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Projet de loi de finances pour 2003 : Défense - Nucléaire, espace et services communs

 

C. LA LENTE ÉVOLUTION DE LA DCN

1. Un réforme qui intervient tardivement

À l'occasion de la discussion de la loi de finances rectificative pour 2001, votre rapporteur a largement eu l'occasion de souligner les multiples raisons rendant urgente et impérative une réforme de DCN3(*).

L'adaptation rapide de la Direction des constructions navales (DCN), aujourd'hui transformée en service à compétence nationale baptisé « DCN », constitue un enjeu économique et social majeur pour le ministère de la défense.

En raison de la baisse très importante de l'activité de construction neuve au profit de la Marine nationale et du tassement des activités d'entretien des bâtiments de la flotte, l'avenir de DCN repose sur la conquête de marchés à l'exportation et la conclusion d'alliances industrielles, objectifs face auxquels son statut d'administration et sa compétitivité industrielle constituent deux handicaps très lourds.

Deuxième acteur de la construction navale militaire dans le monde, reconnue pour sa haute technicité, DCN doit impérativement opérer une profonde mutation si elle ne veut pas progressivement s'affaiblir. Il lui faut à la fois adapter ses effectifs à son plan de charge, pour trouver les conditions d'un équilibre économique, et opérer sa transformation d'une administration qu'elle est toujours en une entreprise compétitive.

En ce qui concerne les effectifs, ils sont passées de 21 000 agents en 1997 à 14 300 fin 2002. Cette réduction a été obtenue par trois types de mesures : le dégagement des cadres applicable aux ouvriers ayant atteint l'âge de 55 ans et, depuis 1998, 52 ans, moyennant le versement de pensions, allocations différentielles et suppléments de pensions, les départs volontaires indemnisés (indemnités de départ volontaire, allocations chômage, indemnités diverses d'aide à la création d'entreprises), et les mutations dans les armées et les services communs avec maintien de la rémunération, qui ont donné lieu au versement d'indemnités de mutation et de déménagement et à la prise en charge de frais de formation.

En dépit des moyens financiers importants qui leur ont été consacrées, ces diverses mesures, fondées sur le volontariat, se sont révélées insuffisantes pour atteindre un format correspondant au plan de charge, évalué aux alentours de 13 000 agents, sur la base du ratio minimal de 150 000 euros de chiffre d'affaires par agent.

S'agissant du statut de l'entreprise elle-même, l'étape intermédiaire consistant à la transformer en service à compétence nationale n'a emporté aucun avantage particulier, comme l'a souligné à de multiples reprises votre rapporteur. DCN demeure un service de l'administration, avec toutes les contraintes qui en résultent, en particulier pour la passation des marchés et les recrutements.

Aussi doit-on considérer que l'échéance de 2003 pour le passage au statut de société est bien tardive, même si cette nouvelle étape est bien entendu indispensable.

* 3 Voir rapport pour avis sur le projet de loi de finances rectificative pour 2001 - document Sénat n°144 (2001-2002).