B. LES LIENS AVEC LE PLF 2002
Le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale constituent deux textes financiers de nature différente, mais qui entretiennent des relations étroites conduisant, année après année, à rendre délicate l'appréhension globale de l'état de nos finances publiques comme des conséquences réelles des décisions proposées par le gouvernement à l'approbation du Parlement.
Par rapport aux années précédentes, il existe pour 2002 peu de dispositifs miroirs entre les deux textes. Cependant, cela ne peut cacher ni une complexité intrinsèque porteuse d'obscurité et de manipulations, ni que le jeu combiné des deux textes ne peut faire oublier que les dépenses sociales ne se maîtrisent pas, que les prélèvements sociaux augmentent, et que le prétendu rééquilibrage des comptes de la sécurité sociale n'est que le fruit d'un dynamisme des recettes que la fragilité de l'environnement international pourrait remettre en cause.
1. Un environnement économique commun
La loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale reposent sur les mêmes hypothèses macroéconomiques et constituent, l'une comme l'autre, un élément des engagements européens de la France en matière de finances publiques.
a) Des hypothèses macroéconomiques communes liant les deux textes dans l'incertitude
Les deux textes sont construits sur les mêmes hypothèses macroéconomiques, à savoir un taux de croissance du PIB pour 2002 de 2,5 %, une progression de la masse salariale du secteur privé de 5 %, et une hausse des effectifs salariés de 1,7 % 32 ( * ) .
Par ailleurs certaines décisions prises dans le cadre de l'un des deux textes influence directement le niveau des dépenses de l'autre. Ainsi, s'agissant des hypothèses sociales, le projet de loi de financement de la sécurité sociale est assis notamment sur le choix, par le gouvernement, de revaloriser les pensions de 1,9 % et la base mensuelle des allocations familiales de 2,1 %. Cette dernière décision a un effet direct sur le budget de l'Etat puisque ce taux s'applique à certaines prestations sociales familiales servies par l'Etat à ses agents.
Par ailleurs, et bien évidemment, toute remise en cause des ces hypothèses aura des effets sur l'un comme l'autre texte. Ainsi une baisse du taux de croissance et une reprise du chômage auraient des conséquences, certes différenciées, sur les recettes comme sur le niveau des dépenses.
b) Les finances sociales, partie intégrante des engagements européens de la France
Comme son nom l'indique, le programme pluriannuel de finances publiques concerne l'ensemble du champ des finances publiques, c'est-à-dire autant les finances sociales que celles de l'État.
Du point de vue des prélèvements obligatoires, les administrations de sécurité sociale prélèvent chaque année une part croissante de la richesse nationale qui contraste avec le discours du gouvernement sur la baisse des prélèvements et avec les engagements européens de la France.
Comparaison des taux de prélèvements sociaux avec les engagements européens de la France en la matière.
Taux de prélèvements sociaux
(en % PIB)
Source : ministère de l'emploi et de la solidarité
Parallèlement, les dépenses sociales progressent elles aussi sur un rythme élevé, de 3,1 % en 2001 et, d'après les prévisions du gouvernement, de 2,4 % en 2002. Les différentes mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 (congé parental, revalorisation des prestations, hausse des cotisations au fonds pour l'emploi hospitalier, affectations de recettes au FOREC, etc.) tout comme les autres mesures en matière sociale décidées par le gouvernement (APA, CMU par exemple) ou l'absence de mécanismes de régulation ne contribueront pas à freiner la hausse des dépenses sociales, sans compter les conséquences d'un éventuel ralentissement de l'économie.
Le solde des administrations de sécurité sociale, qui dégageait un excédent de 0,6 % du PIB en 2000, ne serait plus excédentaire, en 2001, que de 0,4 % du PIB. Ce résultat encore positif ne vient pas des organismes composant le champ de la loi de financement de la sécurité sociale, mais, en grande partie, des résultats de l'assurance chômage, ainsi que du dynamisme des recettes dans un contexte de forte croissance économique.
* 32 Voir l'analyse du cadrage macroéconomique dans le II du chapitre premier.