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Projet de loi de finances pour 2001 : Outre-mer

 

CHAPITRE III -

DES MOYENS SUPPLÉMENTAIRES POUR LA POLITIQUE D'AIDE AU LOGEMENT

I. LE CONTEXTE PARTICULIER DE L'OUTRE-MER DANS LE DOMAINE DU LOGEMENT

 Le logement reste avec le développement économique, la priorité dans les départements d'outre-mer. La politique du logement doit s'inscrire dans un contexte de contraintes spécifiques où dominent :

- des besoins très importants liés au nécessaire rattrapage des retards actuels et à une croissance démographique très forte (1,6 % par an), quatre fois supérieure en moyenne à celle de la métropole ;

- un revenu moyen peu élevé reflétant une forte proportion de bas salaires et un taux de chômage élevé de 30 % en moyenne ;

- des disponibilités foncières limitées liées à l'environnement naturel (risques, configuration des terrains...) et au sous-équipement des villes et des quartiers ;

- des collectivités locales aux situations financières difficiles ;

- un parc de logements insalubres ou sous-équipés qui, bien qu'en diminution, reste très important.

La réforme du financement du logement social dans les DOM a maintenu un rôle important de l'aide à la pierre, permettant ainsi d'accroître la production de logements neufs et la réhabilitation de logements existants, dans un souci d'adaptation des formes d'intervention de l'Etat au contexte spécifique de l'outre-mer.

ELÉMENTS STATISTIQUES D'APPRÉCIATION DE LA SITUATION DU LOGEMENT DANS LES DOM

 

Guadeloupe

Martinique

Guyane

Réunion

Mayotte

Total

Population 1999

421 632

381 467

157 274

705 072

131 320

1 796 765

Croissance 99/90

8,95 %

6,09 %

37,24 %

18,18 %

38,82 %

15,74 %

Nombre pers/ménage 90

3,41

3,34

3,39

3,76

4,50

3,57

Nombre de Rmistes (1)

27 112

26 606

8 251

62 273

(2)

124 242

Logements insalubres (3)

14 500

11 000

8 000

10 000

15 000(4)

58 500

Besoin logements neufs sociaux/an

3 000

2 400

1 800

5 000

1 800

14 000

(1) Nombre de foyers en déc. 99.

(2) Pas de RMI à Mayotte.

(3) Estimation. Les critères retenus ne sont pas toujours les mêmes d'un DOM à l'autre.

(4) La quasi-totalité du parc traditionnel peut être considérée comme insalubre, soit environ 15.000 logements.

 La politique du logement s'est traduite, en 2000, par l'adoption de mesures concernant tant l'offre de logements que la maîtrise des loyers ou encore la résorption de l'habitat insalubre, tenant compte du contexte spécifique de l'outre-mer.

Outre l'augmentation significative du nombre de logements financés, soit 15.760 logements, en progression de 7,5 % par rapport à 1999, plusieurs mécanismes ont fait l'objet d'adaptations :

- le taux d'effort obligatoire de 25 %, applicable en métropole, a été supprimé pour l'accession aux logements très sociaux (LTS) et aux logements évolutifs sociaux (LES), permettant ainsi aux familles modestes d'accéder également à la propriété ;

- la possibilité d'acquisition amélioration de logements très sociaux a été étendu au secteur diffus ;

- les maîtres d'ouvrage ont été mobilisés pour la mise en oeuvre de mesures techniques pour des actions préventives face aux risques naturels dans les DOM.

De plus, les conditions d'octroi de l'aide au logement ont été révisées, en vue d'une meilleure solvabilisation des locataires de logements anciens, en alignant le barème des immeubles construits avant le 31 décembre 1985 sur celui applicable aux immeubles construits avant le 30 juin 1995. Cette mesure, applicable depuis le 1 juillet 2000, a permis d'augmenter de 5% les plafonds de loyers pris en compte au titre de l'allocation de logement.

Le coût de cet alignement est estimé à 70 millions de francs en année pleine, dont 10 millions de francs versés par le budget au titre de l'allocation de logement sociale.

L'unification des barèmes sera poursuivie en juillet 2001 par l'alignement de l'ensemble des plafonds de loyers pour l'allocation logement.

Enfin, la politique en faveur du logement outre-mer doit bénéficier par ailleurs des mesures décidées en métropole, telles que la répercussion partielle de la hausse du taux du livret A sur les taux de prêt au logement social, permettant ainsi de maîtriser la hausse des loyers.

En ce qui concerne la résorption de l'habitat insalubre, depuis 1997, les crédits inscrits dans la loi de finances et provenant de la créance de prorotisation ont plus que doublé, passant de 121 millions de francs à 256 millions de francs.

Les conditions de mise en place de ces opérations ont été également améliorées par une meilleure coordination de l'ensemble des acteurs concernés. Dans le cadre d'un arrêté d'insalubrité pris par le préfet, l'opérateur de logements sociaux ou une société d'économie mixte peut obtenir, pour financer l'opération de résorption de l'habitat insalubre, une subvention égale à 80 % de l'assiette du déficit d'opération.

Les besoins restent très importants, puisqu'on estime à 25 % du parc total les logements précaires ou dépourvus de tout élément de confort -soit 120.000 logements sur 450.000- et à 13 %, le nombre de logements insalubres, soit 58.000 unités.