux »
13064Jean-Marie Janssens14/11/2019Cotisation subsidiaire maladie pour les personnes à très faibles revenus
13137Laurence Rossignol21/11/2019Base d'imposition des assistants maternels
13174Jean Louis Masson21/11/2019Assujettissement aux cotisations sociales d'indemnités de licenciement
13177Jean Louis Masson21/11/2019Paiement d'une prestation à coût forfaitaire sans que celle-ci ait été encore intégralement exécutée
13205Michel Dagbert21/11/2019Article 25 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
13216Claude Kern21/11/2019Contributions aux frais de transport partagé
13374Christine Herzog05/12/2019Assujettissement aux cotisations sociales d'indemnités de licenciement
13422Laurence Harribey12/12/2019Réforme du dispositif d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise
13476Arnaud Bazin12/12/2019Fraude à la taxe sur la valeur ajoutée dans le secteur du e-commerce
13523Laurence Cohen19/12/2019Impact des réformes de l'assurance chômage et des aides personnalisées au logement
13555Claudine Kauffmann19/12/2019Demande de précisions quant à l'article 6.3.7. du guide relatif à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers
13650Jean-Claude Luche26/12/2019Congés annuels des agents territoriaux hospitaliers en mi-temps thérapeutiques
13678Alain Duran02/01/2020Transfert de la taxe d'habitation des communes vers un établissement public de coopération intercommunale
13691Jérôme Bascher02/01/2020Non communication des informations relatives au plan d'épargne retraite populaire par les trésoreries
13712Jean Louis Masson09/01/2020Visite médicale imposée à un agent
13714Jean Louis Masson09/01/2020Syndicat intercommunal compétent pour les technologies de l'information et de la communication
13838Christine Herzog16/01/2020Dette envers la commune d'un adjoint au maire
13866Jean-Marie Morisset16/01/2020Incompatibilité résultant de l'application de l'article L. 2122-5 du code général des collectivités territoriales
13899Jean Bizet23/01/2020Conditions d'imposition des sommes perçues par les grévistes
13935Jacky Deromedi23/01/2020Formulaires administratifs pour la fiscalité des Français non-résidents
13958Jacques Le Nay23/01/2020Fraude aux prélèvements obligatoires
13970Jacques Le Nay23/01/2020Fraude aux prélèvements obligatoires
14069Victoire Jasmin30/01/2020Redevance aux établissements publics de coopération intercommunale au titre des enjeux hippiques
14118Jacques Le Nay30/01/2020Fraude aux prélèvements obligatoires
14240Gilbert-Luc Devinaz06/02/2020Impact sur la fiscalisation des contributions communales au syndicat département d'énergies du Rhône
14263Jean Louis Masson06/02/2020Assujettissement aux cotisations sociales d'indemnités de licenciement
14264Jean Louis Masson06/02/2020Paiement d'une prestation à coût forfaitaire sans que celle-ci ait été encore intégralement exécutée
14309Jacques Le Nay13/02/2020Fraude aux prélèvements obligatoires
14328Viviane Malet13/02/2020Régies de recettes et d'avances des organismes publics
14360Abdallah Hassani13/02/2020Indemnité de sujétion géographique pour les fonctionnaires originaires d'un des territoires concernés
14447Hervé Maurey20/02/2020Remboursement d'un trop versé d'impôt sur le revenu
14452Christine Herzog20/02/2020Assujettissement aux cotisations sociales d'indemnités de licenciement
14505Alain Milon27/02/2020Distorsions de recouvrement des cotisations sociales en matière d'eau et d"assainissement
14518Maurice Antiste27/02/2020Durée maximale d'occupation d'un emploi dans la fonction publique
14533Jean-Marie Morisset27/02/2020Calcul du prélèvement à la source
14554Mathieu Darnaud27/02/2020Versement de la prime « grand âge »
14560Laurence Harribey27/02/2020Réforme du dispositif d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise
14586Jean Louis Masson05/03/2020École polytechnique
14611Jean Pierre Vogel05/03/2020Mise en place du paiement de proximité
14670Michelle Gréaume12/03/2020Régime indemnitaire des infirmiers, puéricultrices et sages-femmes
14673Jacques-Bernard Magner12/03/2020Versement de la prime « grand âge »
14701François Bonhomme12/03/2020Écoles rurales menacées par la suppression de la taxe d'habitation
14704Jean-François Longeot12/03/2020Dégrèvement de la taxe d'habitation
14707Jean-Raymond Hugonet12/03/2020Mise en œuvre du prélèvement à la source pour les retraités
14721Éric Gold12/03/2020Haute autorité pour la transparence de la vie publique
14752Jean Louis Masson12/03/2020Demandes de remboursement de prélèvements sociaux
14765Hervé Maurey12/03/2020Rapport de la mission haute fonction publique
14775Jacky Deromedi19/03/2020Attestations de domiciliation fiscale pour les Français de l'étranger
14816Jean-Claude Requier19/03/2020Dispositif « Grand âge »
14836Michelle Gréaume19/03/2020Situation des assistants familiaux vis-à-vis des caisses d'allocations familiales
14843Jean Louis Masson26/03/2020Gestion du domaine privé des collectivités locales
14879Jacques-Bernard Magner26/03/2020Situation des associations d'aide aux plus démunis durant l'épidémie de Covid-19
14933Éric Gold02/04/2020Situation des fonctionnaires élus en arrêt maladie
15008Laure Darcos02/04/2020Situation économique des professions indépendantes liée à l'épidémie de coronavirus
15024Jean Louis Masson02/04/2020Conséquences du confinement sur les ventes de tabac par les buralistes installés à proximité des frontières allemandes et luxembourgeoises
15063Marc-Philippe Daubresse09/04/2020Reports de charges de loyers des entreprises en difficulté
15067Christine Herzog09/04/2020Défiscalisation des heures supplémentaires travaillées pendant l'épidémie
15102Rachid Temal09/04/2020Indemnisation complémentaire au chômage partiel
15106Rachid Temal09/04/2020Aide aux entreprises par l'annulation de charges
15150Louis-Jean De Nicolaÿ09/04/2020Conditions du versement de la prime « grand âge »
15158Angèle Préville09/04/2020Prime des aides-soignants travaillant auprès des personnes âgées et relevant de la fonction publique territoriale
15168Loïc Hervé09/04/2020Amendes et abondement d'un fonds d'urgence pour l'amélioration des conditions de travail des soignants
15179Dominique Estrosi Sassone09/04/2020Exonération de cotisation foncière des entreprises durant la crise sanitaire
15232Annick Billon16/04/2020Report fiscal pour les sociétés d'exercice libéral
15244Jean Pierre Vogel16/04/2020Prime « grand âge » des personnels soignants
15249Valérie Létard16/04/2020Prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de cotisations sociales au sein de la fonction publique
15296Claude Nougein16/04/2020Exonération des charges sociales
15321Arnaud Bazin16/04/2020Difficultés techniques dans l'attribution de l'aide de 1 500 euros du fonds de solidarité
15364Claude Malhuret16/04/2020Conséquences pratiques de l'article 15 de la loi de finances rectificative pour 2012
15376Rachel Mazuir16/04/2020Soutien aux associations
15440Frédérique Espagnac23/04/2020Baisse de la dotation globale de fonctionnement des collectivités locales en 2020 et crise sanitaire
15456Jean-Pierre Moga23/04/2020Exonération de charges pour les salariés des petites et moyennes entreprises et épidémie de Covid-19
15488Philippe Bonnecarrère23/04/2020Dépenses effectuées par les collectivités locales dans le cadre de la crise sanitaire
15654Jean-François Longeot30/04/2020Seuil des marchés publics et Covid-19
15655Jean-François Longeot30/04/2020Acquisition de masques de protection et imputation budgétaire
15703Claude Nougein30/04/2020Statuts des sociétés par actions simplifiées unipersonnelles
15737Éric Kerrouche30/04/2020Commande de masques par l'État dans le cadre de la crise sanitaire
15756Claude Bérit-Débat30/04/2020Réforme de la fiscalité locale et conséquences de la crise sanitaire
15779Philippe Mouiller30/04/2020Situation des entreprises de transport routier de marchandises en raison de la crise sanitaire du Covid-19
15789Laure Darcos30/04/2020Difficultés des établissements publics de coopération culturelle à raison de leur fermeture liée à la crise sanitaire