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Projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure

24 juillet 2002 : Sécurité intérieure ( avis - première lecture )

 

 

2. Une importante réorganisation des méthodes de travail et des moyens de la gendarmerie

Pour faire face à l'évolution de la population, à la progression de la délinquance et à la modification des conditions de travail des gendarmes, une réorganisation du travail des brigades territoriales, le renforcement des brigades périurbaines et des moyens d'investigation et de recherche, ainsi qu'une modification de l'emploi de la gendarmerie mobile sont apparus nécessaires.

a) Le concept de « communauté de brigades »

L'une des principales forces de la gendarmerie réside dans la densité de son maillage territorial constitué de 3 551 brigades territoriales. Ce maillage territorial, qui fait de la gendarmerie une force de proximité, doit être préservé dans son principe. D'atout, le maillage territorial peut cependant devenir une faiblesse lorsque les effectifs des brigades sont trop faibles pour pouvoir assurer un service satisfaisant de jour comme de nuit. Ainsi, la Direction générale de la gendarmerie nationale estime que pour couvrir une zone non sensible en disposant de quatre gendarmes disponibles de nuit pour l'intervention, l'effectif nécessaire est de 16 militaires. Or, 2 928 brigades ont un effectifs inférieur ou égal à quinze et parmi celles-ci 1 288 ont un effectif inférieur ou égal à six. L'efficacité opérationnelle impose donc de modifier l'organisation du travail des unités.

C'est pourquoi, le projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure propose de faire évoluer le fonctionnement opérationnel des brigades sous forme de « communautés de brigades ». Les brigades les plus importantes ne seront pas concernées. Les communautés de brigades seront créées en fonction des nécessités locales pour des circonscriptions de population ne dépassant pas 20 000 habitants. Elles regrouperont les effectifs de deux ou trois brigades territoriales sous les ordres d'un même commandement. Il s'agit de dissocier le casernement du commandement, la création d'une communauté de brigades n'entraînant pas la fermeture des brigades qui n'en sont pas le siège. Elles disposeront d'une bureautique, d'un instrument statistique et d'un cahier de circonscription uniques et de moyens de travailler en réseau. Ce regroupement permettra une modification des conditions d'accueil du public et un accroissement du nombre de patrouilles de jour comme de nuit. Il devrait être possible de disposer de deux patrouilles de nuit par communauté de brigades. Dans certains cas, le planton de garde nocturne pourra être autorisé à intervenir sur un événement. Le renvoi des appels et la gestion des interventions de nuit (à partir de 18 h) par les Centres opérationnels de groupement (COG), situés aux chefs lieux des départements, sont maintenus. Le délai maximum d'intervention de 30 minutes est confirmé.

Cette évolution devrait permettre à la fois d'alléger les charges et contraintes pesant sur les personnels et d'améliorer les services rendus en augmentant la réactivité de la gendarmerie dans le cadre des communautés de brigades.