C. LA POLITIQUE DE BONIFICATION D'INTÉRÊTS

En raison de la baisse très importante du coût du crédit constatée au cours des dernières années, la politique de bonification d'intérêt a perdu une partie de son efficacité. C'est pourquoi le secrétariat d'Etat aux PME, au commerce et à l'artisanat avait indiqué lors des débats parlementaires sur le projet de loi de finances 2000, la mise en place d'un nouveau dispositif de garantie remplaçant la politique bonification d'intérêt.

L'accès au crédit pour les petites et très petites entreprises, en particulier de l'artisanat, du commerce et des services, reste, en effet, difficile. Les raisons sont à rechercher, au moins en partie, dans les coûts de traitement des petits dossiers et à la faiblesse des garanties.

L'atout du nouveau dispositif dit Fonds de garantie d'emprunts des petites et moyennes entreprises financé sur le chapitre 44-95 article 20 est la disponibilité d'un acteur national, la SOFARIS, qui peut déléguer sa signature aux banques. Il a été demandé à la SOFARIS de négocier, avec les réseaux bancaires, des conventions de délégation de sa garantie, en faveur des TPE, sur des critères simplifiés. Il s'agit, en effet, d'encourager les banques à octroyer plus facilement des crédits. De même, des conventions ont été proposées par la SOFARIS aux sociétés de cautionnement mutuel afin d'instaurer des mécanismes de co-garantie qui leur permettent, à elles aussi, de prendre plus de risques en faveur des TPE.

Pour 2001 les dotations de 22 millions de francs et de 123 millions de francs destinées respectivement au fonds de garanties et au bonification d'intérêt sont reconduites à l'identique.

Votre rapporteur pour avis se félicite de la mise en place de ce fonds, qui devrait permettre d'améliorer l'accès des petits entrepreneurs au crédit. Il regrette néanmoins l'abandon des prêts bonifiés que les artisans considèrent comme plus accessibles et plus adaptés à leurs besoins. Le monde de l'artisanat, que la récente remontée des taux d'intérêt inquiète légitimement, se demande si on n'aurait pas lâché la proie pour l'ombre. Le secrétariat d'Etat devra donc démontrer le bien-fondé de son choix.

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