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Liste de rappel des questions posées au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales au 02/07/2020 (356)

NuméroAuteurDépôtTitre
01444Jean Louis Masson05/10/2017Modalités de contrôle des chambres régionales des comptes
01511Jean Louis Masson12/10/2017Critères de remboursement de la TVA pour les travaux d'enfouissement des réseaux electriques
01570Jean Louis Masson12/10/2017Possibilité pour une commune de cautionner une régie municipale
01600Jean Louis Masson12/10/2017Participation des communes concernées aux travaux d'une église paroissiale
01601Jean Louis Masson12/10/2017Conditions de notification par les collectivités locales de titres de recettes
01699Jean Louis Masson26/10/2017Effets des transferts de compétences sur les biens communaux
01838Jean-Marie Morisset02/11/2017Localisation des silos agricoles non nécessaires à l'exploitation
01904Jean Louis Masson09/11/2017Non-mise en recouvrement de frais après une décision de référé favorable
01973Jean Louis Masson16/11/2017Opération exceptionnelle d'investissement d'une collectivité territoriale
02016François Grosdidier16/11/2017Responsabilité des communes dans la gestion des associations
02112Alain Marc23/11/2017Plan local d'urbanisme et plan d'occupation des sols
02115Jean-Noël Guérini23/11/2017Précarité énergétique
02145Jean Louis Masson23/11/2017Report des crédits non consommés de formation des élus
02283Hugues Saury30/11/2017Projet de loi de finances 2018 et sécurité routière
02405Dominique Théophile07/12/2017Nouveau programme de renouvellement urbain de Cap Excellence
02450Jean Louis Masson14/12/2017Recettes communale
02496Jean Louis Masson14/12/2017Publicité des avis de la chambre régionale des comptes et des arrêtés du préfet relatifs au budget des communes
02781Claude Nougein18/01/2018Administration du droit des sols et territoires ruraux
02861Yannick Vaugrenard25/01/2018Suppression de l'aide personnalisée au logement accession
03150Jean Louis Masson08/02/2018Communauté de communes gestionnaire de fait
03430Michel Vaspart22/02/2018Différences de recensement de la population et impact sur le calcul de la dotation globale de fonctionnement
03513Catherine Procaccia01/03/2018Modifications de la répartition des aides personnalisée au logement
04069Éric Bocquet29/03/2018Articles 28 et 29 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
04545Jean Louis Masson19/04/2018Critères de remboursement de la TVA pour les travaux d'enfouissement des réseaux électriques
04615Jean Louis Masson26/04/2018Couverture en téléphonie mobile de Villers-Bettnach
04662Hugues Saury26/04/2018Conséquences du transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties
04753Jean Louis Masson26/04/2018Modalités de contrôle des chambres régionales des comptes
04756Jean Louis Masson26/04/2018Critères de remboursement de la TVA pour les travaux d'enfouissement des réseaux electriques
04762Jean Louis Masson26/04/2018Possibilité pour une commune de cautionner une régie municipale
04763Jean Louis Masson26/04/2018Participation des communes concernées aux travaux d'une église paroissiale
04764Jean Louis Masson26/04/2018Conditions de notification par les collectivités locales de titres de recettes
05129Jean Louis Masson24/05/2018Effets des transferts de compétences sur les biens communaux
05138Jean Louis Masson24/05/2018Non-mise en recouvrement de frais après une décision de référé favorable
05165Jean Louis Masson24/05/2018Report des crédits non consommés de formation des élus
05168Jean Louis Masson24/05/2018Opération exceptionnelle d'investissement d'une collectivité territoriale
05199Jean Louis Masson24/05/2018Communauté de communes gestionnaire de fait
05393Jean Louis Masson31/05/2018Recettes communale
05396Jean Louis Masson31/05/2018Publicité des avis de la chambre régionale des comptes et des arrêtés du préfet relatifs au budget des communes
05445Christine Herzog07/06/2018Critères de remboursement de la TVA pour les travaux d'enfouissement des réseaux électriques
05460Jean-Jacques Lozach07/06/2018Éligibilité des travaux d'entretien des collectivités territoriales au FCTVA
05582Jean-Noël Cardoux14/06/2018Conséquences pour un conseiller communautaire qui ne remplit pas ses fonctions du fait de ses absences
05809Jean Louis Masson21/06/2018Critères de remboursement de la TVA pour les travaux d'enfouissement des réseaux électriques
05832Philippe Dallier28/06/2018Chiffres du dispositif « Pinel » et des prêts à taux zéro
05929Jean-Pierre Decool28/06/2018Droits de l'opposition municipale
06149Jean Louis Masson12/07/2018Couverture en téléphonie mobile de Villers-Bettnach
06162Yannick Vaugrenard19/07/2018Conséquences financières du désamiantage du patrimoine immobilier des collectivités
06178Christophe Priou19/07/2018Calcul de la dotation de solidarité rurale
06368Dominique Théophile26/07/2018Baisse des aides personnelles pour le logement en 2019
06369Florence Lassarade26/07/2018Certification obligatoire des armatures de balcon
06370Jean-François Longeot26/07/2018Parité dans les exécutifs locaux
06514Olivier Paccaud02/08/2018Procédure liée au quorum au conseil municipal
06669Christine Herzog30/08/2018Critères de remboursement de la TVA pour les travaux d'enfouissement des réseaux électriques
06714Olivier Jacquin13/09/2018Garantie de dotation de solidarité rurale des communes nouvelles
06747Jean-Marie Morisset13/09/2018Modalités de calcul de la dotation globale de fonctionnement des collectivités
06755Guillaume Chevrollier13/09/2018Résorption des zones blanches
07421Christine Herzog25/10/2018Documents d'urbanisme et transparence
07444Franck Menonville25/10/2018Titres sécurisés
07456Jean Sol25/10/2018Réunion du conseil municipal pour des modifications budgétaires mineures
07627Jean Louis Masson08/11/2018Possibilité de facturation d'une recherche de document administratif
07629Jean Louis Masson08/11/2018Sort d'un bâtiment mis par une commune à la disposition d'un prêtre sans bail
07926Jean Louis Masson29/11/2018Compensation de pertes de recettes entraînées par des intercommunalités contraintes
07935Christine Herzog29/11/2018Sort d'un bâtiment mis par une commune à la disposition d'un prêtre sans bail
08115Patrick Chaize13/12/2018Exclusion de certaines dépenses du dispositif du FCTVA
08236Hervé Maurey20/12/2018Droit de préemption des communes
08272Jean Louis Masson20/12/2018Stationnement d'une caravane inoccupée
08290Christine Herzog20/12/2018Permis de construire en zone agricole
08372Alain Fouché27/12/2018Application du dispositif dit de Cahors sur les services départementaux d'incendie et de secours
08432Christine Herzog10/01/2019Documents d'urbanisme et transparence
08489Jean Louis Masson17/01/2019Examen de la gestion des collectivités et des comptes des comptables publics par les chambres régionales des comptes
08491Jean Louis Masson17/01/2019Alimentation en eau d'une étable de soixante-dix bovins
08561Jérôme Bascher24/01/2019Efforts des communes pour l'obtention de nouvelles recettes
08564Nathalie Delattre24/01/2019Politique d'urbanisation en régime de constructibilité limitée
08621Yannick Vaugrenard31/01/2019Contractualisation financière entre les communes et l'État
08695Jean-François Longeot07/02/2019Critères d'attribution de la dotation « bourg-centre » et objectifs
08721Christine Herzog07/02/2019Examen de la gestion des collectivités et des comptes des comptables publics par les chambres régionales des comptes
08818Christine Herzog07/02/2019Sort d'un bâtiment mis par une commune à la disposition d'un prêtre sans bail
08982Jean Louis Masson14/02/2019Possibilité de facturation d'une recherche de document administratif
08984Jean Louis Masson14/02/2019Sort d'un bâtiment mis par une commune à la disposition d'un prêtre sans bail
09002Sylvie Vermeillet14/02/2019Dotation pour les élus locaux
09085Alain Cazabonne21/02/2019Regroupement des différents services administratifs pour l'ensemble de l'arrondissement de Blaye
09134Yannick Vaugrenard21/02/2019Suppression de l'aide personnalisée au logement accession
09169Franck Menonville28/02/2019Remplacement temporairement du conseiller communautaire titulaire
09219Christine Herzog28/02/2019Permis de construire en zone agricole
09306Martine Berthet07/03/2019Disparités de coûts d'exploitation et d'entretien du réseau routier départemental
09321Jean Louis Masson07/03/2019Stationnement d'une caravane inoccupée
09328Jean Louis Masson07/03/2019Compensation de pertes de recettes entraînées par des intercommunalités contraintes
09474Éric Bocquet21/03/2019Évaluation des réformes territoriales successives
09483Jean Louis Masson21/03/2019Information du conseil municipal
09532Jean Louis Masson21/03/2019Modalités de certains débats dans les conseils municipaux
09534Jean Louis Masson21/03/2019Application du défaut d'entretien normal d'un ouvrage public
09537Jean Louis Masson21/03/2019Alimentation en eau de hameaux par la commune voisine
09543Jean Louis Masson21/03/2019Dépenses d'investissement
09624Sylviane Noël28/03/2019Petites communes et fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales
09687Pascal Allizard28/03/2019Mode de scrutin et application des règles de parité pour les élections municipales
09709Christine Herzog28/03/2019Alimentation en eau de hameaux par la commune voisine
09714Christine Herzog28/03/2019Application du défaut d'entretien normal d'un ouvrage public
09725Christine Herzog28/03/2019Dépenses d'investissement
09738Patrick Chaize28/03/2019Exclusion de certaines dépenses du dispositif du FCTVA
09754Laure Darcos04/04/2019Comptabilisation par les régions des dépenses de manuels scolaires des lycées en 2019 et 2020
09792Catherine Morin-Desailly04/04/2019Situation budgétaire des services départementaux d'incendie et de secours soumis au dispositif de Cahors
09877Jean Louis Masson04/04/2019Examen de la gestion des collectivités et des comptes des comptables publics par les chambres régionales des comptes
09878Jean Louis Masson04/04/2019Alimentation en eau d'une étable de soixante-dix bovins
09979Jean Louis Masson11/04/2019Réunion à huis-clos d'un conseil municipal
10020Christine Herzog11/04/2019Examen de la gestion des collectivités et des comptes des comptables publics par les chambres régionales des comptes
10065Hugues Saury18/04/2019Répartition des dotations de l'État aux collectivités territoriales pour 2019
10240Jean Louis Masson02/05/2019Aménagement d'un lotissement
10330Alain Joyandet09/05/2019Facturation des ouvertures et des fermetures des compteurs d'eau
10475Christine Herzog23/05/2019Financement des maisons de services au public
10487François Grosdidier23/05/2019Investissement d'une collectivité sur un bien dont elle n'est pas propriétaire
10520Henri Cabanel23/05/2019Frais de justice des communes rurales et périurbaines
10694Christine Herzog06/06/2019Niches fiscales appliquées aux organismes de logement social
10717Jean-Noël Guérini06/06/2019Zones blanches
11016Jean Louis Masson20/06/2019Information du conseil municipal
11018Jean Louis Masson20/06/2019Alimentation en eau de hameaux par la commune voisine
11019Jean Louis Masson20/06/2019Application du défaut d'entretien normal d'un ouvrage public
11020Jean Louis Masson20/06/2019Modalités de certains débats dans les conseils municipaux
11024Jean Louis Masson20/06/2019Dépenses d'investissement
11029Jean Louis Masson20/06/2019Réunion à huis-clos d'un conseil municipal
11056Nadia Sollogoub27/06/2019Dommages aux biens non assurables lors de catastrophes naturelles
11073Nathalie Delattre27/06/2019Extension du délai d'instruction d'une déclaration préalable à deux mois
11181Christine Herzog27/06/2019Alimentation en eau de hameaux par la commune voisine
11184Christine Herzog27/06/2019Application du défaut d'entretien normal d'un ouvrage public
11190Christine Herzog27/06/2019Dépenses d'investissement
11202Sylviane Noël27/06/2019Petites communes et fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales
11285Sylvie Vermeillet04/07/2019Aides versées par les agences de l'eau aux communes
11294Jean Louis Masson04/07/2019Modalités de reconstruction du mur d'enceinte d'une école
11319Christine Herzog04/07/2019Restitution des contributions au grand débat dans les territoires
11564Jean Louis Masson18/07/2019Écarts dans les montants de dotation globale de fonctionnement versés aux communes
11673Éric Bocquet18/07/2019Évaluation des réformes territoriales successives
11682Jean Sol18/07/2019Réunion du conseil municipal pour des modifications budgétaires mineures
11692Jean Louis Masson18/07/2019Aménagement d'un lotissement
11805Dominique De Legge25/07/2019Retraitement de dépenses dans le cadre de contrats passés entre l'État et les départements
11873Hervé Maurey01/08/2019Implantation de pylônes mobiles
11881Jean Louis Masson01/08/2019Obligations de construction de logements sociaux et intercommunalités
11895Christine Herzog01/08/2019Imputation des pénalités financières liées aux ratios de logements sociaux
11906Olivier Jacquin01/08/2019Implantation des maisons France services à l'échelon cantonal
11907Olivier Jacquin01/08/2019Risque de fermetures de maisons de services au public
11946Christine Herzog01/08/2019Financement des maisons de services au public
11953Jean Louis Masson08/08/2019Redevance pour l'utilisation des gaines souterraines
11959Raymond Vall08/08/2019Conséquences de la canicule sur les établissements scolaires
11961Jean Louis Masson08/08/2019Diagnostic amiante
11981Jean-François Husson08/08/2019Formation des apprentis dans les collectivités
11999Olivier Jacquin08/08/2019Financement des maisons France services
12000Olivier Jacquin08/08/2019Financement de la maison de service au public de Mad et Moselle
12017Franck Menonville22/08/2019Dotations forfaitaires annuelles pour les titres sécurisés
12056Daniel Gremillet22/08/2019Évolution législative de la prise en charge des coûts de formation par les employeurs publics d'apprentis
12067Christine Herzog22/08/2019Niches fiscales appliquées aux organismes de logement social
12079Jean Louis Masson29/08/2019Financement du raccordement d'une maison aux réseaux d'assainissement et téléphonique
12103Jean Louis Masson05/09/2019Redevance des ordures ménagères
12121François Grosdidier05/09/2019Investissement d'une collectivité sur un bien dont elle n'est pas propriétaire
12138Céline Brulin12/09/2019Prise en compte des indemnités électives de conseiller municipal dans l'attribution de prestations sociales
12159Jérôme Bascher12/09/2019Répartition des charges financières comme suite à la sortie d'une commune d'un établissement public de coopération intercommunale
12163Jean Louis Masson12/09/2019Dimension des places de stationnement
12188Patrick Chaize12/09/2019Incohérence des politiques d'urbanisme commercial et de redynamisation des centres-villes
12252Jean-Marie Morisset19/09/2019Plan pour le logement
12258Jean-Claude Tissot19/09/2019Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales
12265Jean Louis Masson19/09/2019Maisons de services au public dans le secteur de Château-Salins
12273Jean-Marie Janssens19/09/2019Avenir des maisons de services au public
12304Alain Fouché19/09/2019Application du dispositif dit de Cahors sur les services départementaux d'incendie et de secours
12388Martine Berthet26/09/2019Impact des mesures de suppression du régime fiscal du gazole non routier sur l'économie des territoires de montagne
12405Christine Herzog26/09/2019Restitution des contributions au grand débat dans les territoires
12458Jean Louis Masson03/10/2019Verbalisation des incivilités dans les petites communes
12459Jean Louis Masson03/10/2019Maisons France services
12483Frédéric Marchand03/10/2019Évaluation des charges transférées dans les intercommunalités
12506Jean Louis Masson10/10/2019Protection fonctionnelle
12511Sylvie Goy-Chavent10/10/2019Application de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010
12534Christine Herzog10/10/2019Labellisation de la maison de services au public de Kédange-sur-Canner en maison France services
12577Jérôme Bascher10/10/2019Efforts des communes pour l'obtention de nouvelles recettes
12582Christine Herzog10/10/2019Imputation des pénalités financières liées aux ratios de logements sociaux
12642Raymond Vall17/10/2019Statut des directeurs des régies autonomes
12689Christine Herzog24/10/2019Consultation des communes pour l'implantation des surfaces commerciales de plus de 500 mètres carrés
12690Cathy Apourceau-Poly24/10/2019Partage de ressources entre deux communautés de communes
12749Angèle Préville24/10/2019Mutualisation entre les services voirie des collectivités
12762Jean Louis Masson24/10/2019Droit de préemption urbain
12786Jean-Marc Todeschini24/10/2019Financement des contrats d'apprentissage au sein des collectivités territoriales
12794Corinne Féret24/10/2019Dotation nationale de péréquation des communes nouvelles
12803Hervé Maurey24/10/2019Implantation de pylônes mobiles
12816Cyril Pellevat31/10/2019Mesures permettant de connaître le nombre de résidents dans un logement loué
12818Sylviane Noël31/10/2019Difficultés des communes à se faire assurer lorsque leur sinistralité est élevée
12837Jean Louis Masson31/10/2019Arrêtés de police municipaux et confiscation de biens
12856Nadia Sollogoub31/10/2019Indemnisation des destructions de biens publics non assurables
12864Jean-Pierre Sueur31/10/2019Règles applicables aux sites cinéraires privés
12898Jean Louis Masson31/10/2019Passerelle reliant deux maisons à travers une voie communale
12922Jean-Marie Janssens31/10/2019Traitement des incivilités dans les petites communes
12929Jean-Marie Janssens31/10/2019Dotation nationale de péréquation des communes nouvelles
12995Jean Louis Masson07/11/2019Création de bassins
12996Jean Louis Masson07/11/2019Nomenclature budgétaire et comptable M14
13000Jean Louis Masson07/11/2019Desserte en réseaux
13001Jean Louis Masson07/11/2019Remboursement des emprunts de communes dont les ressources ont diminué
13004Jean Louis Masson07/11/2019Règlement d'une créance inférieure à 4 600 €
13068Nadia Sollogoub14/11/2019Labellisation des maisons France services
13091Emmanuel Capus14/11/2019Publication sur le géoportail de l'urbanisme
13115Yves Détraigne21/11/2019Délais de versement des dotations de l'État aux collectivités territoriales
13156Cyril Pellevat21/11/2019Répartition de la dotation globale de fonctionnement
13165François Bonhomme21/11/2019Coût de l'apprentissage pour les collectivités territoriales
13181Jean Louis Masson21/11/2019Terrain agricole classé en zone rouge du plan de prévention des risques d'inondation
13197Jean-Marie Mizzon21/11/2019Financement de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale
13207Christine Herzog21/11/2019Visite médicale imposée à un agent
13284Jean Louis Masson28/11/2019Compétence d'intérêt communautaire
13305Jean Louis Masson28/11/2019Modalités de reconstruction du mur d'enceinte d'une école
13307Jean Louis Masson28/11/2019Obligations de construction de logements sociaux et intercommunalités
13309Jean Louis Masson28/11/2019Diagnostic amiante
13310Jean Louis Masson28/11/2019Dimension des places de stationnement
13322Jean-Pierre Sueur05/12/2019Mise en œuvre des recommandations de la Cour des comptes concernant la gestion des opérations funéraires
13335Arnaud Bazin05/12/2019Plans intérieurs de la surface de vente et dossiers de permis de construire
13340Françoise Férat05/12/2019Jonction du plan intérieur des grandes et moyennes surfaces dans les permis de construire
13349Pascal Martin05/12/2019Interprétation de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme
13362Joël Guerriau05/12/2019Permettre aux maires une équivalence à la catégorie A
13372Christine Herzog05/12/2019Paiement d'une prestation à coût forfaitaire sans que celle-ci ait été encore intégralement exécutée
13381Hervé Maurey05/12/2019Passation de marchés publics durant les élections municipales
13385Michel Dagbert05/12/2019Financement de l'apprentissage au sein des collectivités territoriales
13405Jean-Pierre Sueur12/12/2019Sanctions en cas de non-application de l'article L. 2223-21-1 du code général des collectivités territoriales
13406Jean-Pierre Sueur12/12/2019Précisions relatives aux devis modèles en matière funéraire
13410Christine Herzog12/12/2019Dépenses éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux
13432Jean-Marie Janssens12/12/2019Reconversion professionnelle des élus locaux
13438François Bonhomme12/12/2019Évaluation des contrats de maîtrise de la dépense locale
13439François Bonhomme12/12/2019Amélioration de la visibilité des collectivités territoriales sur leurs finances
13440François Bonhomme12/12/2019Favoriser une meilleure concertation des élus locaux sur les attributions des dotations de l'État aux collectivités
13441François Bonhomme12/12/2019Prise en compte de la ruralité des départements dans la répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux
13461Mathieu Darnaud12/12/2019Financement des formations des apprentis du secteur public
13505Sylvie Robert19/12/2019Dispositif « argent de poche »
13558Hervé Maurey19/12/2019Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et installations de production d'électricité d'origine nucléaire
13567Jean Louis Masson19/12/2019Prise en charge de la réparation des dégâts causés à la voirie communale
13575Jean Louis Masson19/12/2019Remise en état d'un bâtiment incendié
13581Hervé Gillé19/12/2019Difficultés à obtenir des subventions pour des établissements publics fonciers
13647Patrice Joly26/12/2019Maisons France-Service
13673Christine Herzog26/12/2019Labellisation de la maison de services au public de Kédange-sur-Canner en maison France services
13701Jean Louis Masson09/01/2020Situation de la ville de Metz
13709Jean Louis Masson09/01/2020Notion d'édifice cultuel
13717Jean Louis Masson09/01/2020Écarts dans les montants de dotation globale de fonctionnement versés aux communes
13727Jean Louis Masson09/01/2020Redevance pour l'utilisation des gaines souterraines
13731Jean Louis Masson09/01/2020Financement du raccordement d'une maison aux réseaux d'assainissement et téléphonique
13745Jean Louis Masson09/01/2020Protection fonctionnelle
13749Christine Herzog09/01/2020Consultation des communes pour l'implantation des surfaces commerciales de plus de 500 mètres carrés
13750Jean Louis Masson09/01/2020Maisons de services au public dans le secteur de Château-Salins
13751Jean Louis Masson09/01/2020Maisons France services
13752Jean Louis Masson09/01/2020Verbalisation des incivilités dans les petites communes
13754Jean Louis Masson09/01/2020Redevance des ordures ménagères
13755Jean Louis Masson09/01/2020Droit de préemption urbain
13758Jean Louis Masson09/01/2020Passerelle reliant deux maisons à travers une voie communale
13761Jean Louis Masson09/01/2020Arrêtés de police municipaux et confiscation de biens
13762Jean Louis Masson09/01/2020Création de bassins
13763Jean Louis Masson09/01/2020Nomenclature budgétaire et comptable M14
13764Jean Louis Masson09/01/2020Desserte en réseaux
13765Jean Louis Masson09/01/2020Remboursement des emprunts de communes dont les ressources ont diminué
13767Jean Louis Masson09/01/2020Règlement d'une créance inférieure à 4 600 €
13816Esther Sittler16/01/2020Compensation de la suppression de la taxe d'habitation pour les collectivités locales
13818Christine Herzog16/01/2020Bâtiment appartenant à l'État menaçant ruine
13822Christine Herzog16/01/2020Effacement de la dette de l'administré d'une commune
13823Christine Herzog16/01/2020Créance irrécouvrable d'un administré
13840Jean-François Longeot16/01/2020Contrôle de l'assainissement non collectif dans le cadre d'une vente immobilière
13846Jean Louis Masson16/01/2020Installation de la mairie d'une commune
13865Marie-Pierre Richer16/01/2020Aide de l'État aux collectivités pour des travaux à engager sur les ponts
13930Stéphane Ravier23/01/2020Tenue d'un audit sur l'habitat indigne à Marseille
13995Christine Herzog23/01/2020Prise en charge d'une indemnisation liée à une erreur dans un plan local d'urbanisme
14005Christine Herzog23/01/2020Débroussaillage d'office d'un terrain
14027Jean-Noël Guérini30/01/2020Contestation du forfait de post-stationnement
14076Franck Menonville30/01/2020Acquisition par une commune d'un bâtiment abandonné
14088Patricia Morhet-Richaud30/01/2020Extension de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme
14111Catherine Procaccia30/01/2020Forfait post-stationnement
14129Daniel Gremillet30/01/2020Impact de la sécheresse sur les constructions
14139Maurice Antiste30/01/2020Droit individuel à la formation pour les élus
14145Jean-Claude Tissot30/01/2020Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales
14149Christine Herzog30/01/2020Visite médicale imposée à un agent
14167Claude Raynal06/02/2020Rapport du Défenseur des droits sur les défaillances du forfait post-stationnement
14195Philippe Dallier06/02/2020Prolifération des attaques de chiens dangereux en Seine-Saint-Denis
14210Laurence Rossignol06/02/2020Situation de la commune de Chambly
14226François Bonhomme06/02/2020Pénalité infligée à la ville de Montauban dans le cadre des contrats de « Cahors »
14227Élisabeth Lamure06/02/2020Déclaration du plan intérieur dans les demandes de permis de construire pour les créations de surfaces de vente
14236Christine Herzog06/02/2020Transfert de compétences des communes au profit des intercommunalités
14237Christine Herzog06/02/2020Entretien d'un chemin rural
14247Véronique Guillotin06/02/2020Financement des indemnités des élus des communes de moins de 3 500 habitants
14274Jean Louis Masson06/02/2020Terrain agricole classé en zone rouge du plan de prévention des risques d'inondation
14275Jean Louis Masson06/02/2020Compétence d'intérêt communautaire
14294Sylviane Noël06/02/2020Difficultés des communes à se faire assurer lorsque leur sinistralité est élevée
14315Hervé Maurey13/02/2020Pouvoirs du maire en matière d'implantation d'antennes-relais
14332Hervé Maurey13/02/2020Comptabilisation des dépenses d'enfouissement des réseaux de communications électroniques des collectivités locales
14350Denise Saint-Pé13/02/2020Mise en place d'un référent déontologue dans les collectivités territoriales
14353Jean-Claude Tissot13/02/2020Effets indésirables de la contemporanéisation des aides au logement
14374Christine Herzog13/02/2020Élu local en arrêt maladie
14375Christine Herzog13/02/2020Chats libres
14383Marie-Pierre Monier13/02/2020Délai de versement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour les communes
14417Claude Kern20/02/2020Indemnités des élus municipaux
14421Martine Berthet20/02/2020Maisons France service et spécificités de la montagne
14422Christine Herzog20/02/2020Dispositions prises par les maires en cas de tempête
14448Hervé Maurey20/02/2020Passation de marchés publics durant les élections municipales
14450Christine Herzog20/02/2020Paiement d'une prestation à coût forfaitaire sans que celle-ci ait été encore intégralement exécutée
14455Christine Herzog20/02/2020Dépenses éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux
14464Patrick Chaize27/02/2020Critères de labellisation des maisons France services
14472Christine Herzog27/02/2020Calcul des surloyers de solidarité
14478Jean Louis Masson27/02/2020Construction d'une piscine dans une zone inondable
14506Jean-Pierre Decool27/02/2020Financement des contrats d'apprentissage
14513Jean Louis Masson27/02/2020Construction d'un bâtiment public et information du conseil municipal
14530Dominique Théophile27/02/2020Avenir des agences des cinquante pas géométriques de Guadeloupe et de Martinique
14547Michel Dagbert27/02/2020Forfait de post-stationnement
14558Hervé Maurey27/02/2020Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et installations de production d'électricité d'origine nucléaire
14594Christine Herzog05/03/2020Responsabilité d'une commune en cas de chute d'un élu à la mairie
14595Christine Herzog05/03/2020Vente d'un terrain par une commune avec une plus-value
14608Alain Marc05/03/2020Entretien des lignes de téléphonie fixe
14625Hervé Maurey05/03/2020Couverture mobile des territoires ruraux
14654Patrick Chaize05/03/2020Conditions de dissolution des syndicats intercommunaux
14671Pascal Allizard12/03/2020Rupture conventionnelle applicable aux fonctionnaires
14677Pierre Cuypers12/03/2020Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
14689Françoise Cartron12/03/2020Financement de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale
14711Jean Louis Masson12/03/2020Indemnités des adjoints au maire
14760Hervé Maurey12/03/2020Formation des élus locaux
14762Hervé Maurey12/03/2020Services communaux de la restauration collective et politiques nationales
14763Hervé Maurey12/03/2020Approvisionnement local des services communaux de la restauration collective
14792Jean Louis Masson19/03/2020Marché public et subventions
14793Jean Louis Masson19/03/2020Article L. 480-4-1 du code de l'urbanisme
14827Christine Herzog19/03/2020Pouvoirs de police du maire
14828Christine Herzog19/03/2020Modalités d'attribution d'une subvention
14841Jean Louis Masson26/03/2020Application de l'article 432-12 du code pénal
14842Jean Louis Masson26/03/2020Indemnité de fonction des élus communaux
14854François Grosdidier26/03/2020Trésorerie des sociétés d'économie mixte dans le contexte de l'épidémie de Covid-19
14953Brigitte Lherbier02/04/2020Acheminement de savon et d'eau potable dans les camps illégaux de Roms
15007Sylvie Vermeillet02/04/2020Covid-19 et situation financière des petites communes
15030Yves Détraigne02/04/2020Instruction décalée des autorisations d'urbanisme
15034Henri Cabanel02/04/2020Frais de justice des communes rurales et périurbaines
15101Jean Louis Masson09/04/2020Nécessité pour un moulin à eau de se situer à proximité d'une rivière
15114Hervé Maurey09/04/2020Délais encadrant le bénéfice des subventions aux collectivités locales
15117Jean Louis Masson09/04/2020Enlèvement des cadavres d'animaux
15171Patricia Schillinger09/04/2020Craintes des professionnels du bâtiment en période de crise sanitaire
15174Philippe Adnot09/04/2020Nécessité d'exclusion réglementaire explicite des mezzanines industrielles démontables des critères appliqués aux immeubles
15192Nathalie Goulet09/04/2020Mention Codiv-19 sur les certificats de décès
15224Daniel Gremillet09/04/2020Établissements publics de coopération intercommunale et crise sanitaire
15286Patrick Kanner16/04/2020Gestion des communes dont la majorité municipale a changé à l'issue des élections du 15 mars 2020
15293Annick Billon16/04/2020Antennes relais
15325Hervé Maurey16/04/2020Financement des syndicats de communes
15369Marie-Françoise Perol-Dumont16/04/2020Achats exceptionnels à visée sanitaire par les collectivités durant la crise de Covid-19
15391Hugues Saury16/04/2020Gestion des digues
15434Marie-Pierre Monier23/04/2020Conséquences de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 sur les demandes d'autorisation d'urbanisme
15463Jean-Marie Janssens23/04/2020Situation des professionnels du bâtiment en période de crise sanitaire liée au Covid-19
15491Patrice Joly23/04/2020Décrets pris vis-à-vis du Covid-19 éloignés de la réalité des habitants des territoires ruraux
15506Nicole Bonnefoy23/04/2020Financements et subventions aux collectivités territoriales dans le contexte de crise sanitaire due au Covid-19
15510Pascal Allizard23/04/2020Dotation particulière pour les élus locaux
15541Jean-Yves Roux23/04/2020Majoration de la dotation particulière élu local
15545Daniel Gremillet23/04/2020Impact de l'état d'urgence sanitaire sur l'instruction des demandes de permis et des déclarations préalables
15551Isabelle Raimond-Pavero23/04/2020Soutien aux collectivités locales dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19
15559Marie-Thérèse Bruguière23/04/2020Difficultés pour les entreprises du secteur touristique et thermal face à la crise sanitaire
15592Christine Lavarde23/04/2020Abondement du fonds de soutien aux entreprises par les établissements publics territoriaux
15595Éric Gold23/04/2020Conséquences de la crise sanitaire sur les autorités organisatrices de la mobilité
15598Christine Herzog23/04/2020Ventes aux enchères de matériels par les communes ou intercommunalités
15603Christine Herzog23/04/2020Organisation des marchés couverts ou en plein air
15639Sylvie Goy-Chavent30/04/2020Coronavirus et situation très préoccupante de certaines communes rurales
15640Marc-Philippe Daubresse30/04/2020Fiscalité appliquée aux investissements des collectivités territoriales réalisés dans le cadre de la lutte contre le Covid-19
15646Jean-François Longeot30/04/2020Diminution et inégalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement entre les communes
15656Viviane Artigalas30/04/2020Report de la sortie du statut de zone de revitalisation rurale pour les communes concernées en 2020
15657Marie-Françoise Perol-Dumont30/04/2020Report de la sortie du statut de zone de revitalisation rurale pour les communes concernées en 2020
15700Jean Louis Masson30/04/2020Concessions funéraires
15704Jean-Marie Janssens30/04/2020Modalités de la facturation de l'eau en cas de fuite après le compteur
15721Patricia Schillinger30/04/2020Rôle des collectivités et responsabilité des maires dans la fourniture de masques dits « non sanitaires » à leurs habitants
15742Marie-Pierre Richer30/04/2020Coronavirus et développement des territoires ruraux
15780Philippe Mouiller30/04/2020Mise à disposition des bâtiments scolaires par les communes
15781Philippe Mouiller30/04/2020Situation financière des départements
15782Hugues Saury30/04/2020Responsabilité des élus